TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00818 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2T64

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent ABOUCAYA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. J2C
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. OTIUM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 29 septembre 2026 puis prorogée au 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon devis accepté le 29 mars 2024, Mme [U] [H] a confié son véhicule neuf de marque Nissan de type Interstar aux sociétés J2C et Otium pour un aménagement complet en camping-car, pour le prix de 116 265,96 euros.

Le véhicule aménagé a été livré en juillet 2024.

Le 18 mai 2026, soutenant que son véhicule présentait des défauts de conformité par rapport au cahier des charges, ainsi que des désordres persistants, notamment des infiltrations, le rendant impropre à son usage, Mme [U] [H] a assigné les sociétés J2C et Otium exerçant sous le nom commercial Loisirs Mobile Equipements devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 et renvoyée à l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle elle a été retenue, les parties ayant préalablement été injointes de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2026 et soutenues oralement, Mme [H], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation et demande de condamner solidairement les sociétés J2C et Otium à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 1 er septembre 2026 et soutenues oralement, les sociétés J2C et Otium, représentées par leur avocat, demandent de :
– à titre principal, rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire formée par Mme [H],
– à titre subsidiaire, désigner de préférence un expert ayant des compétences reconnues en matière d’aménagement et de conversion de véhicules de loisirs, de construction de carrosseries spéciales et de véhicules utilitaires aménagés, ainsi qu’en matière de conformité des installations embarquées, avec la mission suggérée dans les écritures,
– en tout état de cause,
– juger que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire devra être mise à la charge exclusive de Mme [H],
– débouter Mme [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [H] aux entiers dépens de la présente instance.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 13 octobre 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Les pièces soumises au juge par Mme [H], à savoir un récapitulatif détaillé des non-conformités et désordres invoqués avec photographies, copies des échanges avec les défenderesses et extraits du cahier des charges, étayent de manière objective la vraisemblance de ceux-ci, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de Mme [H].

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de Mme [H], il convient de mettre à sa charge les dépens et de rejeter sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. En conséquence, la demande formée par les sociétés J2C et Otium en application de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser ;
M. [F] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Amiens, qui a accepté la mission via SeLEXpert,
lequel pourra s’adjoindre au besoin, dans une spécialité distincte de la sienne, un sapiteur ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
– se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque Nissan de type Interstar appartenant à Mme [H], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre, ainsi que tous sachants,
– se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule et notamment le procès verbal de contrôle technique et le certificat d’immatriculation, ainsi que les documents contractuels, devis, factures et les factures d’entretien et d’intervention sur le véhicule depuis sa livraison,
– procéder à l’examen du véhicule ; décrire ses caractéristiques techniques, son état actuel, ses conditions d’entreposage ; le photographier,
– examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les conclusions et pièces annexées,
– indiquer, pour chaque grief allégué, s’il est effectivement constaté lors des opérations d’expertise ou s’il n’est pas avéré ; décrire avec précision sa nature, sa localisation et ses manifestations,
– établir un inventaire séparé distinguant les griefs constatés, d’autre part, les autres non constatés lors des opérations d’expertise,
– rechercher pour chaque grief s’il s’agit d’une non-conformité aux devis contractuels, aux plans et modélisations d’aménagement convenus entre les parties, en précisant son degré et ses conséquences,
– rechercher, pour chaque désordre, sa date d’apparition, son origine et sa cause, en donnant les éléments techniques permettant d’apprécier s’il résulte d’un vice de fabrication ou d’une erreur de conception au titre des travaux d’aménagement réalisés, d’une mauvaise exécution de ces travaux, d’interventions techniques, de modifications, adjonctions ou suppressions d’équipements postérieures à la livraison, des conditions d’utlisation, de stationnement ou d’entreposage du véhicule ou encore de l’usure normale, préciser le cas échéant à quels intervenants il est imputable et en quelles proportions,
– préciser pour chaque grief constaté s’il était apparent lors de la livraison, et s’il pouvait être décelé par une personne profane, indiquer son degré de gravité et ses conséquences, et préciser s’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,
– décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
– décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux de reprise ou mesures de nature à remédier aux non-conformités et/ou désordres, préciser leur durée d’exécution et leurs coûts prévisibles à partir des devis qui seront fournis par les parties, en veillant notamment à vérifier la conformité de ces devis aux travaux préconisés ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
– procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance, en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de reprise ;
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;
– veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;
– recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertise ;
– se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
– à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise et arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;
– informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire ;
– fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
– informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;
– adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;
– fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;
– aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que Mme [U] [H] devra avoir consigné par virement bancaire auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 4] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [U] [H] aux dépens ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;