TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 OCTOBRE 2026

Références : 2026R00096

ENTRE :

SAS ALPHI

[Adresse 1]

Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE

[Adresse 2] [Localité 2]

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, ayant tenu l’audience publique des référés du 11 septembre 2026, en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 27 août 2026, sur la requête de la SAS ALPHI, à l’encontre de SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE,

Vu le dossier de plaidoirie déposé lors de l’audience du 11 septembre 2026 par la SAS ALPHI

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 27 août 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE. La certitude du domicile de SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE est confirmée par ce procès-verbal et SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l’assignation, l’obligation de SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 12 485,30 euros, correspondant à un relevé de facturation de matériaux de coffrage et d’étaiement (pièce n°7).

Il convient dans ces conditions de condamner SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 12 485,30 euros, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s’établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE la somme de 320 euros (8 X 40 euros).

Les conditions générales de vente de la SAS ALPHI ont été acceptées par SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE (pièce n° 1). Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10% appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s’établirait donc à 1248 euros.

Lorsqu’il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l’augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile). Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés. Néanmoins, nous limitons la provision à accorder à la SAS ALPHI, à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 650 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS ALPHI.

Par ailleurs, conformément aux conditions générales de location, le non-paiement des factures a entrainé la résiliation des conventions de location liant les parties et il convient donc d’ordonner à la SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE de restituer sous astreinte les matériels loués visés à l’inventaire de chantier du 17 juillet 2026 (pièce n°8).

Il est équitable d’accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros.

Perdant son procès, SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPHI :

la somme provisionnelle de 12 485,30 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée,

les intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures réclamées, à compter de leur échéance respective, visée sur le relevé de facturation annexée à la présente ordonnance (relevé – pièce n° 7),

la somme provisionnelle de 650 euros, à valoir sur la clause pénale,

la somme de 320 euros au titre des frais de recouvrement,

la somme de 800 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens,

Ordonnons à la SAS MACONNERIE CARRELAGE PLATRERIE PRESTIGE de restituer à la SAS ALPHI, les matériels visés à l’inventaire du 17 juillet 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard durant trois mois, à compter d’un délai de huit jours heures suivant la signification de la présente ordonnance,

Renvoyons la SAS ALPHI à se mieux pourvoir pour le surplus de sa clause pénale,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.

Maçonnerie Carrelage Platrerie Prestige [Adresse 3]

compte client : 9MACON00 Période de facturation du 01/01/206 au 31/07/2026

Relevé de facturation

[…].