TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 OCTOBRE 2026

Références : 2026R00088

ENTRE :

SAS BETON DES FINS

[Adresse 1]

Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL [P] [V]

[Adresse 2] [Localité 2]

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 11 septembre 2026 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 03 août 2026, sur la requête de SAS BETON DES FINS, à l’encontre de la SARL [P] [V],

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 3 août du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à la SARL [P] [V]. La certitude du domicile de SARL [P] [V] est confirmée par ce procès-verbal et la SARL [P] [V] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, la SARL [P] [V] a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.

Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, l’obligation de la SARL [P] [V] n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée au titre de 6 factures impayées relatives à des commandes de béton.

Par ailleurs la SARL [P] [V] a transmis un ordre de virement en date du 29/05/2026 d’un montant de 6 513,48 euros, au titre d’un prépaiement des commandes, qui n’a jamais été versé sur le compte de la SAS BETON DES FINS. (Pièce 3 du demandeur).

La SAS BETON DES FINS a réclamé le paiement de la totalité des factures par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 11 juin 2026 par la SARL [P] [V], qui est restée sans réponse. (Pièce 4 du demandeur).

Une mise en demeure a été également adressée en lettre recommandé par un cabinet de recouvrement le 15 juin 2026 qui a été réceptionnée par la SARL [P] [V], le 3 juillet 2026. (Pièce 6 du demandeur).

Or aucun versement n’est intervenu.

Dans ces conditions, il convient de condamner la SARL [P] [V] à payer à la SAS BETON DES FINS la somme provisionnelle de 8 317,33 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du 3 juillet 2026 (date de réception par la SARL [P] [V] de la mise en demeure).

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s’établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL [P] [V] la somme de 240 euros (40 X 6).

Il est équitable d’accorder à la SAS BETON DES FINS une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 750 euros.

Perdant son procès, la SARL [P] [V] doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la non-comparution de la SARL [P] [V],

Condamnons la SARL [P] [V] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS BETON DES FINS :

La somme provisionnelle de 8317, 33 euros, montant principal de la cause susénoncée,

Les intérêts de retard sur ce montant calculés au taux d’intérêt légal à compter du 3 juillet 2026,

La somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement,

La somme de 750 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.