2026R00079 – 2628200001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 09/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:
* [Y] [L] & [Adresse 1]

[Adresse 2], représenté(e) par Maître SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL prise en la personne de Maître Samuel DORWLING-CARTER – , avocat au Barreau de Martinique Maître Stanislas LEQUETTE – [Adresse 3].

DÉFENDEUR
* [Adresse 4] ACE [L] & SHIPPING LTD

Trust Company [Adresse 5] [Adresse 6] MH96960 MAJURO MARSHALL ISLANDS [Adresse 7] représenté(e) par Maître Mark BRUNO – avocat au Barreau de Martinique Cabinet Lewis & Co AARPI en la personne de Maître [V] [T] et de Maître Leïla ESNARD – [Adresse 8].

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Monsieur Daniel COLOMBANI,

Commis-greffière

Madame Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM,.

NATURE DE LA DÉCISION :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT.

DÉBATS

: le 08/10/2026

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe du tribunal le 09/10/2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 63 feuilles selon remise faite à domicile élu, entre les mains de Madame [Q] [A], clerc de l’Étude de commissaire de justice [K] [U] [N] sise [Adresse 9] à Fort-de-France (97200), par exploit de commissaire de justice le 07 octobre 2026 à 10 heures 35, à la requête de la société de droit maltais [Y] [L] & SHIPPING [Z], agissant par son représentant légal en exercice, Madame [X] [M] [C], à l’encontre de société étrangère EAST ACE [L] & SHIPPING [Z], dont le siege social situé dans [Adresse 10] 96960, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l’étude de la SELARLU [W], titulaire d’un office de commissaire de justice à Fort-de-France (97200), ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 07 octobre 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026R00079, afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution applicable aux saisies conservatoires de navires en vertu de l’article R. 5114-15 du code des transports :
* constater et juger que la mise en place d’un séquestre par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z], d’un montant de 4.381.736,92 euros, contre-valeur à la date de notre ordonnance rendue le 23 septembre 2026 sous la référence RG 2026OP15012, de la somme de 5.000.000,00 dollars américains, constitue une mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties en substitution de la garantie accordée à la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] par l’ordonnance susvisée, et par conséquent,
* désigner en qualité de séquestre judiciaire, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, ou à défaut, tout séquestre judiciaire qu’il plaira au Président de désigner ;
* ordonner la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, et notamment la saisie conservatoire du navire « ILHAN [M] » (IMO 9956434) pratiquée au préjudice de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] par la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] le 23 septembre 2026, autorisée suivant ordonnance du 23 septembre 2026 rendue par le Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France dans l’affaire RG 2026OP15012 en contrepartie de la consignation par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau do Paris, en qualité de séquestre judiciaire, ou à défaut entre les mains de tout séquestre judiciaire qu’il plaira au Président de désigner, de la somme de 4.381.736,92 euros, contre-valeur à la date de l’ordonnance en date du 23 septembre 2026 de la somme de 5.000.000,00 dollars américains ;
* dire que le séquestre judiciaire devra assurer la garde et la conservation de la somme consignée

jusqu’à libération ;
* dire que le séquestre judiciaire devra libérer la somme consignée, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

° sur présentation de l’original ou d’une copie conforme à l’original d’une décision de justice

d’une juridiction compétente :
* au profit de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z], toutes sommes qui lui seraient dues au titre de toutes condamnations qui seraient prononcées en sa faveur contre [Y] [L] & SHIPPING [Z], en vertu dune decision dejustice executoire renctue par une juridiction compétente à l’encontre do la société [Y] [L] & SHIPPING [Z];
* au profit de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z],
* tout éventuel solde de la somme consignée, au cas où une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente, fixerait le montant de la créance d’EAST ACE [L] & [O] [Z] (en principal, intérêts et frais) à l’encontre de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] au titre de la réclamation décrite dans la requête au Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France déposée le 22 septembre 2626 à une somme inférieure à 4.381.736,92 euros ;
* l’intégralité des fonds mis sous séquestre en cas de décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente rejetant l’intégralité de la réclamation d’EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] à l’encontre d'[Y] [L] & SHIPPING [Z] telle que décrite dans la requête au Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France déposée le 22 septembre 2026 ;

° en cas d’accord transactionnel, et sur présentation d’un protocole transactionnel signé par les Parties précisant les instructions conjointes des parties sur les éventuelles déconsignations. En cas de libération d’une Partie seulement de la somme séquestrée et dans l’hypothèse où le solde non libéré demeurerait en litige entre les Parties, ledit solde restera consigné entre les mains du séquestre judiciaire ;
* dire qu’à défaut pour la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] d’avoir introduit une procedure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre d'[Y] [L] & SHIPPING LIMETED avant le 24 octobre 2026, la mesure conservatoire sera caduque conformément aux articles L. 511-4 et R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution et la consignation sera libérée au profit d'[Y] [L] & SHIPPING [Z] ;
* dire que la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] sera en droit sur autorisation du Président

du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de substituer au séquestre une garantie bancaire d’un établissement bancaire français de premier rang ;
* désigner Maître [R] [B], commissaire de justice, pour procéder immédiatement à la mainlevée de la saisie conservatoire et la signifier sans délai à la SELARLU [W], commissaire de justice instrumentaire, et ce, dès présentation par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] à Maître [R] [B] d’un reçu du séquestre désigné attestant de la réception des fonds séquestrés ;
* dire que le commissaire de justice qui pratiquera la mainlevée de la saisie conservatoire est autorisé à instrumenter en dehors des heures légales, c’est-à-dire avant 6 heures et après 21 heures, ainsi que les dimanches, jours fériés et chômés ;
* juger que cette mise sous séquestre intervient en garantie suffisante et de nature à sauvegarder les intérêts des Parties, de la somme de 5.000.000,00 dollars américains à laquelle la créance alléguée de la société EAST ACE [L] & SHIPPING LIMETED à l’encontre d'[Y] [L] & SHIPPING [Z] a été évaluée provisoirement en principal, intérêts et frais, par le Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France dans son ordonnance du 23 septembre 2026 et en substitution des mesures conservatoires autorisées par le Président du Tribunal mixte de commerce dans son ordonnance du 23 septembre 2026 et en substitution des mesures conservatoires autorisées par le Président du Tribunal mixte de commerce dans son ordonnance du 23 septembre 2026 et en substitution des mesures conservatoires autorisées par le Président du Tribunal mixte de commerce dans son ordonnance du 23 septembre 2026 et en substitution des mesures conservatoires autorisées par le Président du Tribunal mixte de commerce dans son ordonnance du 23 septembre 2026 et en substitution des mesures conservatoires autorisées par le Président du Tribunal mixte de commerce dans son ordonnance du 23 septembre 2026 et en substitution des mesures conservatoires autorisées par le Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France dans son ordonnance du 23 septembre 2026 ;
* juger que cette mise sous séquestre interdit pour l’avenir à la société EAST ACE [L] & SHIPPING de saisir ou encore détenir le navire « ILHAN [M] » (IMO 9956434) ou tout autre navire ou biens appartenant à la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] en garantie de la créance alléguée par la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] dans sa requête au Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France déposée le 22 septembre 2026 ;
* rappeler que conformément à l’Article 5 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952, la demande de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] visant à obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire du navire « ILHAN [M] » (IMO 9956434) moyennant la mise sous séquestre de la somme de 4.381.736,92 euros ne peut être interprétée ni comme une

reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire ;
* donner acte à la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] de ce qu’elle réserve tous ses droits quant aux dommages et conséquences que la saisie conservatoire ou son maintien aurait pu lui causer ;
* condamner la société EAST ACE [L] & SHIPPING à payer à la société [Y] [L] & [O] [Z] la somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens d’instance ;

Vu les conclusions de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z], visées par le greffe du tribunal de céans le 07 octobre 2026 et communiquées à la partie adverse ce jour 08 octobre à 11h23 aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles R. 512-1 et suivants du même code, de l’article L. 5114-22 du code des transports, et des dispositions de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952 :

A titre principal,
* dire et juger que seule une caution bancaire irrévocable ou une garantie à première demande émise par une banque française de premier rang et couvrant la créance de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] à hauteur de 5.000.000 USD ou sa contre-valeur en euros au jour de la saisie et dont les termes, le cas échéant, devront être agréés par les parties ou, à défaut d’accord entre celles-ci, déterminés par le tribunal, est à même de sauvegarder les intérêts des parties ;
* constater qu’aucune garantie bancaire n’a été proposée à ce jour par la société [Y] [L] & [O] [Z] et qu’il n’y a donc pas lieu de donner mainlevée de la saisie, aucune mesure de substitution propre à sauvegarder les intérêts de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] n’ayant été proposée et/ou mise en place ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire Monsieur le Président du Tribunal Mixte de Fort-de-France devait considérer qu’une mesure de consignation auprès d’un séquestre, dans les conditions proposées par [Y] [L] & [O] [Z], puisse constituer une mesure de substitution à la saisie conservatoire propre à sauvegarder les intérêts de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] :
* dire et juger que la consignation sera séquestrée en outre selon les termes suivants : «

Dans l’hypothèse où [Y] [L] & [O] [Z] serait soumise à une procédure d’insolvabilité, il est entendu que la somme séquestrée sur le fondement de l’ordonnance du Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France rendue le 23 septembre 2026, de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD), ne sera pas affectée par cette procédure et n’entrera pas dans l’actif disponible de [Y] [L] & [O] [Z]. Cette somme séquestrée pourra être déconsignée malgré la procédure d’insolvabilité qui concernerait [Y] [L] & [O] [Z]. »
* dire et juger que le séquestre judiciaire devra en outre également libérer les fonds séquestrés selon les modalités suivantes : « Dans l’hypothèse où [Y] [L] & [O] [Z] serait soumise à une procédure d’insolvabilité, le séquestre désigné libérera sur le montant séquestré, au profit de EAST ACE [L] & SHIPPING [Z], toutes sommes correspondant à toute ou partie de la Créance de EAST ACE [L] & SHIPPING [Z], sur présentation d’un jugement confirmant l’existence de toute ou partie de ladite créance de EAST ACE [L] & SHIPPING [Z], sur présentation d’un jugement confirmant l’existence de toute ou partie de ladite créance de EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] ou sur présentation d’un extrait du registre du mandataire à la procédure d’insolvabilité de [Y] [L] & [O] [Z] ou d’une lettre de ce mandataire, confirmant que EAST ACE a déclaré ladite Créance dans la procédure d’insolvabilité de la société [Y] [L] & [O] [Z] et – mais seulement si le mandataire devait procéder à la validation de toutes les créances

déclarées – que cette Créance, partiellement ou totalement, a été validée et approuvée par le mandataire comme étant une créance légitime. »
* rejeter la demande de la société

[Y] [L] & [O] [Z]

visant à faire dire qu’elle « sera en droit sur autorisation du Président du Tribunal Mixte de Commerce de Fortde-France de substituer au séquestre une garantie bancaire d’un établissement bancaire français de premier rang »;

Plus subsidiairement,
* dire et juger que la société [Y] [L] & [O] [Z] ne sera en droit sur autorisation du Président du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France de substituer au séquestre – s’il était ordonné – une garantie bancaire d’un établissement bancaire français de premier rang, qu’en vertu (i) soit d’un accord des parties sur le texte de la caution bancaire ou garantie à première demande et sur la banque émettrice, (ii) soit, après débats contradictoires entre les parties, d’une nouvelle décision de la juridiction de céans ;
* rejeter la demande de la société

[Y] [L] & [O] [Z]

de « juger que cette mise sous séquestre interdit pour l’avenir à la société EAST ACE [L] & SHIPPING de saisir ou encore détenir le navire « ILHAN [M] » (IMO 9956434) ou tout autre navire ou biens appartenant à la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] en garantie de la créance alléguée par la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] dans sa requête au Président du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France déposée le 22 septembre 2026 ; »;

Én tout état de cause,
* condamner la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] à verser à la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter tous les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 08 octobre 2026, d’abord fixée à 14h00 puis reportée à 15h00, à laquelle les parties représentées par leur conseil ont été entendues en leurs observations et ont déposé leur dossier de procédure, étant précisé que le Conseil de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] a indiqué oralement sur l’audience vouloir retirer ses dernières conclusions ainsi que les trois nouvelles pièces communiquées à la partie adverse par courriel de ce jour à 14h30 afin de ne pas préjudicier à la célérité de la décision attendue, quoique sollicitant oralement de voir porter sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 30.000,00 euros, ce que conteste oralement le Conseil de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z].

La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

MOTIFS:

Sur la demande de mainlevée de saisie conservatoire avec mise sous séquestre d’une somme d’argent :

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile disposent, respectivement : « S’il n’est pas fait droit à la requête, (…) / S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. / A peine d’irrecevabilité, lorsque l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification. », et « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. ».

Attendu en l’espèce que la société de droit maltais [Y] [L] & SHIPPING [Z], dont l’activité consiste en l’exploitation de navires de commerce au niveau international et à ce titre propriétaire du navire « ILHAN [M] », immatriculé IMO 9956434, a vu ce dernier faire l’objet, en vertu de notre ordonnance rendue le 23 septembre 2026 à la requête de

la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] déposée au greffe le 22 septembre 2026, d’une mesure de saisie conservatoire alors qu’il faisait escale au port de [Localité 1] ;

Qu’à ce titre, la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] se prévaut à l’encontre de la demanderesse à la présente procédure, d’une créance maritime provisoirement évaluée par l’ordonnance susvisée à la somme de 5.000.000,00 de dollars américains, en principal, intérêts et frais ;

Qu’aux termes d’une correspondance officielle datée du 02 octobre 2026, le Conseil de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] a informé le Conseil de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] de son souhait de voir placé sous séquestre la somme de 4.381.736,92 euros, contre-valeur de la somme de 5.000.000,00 US $ à la date de notre ordonnance du 23 septembre 2026 ayant autorisé la saisie conservatoire, et ce, sans reconnaissance de responsabilité ou du bien-fondé de la créance alléguée ;

Que les échanges de correspondances officielles entre les parties n’ont toutefois pas permis de parvenir à un accord sur les termes d’une convention de séquestre ;

Qu’aux termes de l’assignation introductive, autorisée en extrême urgence par notre ordonnance rendue le 06 octobre 2026 sur requête déposée au greffe le même jour, la société [Y] [L] & SHIPPING [Z], qui conteste fermement le bien-fondé de la saisie conservatoire, entend être autorisée à mettre sous séquestre, entre les mains d’un séquestre désigné à cette fin et notamment Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, la somme de 4.381.736,92 €, correspondant à la contre-valeur de la somme de 5.000.000,00 US $ au jour de notre ordonnance du 23 septembre 2026 portant saisie conservatoire et en substitution de celle-ci, et ce, en contrepartie de la mainlevée de cette mesure conservatoire ;

Que selon ses conclusions produites sur l’audience, la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] soutient qu’à ce jour aucune caution bancaire irrévocable ou garantie bancaire à première demande, qu’elle estime seule de nature à pouvoir garantir la créance dont elle se prévaut, n’a été proposée par la société demanderesse aux présentes et entend essentiellement en cela, à titre principal voir rejeter toute mainlevée de la saisie, et à titre subsidiaire que la consignation séquestrée soit affectée de plusieurs conditions et modalités ; que la défenderesse conditionne également une éventuelle autorisation de substitution du séquestre autorisé par une garantie bancaire soit à un accord des parties soit à une nouvelle décision contradictoire de la juridiction de céans, outre qu’elle sollicite de voir rejetée toute interdiction qui lui serait faite de pouvoir saisir de nouveau le navire « ILHAN [M] » ou tout autre navire ou biens appartenant à la société demanderesse en garantie de la même créance alléguée ;

Qu’à l’analyse, il appert qu’aux termes de notre ordonnance portant autorisation de saisie conservatoire rendue le 23 septembre 2026 au visa notamment des dispositions de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952, il a notamment été décidé que «

le débiteur pourra solliciter soit la mainlevée de la mesure présentement autorisée, soit la substitution de la garantie accordée de toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties

», et «

qu’il nous en sera référé en cas de difficultés

» ;

Qu’il est constant que tant les dispositions nationales du code des procédures civiles d’exécution (articles L. 511-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants) et de l’article L. 5114-22 du code des transports, que l’article 5 de la Convention du 10 mai 1952 susvisée, autorisent le juge ayant autorisé la saisie conservatoire à ordonner la substitution d’une

garantie suffisante propre à sauvegarder les intérêts des parties à la mesure conservatoire initialement prise, et à accorder en contrepartie de cette garantie la mainlevée de ladite mesure conservatoire ;

Que la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] soutient que «

le séquestre proposé par la société [Y] [L] ne permet pas de préserver ses intérêts dans les circonstances particulières de ce dossier

», faisant notamment valoir le refus de la demanderesse d’inclure dans une convention de séquestre, préalablement discutée par les parties, certaines clauses couvrant l’hypothèse d’une éventuelle insolvabilité future de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z];

Que la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] y voir une source d’inquiétude concernant le recouvrement de sa créance avec un «

risque d’insolvabilité

(…)

très concentré

», en ce que la société demanderesse ne posséderait qu’un seul navire financé par de la dette bancaire, obligataire ou en leasing, outre qu’elle « n’a pas ou très peu d’autres actifs ; / contracte avec des affréteurs, fournisseurs, assureurs, équipage, etc. ; / peut être détenue au sein d’une structure de sociétés de détention » ;

Que contrairement à ce que laisse entendre la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z], l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution ne limite pas la sauvegarde de ces intérêts par la seule constitution d’une caution bancaire dès lors que cette disposition énonce que «

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

», dont notamment la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie ; que la défenderesse propose d’ailleurs également à titre de substitution une garantie à première demande émise par une banque française de premier rang ;

Que pour autant, la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] succombe à établir, dans ses conclusions comme sur l’audience, en quoi la consignation auprès d’un séquestre, proposée par la demanderesse aux présentes, serait attentatoire à ses intérêts dès lors que le défaut de viabilité économique à court terme de l’activité du navire saisie, et partant de la société qui l’exploite, n’est aucunement établie, la défenderesse se bornant à procéder par voie d’allégations ;

Qu’à ce titre, le placement sous séquestre entre les mains d’un bâtonnier d’un Ordre d’avocats, à titre de consignation, d’une somme d’argent suffisante comme garantie de la créance provisoire ayant fondé la saisie, s’avère en réalité suffisante au sens de la disposition précitée ;

Que concernant les modalités du séquestre, la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] demande à titre subsidiaire d’inclure dans les modalités du séquestre diverses clauses «

qui permettront de limiter les risques engendrés par l’insolvabilité de la société [Y]

», et ce, alors même que d’une part ce risque reste pour l’essentiel théorique au regard des éléments portés au débat ;

Qu’il n’y a dès lors pas lieu de prévoir une clause assurant une préférence à la défenderesse dont la créance n’est pour autant à ce jour pas définitivement établie, en ordonnant que la somme séquestrée «

ne sera pas affectée par cette procédure

[d’insolvabilité potentielle]

et n’entrera pas dans l’actif disponible d'[Y]

» comme l’entend la défenderesse ;

Qu’en tout état de cause, la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z]

relève l’absence d’opposition de principe de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] à une substitution de la saisie ou de l’éventuelle consignation séquestrée autorisée, par une garantie à première demande émise par une banque française de premier rang, laquelle substitution devrait nécessairement faire l’objet d’un accord des parties ou d’une autorisation judiciaire ; qu’il est indifférent que la demanderesse n’ait fourni à ce jour ni les termes de la caution bancaire ou garantie à première demande, ni l’identité de l’éventuelle banque émettrice, dès lors que cette possibilité lui serait ouverte en substitution d’un éventuel séquestre autorisé, mais sans obligation ;

Qu’enfin, la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] entend voir rejetée la demande adverse relative à une prohibition, pour l’avenir, et dans l’hypothèse d’un séquestre autorisé, de tout autre saisie en garantie de la même créance ;

Que sur ce point, il n’y a pas lieu de statuer

in futurum

et il appartiendra au juge d’un Etat contractant à la Convention de 1952, et qui serait saisi d’une éventuelle nouvelle demande de saisie conservatoire, de statuer sur le bien-fondé de celle-ci au regard des circonstances lors de sa saisine et notamment des éventuelles garanties déjà fournies ;

Qu’en conséquence de quoi, il y a lieu de faire droit, selon les modalités développées au dispositif des présentes, à la demande formulée par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] aux fins de

mainlevée de la saisie conservatoire

pratiquée en vertu de notre ordonnance du 23 septembre 2026 en contrepartie de la consignation, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, de la somme de 4.381.736,92 €, contre-valeur de la somme de 5.000.000,00 US $ à la date de notre ordonnance du 23 septembre 2026, ladite somme étant celle à hauteur de laquelle la créance de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] a été provisoirement évaluée ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que chacune des parties sollicite de se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles engagés par elle, à savoir 10.000,00 € aux termes de ses conclusions pour la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] et 30.000,00 € soutenu oralement sur l’audience par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] ;

Qu’il résulte de ce qui précède que la saisie a été ordonnée au regard d’éléments factuels propres à justifier la demande de la défenderesse ; que la levée de cette saisie, par séquestre d’une somme propre à couvrir la créance alléguée, n’est ordonnée qu’en substitution de la saisie ;

Qu’il en résulte que la société [Y] [L] & SHIPPING [Z], demanderesse aux présentes, doit être regardée

in globo

comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ;

Qu’il conviendra en conséquence de condamner la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] à payer à la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] la somme

de

10.000,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS :

Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS

que la mise en place d’un séquestre par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z], d’un montant de 4.381.736,92 euros, contre-valeur à la date de notre ordonnance rendue le 23 septembre 2026 sous la référence RG 2026OP15012, de la somme de 5.000.000,00 dollars américains, constitue une mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties en substitution de la garantie accordée à la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] par l’ordonnance susvisée, et par conséquent,

DESIGNONS

en qualité de séquestre judiciaire, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris ;

ORDONNONS

la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire du navire « ILHAN [M] » (IMO 9956434) pratiquée au préjudice de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] par la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] le 23 septembre 2026, telle qu’autorisée par notre ordonnance du 23 septembre 2026, enregistrée sous le numéro RG 2026OP15012 en contrepartie de la consignation par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] entre les mains du séquestre susvisé de la somme de 4.381.736,92 euros, contre-valeur à la date de l’ordonnance en date du 23 septembre 2026 de la somme de 5.000.000,00 dollars américains ;

DISONS

que le séquestre judiciaire devra assurer la garde et la conservation de la somme consignée

jusqu’à sa libération, en tout ou partie, soit en vertu d’une nouvelle décision de justice exécutoire d’une juridiction compétente, soit en vertu d’un protocole transactionnel intervenu entre les parties ;

DISONS

qu’à défaut pour la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] d’avoir introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de la société [Y] [L] & SHIPPING LIMETED dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire, celle-ci sera caduque conformément aux articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution et la consignation sera libérée au profit de la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] ;

DISONS

que la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] pourra, sur décision d’un tribunal compétent, substituer au séquestre une caution ou garantie bancaire d’un établissement bancaire français de premier rang ;

DESIGNONS

Maître [R] [B], commissaire de justice, pour procéder immédiatement à la mainlevée de la saisie conservatoire et la signifier sans délai à la SELARLU [W], commissaire de justice instrumentaire, et ce, dès présentation par la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] à Maître [R] [B] d’un reçu du séquestre désigné attestant de la réception des fonds séquestrés ;

AUTORISONS

le commissaire de justice à pratiquer la mainlevée de la saisie conservatoire en dehors des heures légales, c’est-à-dire avant 6 heures et après 21 heures, ainsi que les dimanches, jours fériés et chômés ;

CONDAMNONS

la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] à payer à la société EAST ACE [L] & SHIPPING [Z] la somme de

10.000,00 euros

au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

CONDAMNONS

la société [Y] [L] & SHIPPING [Z] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 33,22 euros.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 et signée par le Président et la Commis-Greffier Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, un greffier ayant assure la mise a disposition.