Prise illégale d’intérêts : application rétroactive de l’article 432-12 du code pénal modifié et annulation de la condamnation

La nouvelle rédaction exige un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, et non plus un intérêt seulement susceptible de les compromettre. Elle précise également que l’intérêt doit être privé ou ne pas être exclu par la loi. Elle institue enfin une cause exonératoire lorsque l’auteur ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

La juridiction d’appel avait retenu la participation d’un maire à l’élaboration et à l’adoption d’un plan local d’urbanisme favorisant des parcelles appartenant à une personne qu’il souhaitait aider et avec laquelle il entretenait des liens d’amitié. Sans examiner le moyen de cassation proposé, la Cour de cassation annule intégralement l’arrêt et renvoie l’affaire afin qu’elle soit réexaminée au regard des dispositions plus favorables.

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La cour d’appel, statuant après renvoi, l’a condamné à 5 000 euros d’amende, dont 2 500 euros avec sursis. Elle lui reprochait d’avoir participé à l’élaboration puis à l’adoption d’un plan local d’urbanisme ayant rendu constructibles les parcelles d’un particulier, après la mise en place des réseaux. Le maire souhaitait aider ce particulier confronté à des difficultés financières et entretenait avec lui des liens d’amitié.

Pendant l’examen du pourvoi, une loi nouvelle a modifié l’article 432-12 du code pénal dans un sens moins sévère. La Cour de cassation annule l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour un nouvel examen.

• Vérifier l’absence de condamnation passée en force de chose jugée.
• Appliquer immédiatement la loi nouvelle lorsqu’elle est moins sévère.
• Rechercher un intérêt altérant effectivement l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité.
• Identifier un intérêt privé ou non exclu par la loi.
• Examiner l’impossibilité d’agir autrement pour un motif impérieux d’intérêt général.

• Participation du maire à l’élaboration du plan local d’urbanisme.
• Participation à l’adoption du plan local d’urbanisme.
• Placement des parcelles en zone constructible après mise en place des réseaux.
• Liens d’amitié avec le propriétaire des parcelles.
• Volonté d’aider une personne confrontée à des difficultés financières.

• Annulation de la condamnation prononcée en appel.
• Réexamen de la qualification de prise illégale d’intérêts.
• Appréciation d’une altération effective de l’impartialité.
• Examen de la cause exonératoire d’intérêt général.
• Reprise du débat devant la cour d’appel de renvoi.

À faire

• Vérifier le caractère non définitif de la condamnation.
• Appliquer l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal.
• Qualifier précisément l’intérêt au regard de l’article 432-12.
• Rechercher une altération effective de l’impartialité.
• Examiner le motif impérieux d’intérêt général.

À éviter

• Appliquer l’ancienne rédaction de l’article 432-12.
• Assimiler un risque d’altération à une altération effective.
• Négliger la nature privée ou légalement exclue de l’intérêt.
• Omettre l’examen de la cause exonératoire.
• Maintenir une condamnation annulée sans nouvel examen.

La loi pénale nouvelle moins sévère

L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application immédiate d’une loi nouvelle moins sévère aux infractions antérieures non définitivement condamnées. La modification de l’article 432-12 par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 devait donc être prise en compte.

Les conditions de la prise illégale d’intérêts

L’article 432-12 du code pénal exige désormais un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité. L’intérêt doit être privé ou ne pas être exclu par la loi. La nouvelle rédaction est moins sévère que celle appliquée par la cour d’appel.

La cause exonératoire d’intérêt général

L’article 432-12 prévoit qu’il n’y a pas d’infraction lorsque l’auteur ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La Cour de cassation a annulé la condamnation afin que cette disposition plus favorable soit examinée.