Prise illégale d’intérêts : application immédiate de la loi pénale plus douce et annulation partielle des condamnations

L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application immédiate d’une loi nouvelle moins sévère aux infractions antérieures n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié l’article 432-12 du code pénal en exigeant un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, et en excluant certains intérêts publics ou légalement exclus. Elle a également créé une cause exonératoire liée à un motif impérieux d’intérêt général.

La Cour de cassation en déduit qu’un nouvel examen était nécessaire, sans se prononcer définitivement sur la culpabilité au regard du texte nouveau. Sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, elle annule donc les dispositions relatives à la prise illégale d’intérêts, au recel correspondant et aux peines, puis renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. En application de l’article 612-1 du même code, l’annulation bénéficie également au prévenu qui ne s’était pas pourvu. Les condamnations pour favoritisme et concussion sont maintenues.

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Un maire et un membre de sa famille ont été condamnés pour des faits liés à des recrutements, avantages professionnels et conventions conclues avec une association familiale. Après une modification législative plus douce de l’article 432-12 du code pénal, la Cour de cassation annule partiellement l’arrêt afin de permettre un nouvel examen de la prise illégale d’intérêts et du recel correspondant.

Un maire a été poursuivi après une enquête préliminaire déclenchée par des dénonciations et la transmission d’un contrôle de la chambre régionale des comptes. Il lui était reproché d’avoir recruté plusieurs membres de sa famille, d’avoir accordé à l’une d’elles une revalorisation salariale et une élévation d’échelon, ainsi que d’avoir signé des conventions entre la commune et une association dirigée par son frère. Un directeur administratif de la commune, membre de sa famille, était également poursuivi.

Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, puis la cour d’appel a confirmé les condamnations pour prise illégale d’intérêts et favoritisme, ainsi que pour recel et concussion concernant le second prévenu. Après l’arrêt d’appel, la loi du 22 décembre 2025 a modifié l’article 432-12 du code pénal dans un sens moins sévère. La Cour de cassation annule partiellement l’arrêt afin qu’il soit procédé à un nouvel examen de la prise illégale d’intérêts et du recel correspondant.

• Infraction antérieure non couverte par une condamnation passée en force de chose jugée.
• Entrée en vigueur d’une loi nouvelle moins sévère.
• Intérêt direct ou indirect altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité.
• Opération relevant de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.
• Absence d’intérêt public ou d’intérêt exclu par la loi.
• Examen éventuel du motif impérieux d’intérêt général.

• Recrutements de plusieurs membres de la famille du maire.
• Respect allégué des formalités et compétences requises pour certains emplois.
• Avis d’une commission composée de personnes extérieures à la mairie.
• Arrêtés de revalorisation salariale et d’élévation d’échelon.
• Conventions conclues entre la commune et l’association dirigée par un proche.
• Répétition des actes familiaux retenue pour écarter l’hypothèse accidentelle.

Le maire et le directeur administratif bénéficient d’une annulation limitée aux volets relatifs à la prise illégale d’intérêts, au recel correspondant et aux peines. Le renvoi impose un nouvel examen selon l’article 432-12 modifié, tandis que les condamnations pour favoritisme et concussion demeurent acquises.

• Réexaminer les faits sous le texte pénal nouveau.
• Vérifier l’altération concrète de l’impartialité, de l’indépendance ou de l’objectivité.
• Examiner l’existence d’un intérêt privé juridiquement pertinent.
• Évaluer la cause exonératoire du motif impérieux d’intérêt général.
• Maintenir les chefs de favoritisme et de concussion non annulés.

À faire

• Identifier la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• Vérifier l’absence de condamnation définitive.
• Qualifier précisément l’intérêt directement ou indirectement pris.
• Documenter l’impact sur l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité.
• Examiner le motif impérieux d’intérêt général.

À éviter

• Déduire automatiquement l’infraction du seul lien familial.
• Se limiter au respect formel des procédures de recrutement.
• Confondre intérêt moral et intérêt altérant les fonctions publiques.
• Oublier l’application de la loi pénale plus douce.
• Étendre l’annulation aux chefs de culpabilité maintenus.

La loi pénale plus douce applicable aux infractions antérieures

nL’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application immédiate d’une loi nouvelle moins sévère lorsque l’infraction antérieure n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La modification de l’article 432-12 par la loi du 22 décembre 2025 étant moins sévère, la juridiction doit réexaminer les faits au regard du nouveau texte.n

Les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts

nL’article 432-12 du code pénal exige désormais un intérêt, pris directement ou indirectement, qui altère l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne investie d’une fonction publique dans une opération dont elle assure la charge. Le respect des procédures, les compétences des bénéficiaires ou le caractère familial des situations ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter ou caractériser automatiquement l’infraction.n

La portée de l’annulation partielle

nL’annulation concerne la culpabilité pour prise illégale d’intérêts, le recel correspondant et les peines. En vertu de l’article 612-1 du code de procédure pénale, elle s’étend au prévenu non demandeur au pourvoi. Les déclarations de culpabilité pour favoritisme et concussion sont maintenues.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 112-1 du code pénal, Article 432-12 du code pénal, Article 593 du code de procédure pénale, Article 612-1 du code de procédure pénale, Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025