Saisie immobilière : absence de saisine de la commission de surendettement et maintien de l’adjudication forcée

L’article L.722-4 du code de la consommation prévoit que, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de l’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement, pour des causes graves et dûment justifiées.

La recevabilité d’une demande de traitement du surendettement, communiquée en cours de délibéré, ne suffit donc pas à suspendre la procédure d’adjudication en l’absence de saisine de la commission. Le juge de l’exécution rejette la demande de suspension et fixe la date de vente forcée conformément au jugement d’orientation antérieur.

La décision est rendue par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile. Les dépens suivent ceux de l’instance initiale et la notification est effectuée par voie de signification conformément à l’article 311-7.

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Après le rejet du pourvoi contre l’arrêt ordonnant la vente forcée de biens immobiliers saisis, le créancier demande la reprise de l’instance et la fixation de l’adjudication. Une débitrice sollicite la suspension ou le sursis dans l’attente de la commission de surendettement. Le juge fixe néanmoins la vente, faute de saisine de la commission aux fins de report.

Un créancier poursuivant avait obtenu la fixation de sa créance et l’ordonnance de vente forcée des biens immobiliers saisis appartenant aux débiteurs saisis. Après l’annulation du premier jugement par la cour d’appel, celle-ci a statué à nouveau, ordonné la vente forcée et renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.

Le créancier a demandé la reprise de l’instance et la fixation de la date d’adjudication. Une débitrice a sollicité la suspension de la procédure ou, subsidiairement, un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la commission de surendettement. La recevabilité de sa demande a été communiquée pendant le délibéré. Le juge a néanmoins fixé la vente forcée, faute de saisine de la commission aux fins de report.

• Vente forcée déjà ordonnée par un jugement d’orientation
• Demande de report de la date d’adjudication
• Saisine du juge chargé de la saisie immobilière par la commission
• Existence de causes graves et dûment justifiées
• Absence de saisine de la commission entraînant le rejet de la suspension

• Jugement d’orientation ordonnant la vente forcée
• Arrêt d’appel ayant statué à nouveau et renvoyé la procédure
• Arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi
• Décision de recevabilité de la commission communiquée par RPVA
• Absence de saisine de la commission aux fins de report

Le créancier poursuivant peut reprendre la procédure et obtenir la fixation de l’adjudication selon les conditions du jugement d’orientation. La débitrice ne bénéficie pas d’une suspension automatique du seul fait de la recevabilité de sa demande de surendettement, tandis que les dépens suivent ceux de l’instance initiale.

• Maintien de la procédure de vente forcée
• Fixation de l’audience d’adjudication au 2 février 2027
• Application du cahier des conditions de vente
• Rejet de la demande de suspension de la débitrice
• Dépens rattachés à l’instance initiale

À faire

• Vérifier si la vente forcée a déjà été ordonnée
• Identifier une éventuelle saisine du juge par la commission
• Documenter les causes graves et dûment justifiées
• Communiquer rapidement la décision de recevabilité
• Contrôler les conditions et la date d’adjudication

À éviter

• Invoquer la recevabilité seule comme cause de suspension
• Omettre la saisine de la commission compétente
• Confondre demande de traitement et report judiciaire
• Négliger le jugement d’orientation déjà rendu
• Ignorer les modalités de notification par signification

Le report de l’adjudication après ordination de la vente forcée

nL’article L.722-4 du code de la consommation réserve le report de la date d’adjudication à une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour des causes graves et dûment justifiées. La seule recevabilité d’une demande de surendettement ne permet donc pas la suspension en l’absence de cette saisine.n

La portée du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée

nEn présence d’un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée, et faute de saisine de la commission, le juge de l’exécution rejette la demande de suspension et poursuit la procédure d’adjudication selon les conditions antérieurement fixées.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article L.722-2 du Code de la consommation, Article L.722-4 du Code de la consommation, Article 311-7