Opposition à contrainte URSSAF : preuve de l’assiette des cotisations et refus de remise pour difficultés financières

En matière d’opposition à contrainte, l’opposant doit démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie. La cour retient que le cotisant reconnaissait être redevable des sommes réclamées et que l’URSSAF produisait un décompte précis et cohérent des bases, taux et modalités de calcul. Les simples affirmations relatives à la saisonnalité de l’activité, à l’irrégularité des revenus et à la capacité contributive ne suffisent pas sans offre de preuve.

L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit le calcul provisionnel des cotisations des travailleurs indépendants, leur recalcul sur le dernier revenu connu et leur régularisation lorsque le revenu de l’année est définitivement établi. La contrainte a donc été validée, avec les majorations complémentaires prévues par l’article R. 243-18 du même code.

La juridiction de sécurité sociale ne peut accorder une remise de la dette principale ni des délais de paiement : les articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale attribuent cette compétence au directeur de l’organisme de recouvrement. La remise de la majoration complémentaire suppose le paiement des cotisations dans les trente jours ou un événement extérieur et irrésistible. Des difficultés financières personnelles ne caractérisent pas la force majeure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a confirmé une contrainte de l’URSSAF, le cotisant n’apportant pas d’éléments contraires au calcul détaillé de la créance malgré ses contestations relatives à la saisonnalité de son activité et à ses difficultés financières. Elle s’est déclarée incompétente pour accorder une remise de la dette principale et a rejeté la demande de remise des majorations complémentaires.

Un cotisant affilié au régime social des indépendants a été mis en demeure par l’URSSAF de régler des cotisations, contributions sociales et majorations relatives au quatrième trimestre 2017 et aux trois premiers trimestres 2018. Une contrainte a ensuite été délivrée puis signifiée, à laquelle le cotisant a formé opposition.

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte et condamné le cotisant au paiement des sommes réclamées, des majorations complémentaires et des frais afférents. Le cotisant a interjeté appel, contestant principalement l’assiette des cotisations en invoquant la saisonnalité de son activité, l’irrégularité de ses revenus et ses difficultés financières.

La cour a confirmé la contrainte, estimant que l’URSSAF justifiait précisément le calcul de la créance et que le cotisant n’apportait aucune preuve contraire. Elle s’est déclarée incompétente pour accorder une remise de la dette principale et a rejeté la demande de remise des majorations complémentaires.

• Établir par preuve le caractère infondé de la créance recouvrée
• Vérifier le calcul provisionnel et la régularisation prévus par l’article L. 131-6-2
• Produire un décompte précis des bases, taux et modalités de calcul
• Justifier toute contestation de l’assiette par des éléments probants
• Saisir l’organisme compétent pour une remise ou un délai de paiement
• Payer les cotisations dans les trente jours pour solliciter certaines remises
• Démontrer un événement extérieur et irrésistible pour invoquer la force majeure

• Reconnaissance par le cotisant de sa redevabilité des cotisations litigieuses
• Décompte URSSAF précis et cohérent des bases, taux et modalités de calcul
• Absence d’offre de preuve étayant la contestation de l’assiette

Le cotisant reste tenu au paiement de la contrainte, des majorations complémentaires et des frais afférents. L’URSSAF conserve sa créance, tandis qu’une éventuelle demande de remise doit être adressée à son directeur et non à la juridiction sociale.

• Maintien de la contrainte et de la condamnation au paiement
• Application des majorations complémentaires de retard
• Prise en charge des frais de signification et des dépens d’appel
• Orientation des demandes de remise vers le directeur de l’organisme
• Nécessité de documenter précisément toute contestation de l’assiette

À faire

• Vérifier les périodes et montants visés par la contrainte
• Analyser les bases, taux et régularisations du décompte URSSAF
• Rassembler les justificatifs de revenus et d’activité
• Établir une contestation chiffrée et documentée de l’assiette
• Adresser toute demande de remise au directeur compétent

À éviter

• Se limiter à invoquer des difficultés financières générales
• Contester l’assiette sans produire de justificatifs
• Demander une remise de dette au juge social
• Négliger les délais et modalités de paiement des cotisations
• Omettre les majorations et frais liés à la contrainte

La charge de la preuve dans l’opposition à contrainte

L’opposant doit établir le caractère infondé de la créance poursuivie. La cour relève que le cotisant reconnaissait être redevable des cotisations et que l’URSSAF produisait un décompte précis et cohérent des bases, taux et modalités de calcul. Les critiques non étayées par une offre de preuve ne peuvent remettre en cause la contrainte.

Le calcul provisionnel des cotisations des travailleurs indépendants

Selon l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées provisionnellement sur le revenu de l’avant-dernière année, puis recalculées et régularisées lorsque les revenus de référence sont définitivement connus. La cour valide l’application de ces règles au regard du décompte fourni par l’URSSAF.

La remise des cotisations et majorations de retard

Les articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale réservent au directeur de l’organisme de recouvrement les remises et délais concernant la dette principale. La remise de la majoration complémentaire exige un paiement dans les trente jours ou un événement extérieur et irrésistible. Les difficultés financières personnelles ne suffisent pas.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 611-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 613-20 du Code de la sécurité sociale, Article L. 635-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 635-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-19 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, Article 1244-1 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil