Faute inexcusable de l’employeur : souffrances post-consolidation intégrées au déficit fonctionnel permanent

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La condamnation pénale définitive pour manquement à l’obligation de sécurité s’impose au juge civil quant à la conscience du danger et à l’absence de mesures protectrices. La faute de la victime ne suffit pas à exonérer l’employeur, et la faute inexcusable doit seulement avoir constitué une cause nécessaire du dommage.

La majoration de rente relève de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. La caisse en fait l’avance et exerce son recours contre l’employeur dans la limite du taux d’incapacité permanente opposable, fixé ici à 5 %.

Les souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation constituent une composante du déficit fonctionnel permanent. Elles ne doivent donc pas être évaluées comme un poste autonome, sauf préjudice distinct et non déjà indemnisé. L’expertise complémentaire doit apprécier globalement le déficit fonctionnel permanent, son taux et l’incidence éventuelle de l’état antérieur. La demande d’extension visant à rattacher une tétraplégie apparue ultérieurement à l’accident a été rejetée en l’absence de certificat de rechute mentionnant de nouvelles lésions.

L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’indemnité accordée au salarié. Les frais d’expertise sont avancés par la caisse, puis récupérés auprès de l’employeur.

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À la suite d’un accident du travail causé par l’explosion d’une batterie, un salarié a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour confirme cette reconnaissance, ordonne une expertise limitée au déficit fonctionnel permanent et rejette l’extension de mission ainsi que la provision complémentaire. L’évaluation des préjudices est renvoyée après dépôt du rapport d’expertise.

Un salarié engagé comme chauffeur de car par la société [1] a été victime, le 3 août 2011, d’un accident provoqué par l’explosion d’une batterie. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. L’état de santé a été déclaré consolidé le 29 octobre 2012, avec une incapacité permanente initialement fixée à 5 %, puis portée à 22 % par une juridiction spécialisée.

Le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a accueilli cette demande, ordonné une expertise médicale et accordé une provision, tout en prévoyant la majoration de la rente et le recours de la caisse dans la limite du taux de 5 %.

En appel, l’employeur a contesté l’évaluation séparée des souffrances postérieures à la consolidation. Le salarié a sollicité une expertise complémentaire pour déterminer le lien entre l’accident et une tétraplégie apparue ultérieurement, ainsi qu’une provision supplémentaire. La cour confirme la faute inexcusable, ordonne une expertise limitée au déficit fonctionnel permanent, rejette l’extension de mission et la provision complémentaire, puis renvoie l’évaluation des préjudices après dépôt du rapport.

• Conscience actuelle ou prévisible du danger par l’employeur
• Absence de mesures nécessaires pour protéger le salarié
• Faute constituant une cause nécessaire de l’accident
• Condamnation pénale définitive établissant le manquement à la sécurité
• Souffrances post-consolidation intégrées à l’évaluation globale du DFP
• Certificat de rechute nécessaire pour rattacher de nouvelles lésions à l’accident
• Recours de la caisse limité au taux d’incapacité opposable de 5 %

• Condamnation pénale définitive pour manquement aux obligations de sécurité
• Déclaration de consolidation médicale au 29 octobre 2012
• Taux d’incapacité permanente de 5 % fixé par le médecin-conseil
• Absence de certificat de rechute mentionnant une tétraplégie
• Rapport d’expertise concluant à l’impossibilité d’établir le lien direct et exclusif

La société [1] demeure tenue des conséquences financières de la faute inexcusable, tandis que la caisse avance la majoration de rente, les indemnisations et les frais d’expertise avant d’en recouvrer le montant auprès de l’employeur. Le salarié devra faire évaluer son déficit fonctionnel permanent dans le cadre de l’expertise complémentaire, sans obtenir à ce stade de provision supplémentaire.

• Maintien de la reconnaissance de la faute inexcusable
• Intégration des souffrances post-consolidation dans le DFP
• Rejet du rattachement de la tétraplégie ultérieure à l’accident
• Avance des frais d’expertise par la caisse
• Recours de la caisse contre l’employeur dans la limite du taux de 5 %
• Paiement par l’employeur des dépens et de 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Communiquer les pièces médicales utiles à l’expert dans le délai imparti
• Documenter précisément les séquelles persistantes après consolidation
• Faire évaluer globalement le déficit fonctionnel permanent
• Identifier l’incidence médicale éventuelle d’un état antérieur
• Présenter des observations sur le pré-rapport dans le délai fixé

À éviter

• Évaluer séparément les souffrances post-consolidation déjà incluses dans le DFP
• Rattacher une pathologie ultérieure sans certificat de rechute
• Solliciter une provision complémentaire avant clarification médicale suffisante
• Omettre de transmettre les documents demandés par l’expert
• Dépasser les délais de communication des conclusions après expertise

La faute inexcusable fondée sur un manquement à la sécurité

La faute inexcusable suppose que l’employeur ait eu ou dû avoir conscience du danger et n’ait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La faute doit constituer une cause nécessaire du dommage, sans être nécessairement sa cause déterminante. Une condamnation pénale définitive pour manquement à l’obligation de sécurité s’impose au juge civil sur la conscience du danger et l’absence de mesures protectrices.

Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances postérieures

Les souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation constituent une composante du déficit fonctionnel permanent. L’expertise doit donc les intégrer dans l’évaluation globale du DFP, sans les distinguer comme un poste autonome, sauf préjudice distinct et non déjà indemnisé.

La preuve du lien entre une pathologie ultérieure et l’accident

L’extension de l’expertise destinée à rattacher une tétraplégie apparue après la consolidation à l’accident a été rejetée. La consolidation avait été fixée avec une IPP de 5 % et aucun certificat de rechute ne mentionnait de nouvelles lésions de cette nature. La cour en déduit l’absence de lien avec l’accident objet de la procédure.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile