La recevabilité de l’appel contre un sursis à statuer – Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 26/00324

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La recevabilité de l’appel contre un sursis à statuer – Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 26/00324 : L’ subordonne l’appel d’une décision de sursis à l’autorisation du premier président, en présence d’un motif grave et légitime. Faute d’autorisation sollicitée par l’appelant incident, son recours contre le sursis est irrecevable. La modification du sursis doit être demandée au juge de la mise en état, par révocation ou réduction de sa durée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.