Les effets du sursis sur l’office du juge – Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 26/00324

Les effets du sursis sur l’office du juge – Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 26/00324 : Le sursis suspend l’instance sans dessaisir le juge. Lorsqu’il a été ordonné sans distinguer les instances jointes, il s’applique à leur ensemble. Le juge de la mise en état ne peut ensuite statuer sur les fins de non-recevoir présentées dans cette instance suspendue. Les demandes doivent être réservées jusqu’à la reprise de l’instance.