Le contrat consensuel de sous-traitance – Cour d’appel de Poitiers, 22 septembre 2026, RG n° 24/02684

Le contrat consensuel de sous-traitance – Cour d’appel de Poitiers, 22 septembre 2026, RG n° 24/02684 : Le contrat de sous-traitance peut se former par le seul échange des consentements. La cour retient ici les déclarations du dirigeant, le courrier du conseil de la société de pose décrivant son intervention habituelle et spécifique, ainsi que l’absence de contestation de cette qualité pendant la procédure de référé.