Les conditions de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/00055 : La juridiction estime inéquitable de laisser aux demandeurs les
frais irrépétibles exposés dans l’instance. Elle condamne donc la société à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens fondés sur l’article 696.