Le vice rédhibitoire de la parvovirose canine – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025

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Le vice rédhibitoire de la parvovirose canine – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 : La parvovirose canine figure parmi les vices rédhibitoires énumérés par l’article R 213-2 du Code rural. Elle ouvre les actions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le juge a retenu cette qualification au vu d’un certificat vétérinaire et d’un test PCR positif établissant l’infection du chiot.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Vice rédhibitoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.