Le contrôle du bien-fondé en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025

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Le contrôle du bien-fondé en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 : En application de l’, l’absence du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement la demande. Le juge doit vérifier sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. Les frais d’adoption, vétérinaires et de crémation ont été admis car leur montant total était justifié.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Vice rédhibitoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.