La preuve de l’obligation contractuelle par le créancier – Tribunal judiciaire de Nantes, 9 octobre 2026, N° RG 26/01247 : L’
article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les articles 1103 et 1104 du même code rappellent la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi. La production de factures, rappels et mise en demeure ne suffit pas lorsque leur rapprochement ne justifie pas le montant effectivement demandé.