Les conditions de la contre-expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01691 : nLes articles
232 et
144 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une mesure d’instruction lorsque la question requiert les lumières d’un technicien et que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants. Le rapport initial ne répondait pas à toute la mission, écartait certaines lésions et comportait des contradictions avec les pièces médicales. Une nouvelle expertise orthopédique est donc nécessaire pour permettre la liquidation des préjudices.n