La mainlevée d’une saisie-attribution sans dette exigible – Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/04545 : La saisie-attribution devait être levée dès lors que les paiements avaient apuré les sommes dues, intérêts et dépens compris, avant le 7 février 2025. La juridiction constate qu’à cette date le débiteur n’était plus redevable d’aucune somme, ce qui justifie la mainlevée et la condamnation du saisissant aux dépens et à l’
article 700 du Code de procédure civile.