La clôture de l’instruction en état d’être jugée – Cour d’appel de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 24/02299

La clôture de l’instruction en état d’être jugée – Cour d’appel de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 24/02299 : La clôture est ordonnée après constat que l’affaire est en état d’être jugée. L’instruction est ainsi déclarée close et l’affaire renvoyée à une audience rapporteur fixée au 30 septembre 2026.