Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2530044/
La clôture de l’instruction en appel – Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/02384 : La clôture est ordonnée lorsque l’affaire est en état d’être jugée, au vu des pièces du dossier. L’instruction prend fin et l’affaire est renvoyée à l’audience fixée par la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Clôture de l’instruction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.