La justification du licenciement pour inaptitude – Cour d’appel de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 24/03891

La justification du licenciement pour inaptitude – Cour d’appel de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 24/03891 : La mention expresse figurant dans l’avis d’inaptitude remplissant la condition prévue par l’article L 1226-2-1, l’employeur pouvait licencier le salarié sans proposer de poste. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse, ce qui exclut l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages et intérêts pour licenciement abusif.