La sanction de l’absence injustifiée à l’injonction – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309

La sanction de l’absence injustifiée à l’injonction – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur peut également dresser un procès-verbal de difficulté.