La réparation des frais de logement et véhicule adaptés – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694

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La réparation des frais de logement et véhicule adaptés – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694 : Les frais nécessaires à l’adaptation du logement et du véhicule relèvent du préjudice de la victime directe, y compris lorsque celle-ci est mineure et vit chez ses parents. Les dépenses engagées par les proches pour rendre leur logement accessible peuvent constituer un élément de leur préjudice économique. La juridiction retient l’écart de loyer et l’achat d’un véhicule permettant le transport du fauteuil roulant pour accorder une provision de 70 000 euros à l’enfant.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.