La réduction de la clause pénale manifestement excessive – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 25/05333 : La clause pénale prévue à hauteur de 7 % a été considérée comme manifestement excessive. Le tribunal l’a réduite à un euro, tout en accordant séparément 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile.