Le rôle du juge dans l’orientation vers la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, N° RG 25/01035 : nSur le fondement des articles
21 et
1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer et recueillir leur consentement. La mesure est justifiée par les médiations connexes en cours, l’enjeu financier et la recherche d’une solution globale.n