Les effets procéduraux de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, N° RG 25/01035

Les effets procéduraux de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, N° RG 25/01035 : nAprès accord et consignation de la provision, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois. Elle ne dessaisit pas le juge, qui peut ordonner d’autres mesures. L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose la confidentialité des échanges, sauf accord contraire.