Les critères des fouilles intégrales individualisées – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon

Les critères des fouilles intégrales individualisées – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire, la fouille doit reposer sur une présomption d’infraction ou un risque lié au comportement, être adaptée à la nécessité et à la personnalité du détenu, et n’intervenir qu’après insuffisance des palpations ou moyens électroniques. Le Conseil d’État a retenu les décisions individuelles, leurs motivations circonstanciées, les antécédents de détention d’objets interdits et le contexte sécuritaire.