La durée de la protection prévue par l’article L. 442-14 – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019

La durée de la protection prévue par l’article L. 442-14 – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 : La cristallisation s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement. Le tribunal administratif ne pouvait donc pas écarter ce régime au seul motif que les travaux n’étaient pas achevés lors de la délivrance du permis de construire.