Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, N° de RG 2026J00081

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, N° de RG 2026J00081

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a saisi le tribunal de commerce par assignation du 7 août 2026. La procédure concerne la société R&N AUTO, placée en redressement judiciaire, représentée dans l’instance par son mandataire judiciaire. Le demandeur a sollicité la jonction de cette instance avec une autre affaire enregistrée sous un numéro distinct. Le tribunal a considéré que cette jonction était conforme à une bonne administration de la justice et l’a prononcée par mesure d’administration judiciaire. Les dépens de la décision ont été liquidés à 54,37 euros TTC.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026J00081

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

08/10/2026JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 août 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 08 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Gérard LHERMET, Président,

Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN, Avocat associée de la SELARL

ADK, IMMEUBLE LE BRITANNIA – BÂT. [Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]
* la SELARL MJ SYNERGIE – représentée par Maître [X]

[N],

[Adresse 4]

[Localité 3],

prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la procédure de

redressement judiciaire de la société R&N AUTO, – SARL –

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – Non représentée

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2026J00022.

Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire,

PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2026J00022.

LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 54,37 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.

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