2026F00124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 8 octobre 2026

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 8 octobre 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 8 octobre 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l’audience, M. Stéphane DELEAU, M. Antoine GAUTIER, M. [I] [H] et M. Manuel GAUTUN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d’audience.

FNTRF ·

SAS [G] – NET

[Adresse 1]

NON COMPARANT

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE A L’OPPOSITION,

d’une part,

SAS ARMEL

[Adresse 2]

NON COMPARANT

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDERESSE A L’OPPOSITION, d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance (n° RG : 2025/01614) en date du 6 janvier 2026 rendue par le Président du Tribunal de Commerce sur requête de la SAS [G] – NET portant injonction de payer à l’encontre de la SAS ARMEL,

Vu l’opposition à injonction de payer reçue par le greffe du Tribunal de commerce formée par LRAR expédiée en date du 4 mars 2026,

Attendu que le créancier a consigné les frais de Greffe dans le délai imparti,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 30 avril 2026 par LRAR,

Attendu que les parties ont été orientées en conciliation et convoquées à l’audience du 25 juin 2026,

Attendu qu’aucune des parties n’étaient présente ni représentée à cette audience de renvoi,

Attendu que l’affaire a été renvoyée aux audiences du 17 septembre et du 8 octobre 2026,

Attendu que les parties n’étaient ni présentes ni représentées,

Attendu que l’article 1419 du code de procédure civile dispose que « Devant […] le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît […] L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance, rendant non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 6 janvier 2026 (n° RG : 2025/01614),

Liquide les dépens à 71,56 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M. Bertrand VAZ

La Greffière.