Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015029

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 08/10/2026

Demandeur (s) : [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : ME GOURON MICHEL – AVOCAT

Défendeur (s) : GROUPE [D] [Adresse 2] N° SIREN : 794 890 624 Représentant(s) : ME BERTEIGNE Alexandre

Défendeur (s) :

[G] [I] [Adresse 3]

Représentant (s) :

ME BERTRAND Denis -AVOCAT

Président : M Christian MARTINSEGUR

Greffier : M. Luc SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 18/08/2026,

Madame [H] [V]

a fait donner assignation à la

SAS GROUPE [D]

d’avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’audience du jeudi 10/09/2026 à 14 h 00 pour :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

S’ENTENDRE CONDAMNER la SAS GROUPE [D] à payer 102 000 € à [V] [H].

Vu les articles 225-51, 227-7 et 227-8 du code de commerce,

VOIR NOMMER tel expert qu’il plaira au juge des référés, avec pour mission de :

Examiner la convention conclue entre la SAS GROUPE [D] et la SARL 3F PARTNERS ;

Recenser les paiements exécutés ;

Donner un avis technique sur l’intérêt de cette convention pour la SAS GROUPE [D], comme pour M. [K] [P] [G] ;

Plus généralement, étudier tous éléments permettant au tribunal d’apprécier le bienfondé des paiements effectués par la SAS GROUPE [D] à la société 3F PARTNERS en exécution de cette convention ;

Chiffrer le préjudice éventuellement subi par la SAS GROUPE [D] ;

S’ENTENDRE CONDAMNER la SAS GROUPE [D] à payer à [V] [H] un montant de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

S’ENTENDRE CONDAMNER la SAS GROUPE [D] à payer les dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

D’autre part, par acte séparé de commissaire de justice en date du 20/08/2026,

Madame [H] [V]

a fait donner assignation à

M. [G] [I]

d’avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à la même audience du jeudi 10/09/2026 à 14 h 00 aux mêmes fins.

Lors de l’audience du 10/09/2026 les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction et d’un renvoi à l’audience de référé du 24/09/2026.

Présentation et Moyens des Parties :

In liminé litis, la SAS GROUPE [D] et M. [K] [P] [G] ont soulevé une exception d’incompétence au profit du Tribunal de Commerce de Nîmes faisant valoir que la SAS GROUPE [D] a son siège social [Adresse 4] dans le département du Gard et que M. [K] [P] [G] est domicilié légalement à [Adresse 5], app. 112A ;

A titre subsidiaire si le Tribunal se déclare compètent territorialement, ils demandent que soit constatée l’existence de plusieurs contestations sérieuses et le renvoi de la demanderesse à mieux se pourvoir au fond et ils sollicitent 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Sur la compétence territoriale du juge des référés du Tribunal de Commerce de Montpellier :

Attendu que la SAS GROUPE [D] a son siège social dans le département du Gard, que M. [K] [P] [G] est assigné au présent litige en tant que Président de la SAS GROUPE [D] ; qu’en conséquence, la SAS GROUPE [D] et M. [K] [P] [G] sont recevables et bien fondés en leur exception d’incompétence au profit du Tribunal de Commerce de Nîmes et les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir devant cette juridiction.

Attendu

que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doit être réservée en fin d’instance.

Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de Mme. [V] [H].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christian MARTINSEGUR, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Nous déclarons incompétents territorialement au profit du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Disons qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction susvisée dans les conditions prévues à l’article 82 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les entiers dépens à la charge de Mme [V] [H] et disons qu’ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 53,40 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.