Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015712

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 08/10/2026

Demandeur (s) : NM MOTORS (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 934 881 913 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : M. [U] [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] Représentant(s) : ME Guillaume BZOWSKI – SELARL KLEBER Avocats

Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : M. Luc SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d’huissiers de justice en date du 14/09/2026, NM MOTORS (SAS) a fait donner assignation à M. [U] [H] d’avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’audience du jeudi 24/09/2026 à 14 h 00 pour :

Par ordonnance en date du 18 juin 2026, le président du tribunal de commerce de Montpellier a autorisé M. [S] [U] à faire pratiquer une saisie conservatoire sur toutes créances ou sommes détenues pour le compte de la société NM MOTORS, auprès de tout établissement bancaire, et ce pour garantie de la somme de 54 241,14 € à laquelle était provisoirement évaluée la créance de M. [S] [U].

La saisie a été diligentée entre les mains de la banque de la société NM MOTORS, à savoir le CIC du Sud-ouest. Compte tenu du solde disponible sur le compte de la société NM MOTORS, l’assiette de la saisie a été ramenée à 30 454,49 €.

Par acte de commissaires de justice en date du 14 septembre 2026, la société NM MOTORS a assigné M. [U] en référé devant le Président du tribunal de commerce de Montpellier, aux fins de voir :

Rétracter l’ordonnance présidentielle du 18/06/26;

Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-conservatoire pratiquée selon procèsverbal du 28/07/2026 entre les mains de la banque CIC,

Condamner M. [U] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En défense M. [U] sollicite que la société NM MOTORS soit déboutée de l’ensemble de ses demandes. Il soutient qu’il a acquis le 11 mars 2026 un véhicule auprès de la société NM MOTORS d’occasion et de marque BENTLEY ; que divers défauts ont été constatés pour un montant de 28 820,36 €, qu’il a diligenté une expertise, que le rapport d’expertise n’a appelé aucun commentaire de la part de NM MOTORS, que l’expert a conclu au caractère dangereux et non conforme du véhicule, qu’il a alors sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-14 du code de la consommation, la restitution du prix de cession et le remboursement des frais.

M. [U] demande en conséquence au juge des référés de débouter la société NM MOTORS de l’ensemble de ses demandes, de confirmer l’ordonnance du 18/06/2026 autorisant

la saisie conservatoire, de condamner la société NM MOTORS à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu que l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

«Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »

Qu’aux termes de l’article R. 512-1 du même code, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies ;

Tel est le cas en l’espèce, ainsi que l’a retenu le président du tribunal de commerce, M. [U] rapporte la preuve que la créance parait suffisamment fondée en son principe ; qu’ainsi il a acquis un véhicule présentant des défauts de conformité majeurs tel qu’il ressort du rapport d’expertise qu’il a fait diligenté ;

Que par ailleurs il ressort des éléments produits aux débats qu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de M. [U] ;

Que les deux conditions requises par l’article L. 511-1 du code des procédures d’exécution sont donc réunies et en conséquence, la SAS NM MOTORS doit être déboutée de sa demande de rétraction de l’ordonnance présidentielle du 18/06/2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société NM MOTORS à payer à M. [H] [U] une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétible qu’il a dû supporter, déboutant du surplus de la demande ;

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christian MARTINSEGUR, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort :

Déboutons

la société NM MOTORS de sa demande et confirmons l’ordonnance en date du 18 juin 2026 autorisant la saisie conservatoire ;

Condamnons

la société NM MOTORS à régler à M. [H] [U] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons

la société NM MOTORS aux entiers dépens lesquels comprendront les frais du greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.