Jurisprudence

Tribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026011645

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur a saisi le tribunal à l’encontre d’une société par actions simplifiée exerçant une activité de distribution alimentaire. Par un jugement du 30 septembre 2026, le tribunal avait déjà ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette société.

Constatant qu’il avait ainsi déjà statué sur la demande, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Les dépens de greffe ont été passés en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 381 du code de procédure civile, Article 470 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Audience d’ouvertures de procédures collectives, 7 octobre 2026, RG n° 2026011645

Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 07/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 011645

Demandeur :

URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant :

M. [Y] [J], muni d’un pouvoir

Défendeur :

SOCIETE DE DISTRIBUTION POUR L’ALIMENTATION (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant :

Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS)/[Localité 3]

Président :

Juges :

Greffier :

Philippe LESAFFRE

Vincent ESTIENNE

[A] [P]

[V] [M]

Audience du 07/10/2026 Dépens de greffe : 44,31 euros TTC

Par jugement du 30/09/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SOCIETE DE DISTRIBUTION POUR L’ALIMENTATION (SAS) ;

Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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