Tribunal de commerce, Chambre 2-3, 6 octobre 2026, RG n° 2025086704
*1DE/06/62/80/20*
Copies : -M. [P] [F] [E] [B] -SCP BTSG en la personne de Me [G] [T] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société MY LITTLE FINGER -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -Parquet
R.G.
: 2025086704
P.C.
: P202500085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 6 octobre 2026 Chambre 2-3 section supplémentaire
Partie demanderesse : La SCP BTSG en la personne de Me [G] [T] èsqualité de mandataire judiciaire de la Société MY LITTLE FINGER, [Adresse 1]
comparant par Me Edouard Tricaud, avocat (JK79).
Partie défenderesse : La SARL à associé unique MY LITTLE FINGER, (RCS [Localité 1] 512 055 286), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], comparante par Me Messaoud Zazoun, avocat (L0163).
Par conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiés le 10 février 2026, la partie défenderesse demande au tribunal d’ordonner un sursis à statuer de la présente procédure le temps que le nouvel expert-comptable de la société MY LITTLE FINGER arrête les comptes des exercices 2023 et suivants de ladite société.
Par conclusions d’incident en réponse du 19 mai 2026, la partie demanderesse demande au tribunal de débouter la société MY LITTLE FINGER en sa demande de sursis à statuer.
Après en avoir délibéré,
Attendu que M. [U] [J], vice-procureur de la République, entendu en ses observations a requis l’application de la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la demande de sursis à statuer de la partie défenderesse,
Renvoie la cause devant la Chambre 2-3 section supplémentaire le 17 novembre 2026 pour examen de la demande de modification de la date de cessation de paiement à la requête du mandataire L631-8 (R631-13).
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/10/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé sur le siège.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.