ARRET N°

du 13 octobre 2026

R.G : N° RG 25/01117 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVPD

[M]

c/

[R]

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)

APDIB

Formule exécutoire le :

à :

Me Pascal GUILLAUME

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes

Madame [F] [M] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de Reims

par Me Mehdi ADJEMI, avocat au barreau de Metz et Me Xavier HONNET, avocat au barreau de l’Aube

INTIMES :

Monsieur [N] [R], chirurgien orthopédiste et traumatologue exerçant au de la polyclinique de Montier la [Localité 2]

Polyclinique Montier la [Localité 2],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’Aube et Me Angélique WENGER, membre de L’AARPI WENGER-FRAN’AIS, avocate au barreau de Paris

Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Avis de déclaration d’appel signifiée le 18 septembre 2025 à personne morale

Signification des conclusions le 21 octobre 2025 à personne morale

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Mme Lozie SOKY, greffier placé lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 30 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Le 27 février 2010, Mme [F] [M] épouse [K] a été victime d’une chute lors d’une soirée dansante.

La radiographie réalisée au centre hospitalier de [Localité 5] le 28 février 2010 a révélé une fracture distale extra-articulaire du radius droit avec fracture de la base de la styloïde cubitale déplacée d’environ 2 mm.

Ce même jour, elle a subi une réduction-ostéosynthèse par brochage du poignet pratiquée par le docteur [J] au centre hospitalier de [Localité 6] ([Localité 7]).

Elle a été ensuite suivie par le docteur [N] [R] au sein de la polyclinique des Ursulines de [Localité 6] lequel lui a prescrit une rééducation en hospitalisation de jour avant de pratiquer sur elle trois mobilisations par man’uvre externe du poignet sous anesthésie puis une exploration arthroscopique.

Mme [M] a sollicité auprès de son assureur, la société Maaf, la mise en place d’une expertise amiable au contradictoire du centre hospitalier de [Localité 6], confiée au professeur [H].

Par ordonnance du 18 mars 2014, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à la demande de Mme [M], a ordonné une mesure d’expertise confiée au docteur [Q] [X], lequel a déposé son rapport le 21 juillet 2014.

Par ordonnance du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes, faisant droit à la demande de la société Maaf, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au docteur [C] [Z].

L’expert a déposé son rapport le 20 mars 2016 et conclu que le centre hospitalier de [Localité 6] était seul responsable du préjudice de Mme [M].

Cette dernière a fait assigner le centre hospitalier de Troyes devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, lequel, par jugement avant-dire droit du 18 décembre 2020 a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au docteur [P] [S].

L’expert a déposé son rapport le 21 janvier 2022 et conclu à un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour le centre hospitalier de [Localité 6] et 40 % pour le docteur [R] sur l’ensemble des préjudices à long terme.

Par décision du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que les fautes commises par le centre hospitalier de Troyes étaient à l’origine de 60 % des préjudices subis, les 40 % restants étant dus à une faute du médecin de la polyclinique des Ursulines de Troyes dans la prise en charge de la patiente. Il a condamné le centre hospitalier de [Localité 6] à payer à Mme [M] la somme de 146 389,52 euros en réparation des préjudices subis.

Par exploits du 10 avril 2024, Mme [M] a fait assigner M. [R] et la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 7] aux fins d’indemnisation.

Par jugement du 27 juin 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a’:

– rejeté la demande de M. [R] tendant à lui déclarer inopposable le rapport d’expertise médicale du docteur [S],

– débouté Mme [M] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné Mme [M] à payer à M. [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par déclaration du 21 juillet 2025, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 28 janvier 2026, elle demande à la cour de’:

– l’accueillir en ses écritures, la déclarer recevable et bien fondée,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

à titre principal,

– juger que les soins dispensés par M. [R] n’ont pas été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science,

– juger que sa prise en charge a été défectueuse,

– juger que la part d’imputabilité de sa prise en charge défectueuse au préjudice qu’elle subit est de 40 %,

en conséquence,

– le condamner à lui verser la somme de 617 651,98 euros au titre de l’ensemble des préjudices strictement imputables aux défaillances retenues à l’encontre du défendeur par l’expert judiciaire,

– le condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ,

– déclarer l’arrêt à intervenir commun à la CPAM de [Localité 6],

– condamner M. [R] aux entiers dépens de la procédure et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Troyes,

à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour n’était pas suffisamment éclairée,

avant-dire droit,

– ordonner une expertise médicale judiciaire,

– désigner tel médecin expert spécialiste en chirurgie orthopédique qu’il plaira en précisant sa mission,

– lui donner acte qu’elle fera l’avance des frais d’expertise,

– réserver aux parties le droit de conclure au fond après le dépôt du rapport d’expertise y compris sur les dépens et les frais irrépétibles,

– renvoyer l’affaire à telle audience qu’il plaira.

Elle soutient qu’il ressort des différents rapports d’expertise que le docteur [R] n’a pas été diligent dans sa prise en charge médicale, deux rapports d’expertise retenant sa responsabilité. Elle en déduit que ce dernier doit être condamné à l’indemniser de l’ensemble des préjudices imputables à sa prise en charge défectueuse en faisant application du pourcentage de 40 % retenu par le dernier expert désigné par le tribunal administratif.

Subsidiairement, elle fait valoir qu’une nouvelle expertise devra être ordonnée si la cour n’est pas suffisamment éclairée.

Concernant l’indemnisation de ses préjudices, elle affirme qu’elle se trouve toujours dans une situation précaire tant sur le plan physique que psychologique. Elle dit avoir besoin d’une aide humaine importante, d’un véhicule adapté et se prévaut de pertes de gains conséquentes, actuels et futurs, ainsi que de l’incidence professionnelle des séquelles qu’elle conserve, ayant été reconnue travailleur handicapé et se sentant particulièrement dévalorisée sur le marché du travail. S’agissant de ses préjudices extra-patrimoniaux, elle expose subir un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances importantes, un déficit fonctionnel permanent de 20 %, un préjudice d’agrément, et esthétique temporaire comme permanent, ce qui justifie l’allocation des sommes sollicitées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 16 décembre 2025, M. [R] demande à la cour de’:

à titre principal,

– confirmer le jugement dont appel,

y ajoutant,

– condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel,

à titre infiniment subsidiaire,

– juger que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de 40 % et appliquer ce pourcentage de responsabilité aux indemnisations envisagées,

– rejeter les demandes au titre des frais divers, de l’assistance par tierce personne pendant les hospitalisations, les pertes de gains professionnels actuels et futurs,

– lui allouer les indemnisations suivantes’:

’ assistance tierce personne temporaire’: 14 468 euros,

’ frais de véhicule adapté’: 12 759,08 euros,

’ assistance tierce personne post consolidation’:100 986,28 euros,

’ incidence professionnelle’: 20 000 euros,

’ DFTT et DFTP’: 4 993,75 euros,

’souffrances endurées’: 3 000 euros,

’ préjudice esthétique temporaire’: 1 500 euros,

’ déficit fonctionnel permanent’: 34 500 euros,

’ préjudice d’agrément’: 5 000 euros,

’ préjudice esthétique permanent’: 1 500 euros,

et appliquer le pourcentage de 40 % à chacune de ces sommes,

– juger n’y avoir lieu à nouvelle expertise et rejeter cette demande,

– réduire à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il soutient qu’aucun élément ne vient confirmer sa responsabilité, l’expertise réalisée à la demande de la juridiction judiciaire écartant tout manquement de sa part.

Il fait valoir qu’aux termes des missions confiées par le tribunal administratif aux docteurs [X] puis [S], il leur appartenait de se prononcer uniquement sur les préjudices imputables au centre hospitalier. Il ajoute qu’il n’a jamais été convoqué par ces experts comme sachant et qu’il a été procédé à une répartition des responsabilités sans la motiver. Il fait valoir que les analyses de ces deux experts, qui ne sont corroborées par aucun autre élément pertinent, sont contredites par celles des experts judiciaire et amiable lesquels sont unanimes sur les manquements du centre hospitalier et d’un autre professeur en chirurgie orthopédique spécialisé dans le membre supérieur, par ailleurs expert judiciaire, sollicité pour avis.

Subsidiairement, concernant l’indemnisation des préjudices de l’appelante, il plaide que la demande formulée excède largement l’indemnisation accordée par la juridiction administrative au titre d’une responsabilité à hauteur de 60 % alors que la part que l’appelante considère lui être imputable est de 40 %.

Il mentionne que les frais de déplacement invoqués ne sont pas justifiés, qu’il n’y a pas lieu à l’indemnisation pour tierce personne temporaire pendant les périodes d’hospitalisation de l’intéressée et que celle sollicitée pour les périodes hors hospitalisation doit être réduite, l’aide apportée n’étant pas spécialisée.

Il plaide que la réalité de la perte de gains professionnels actuels n’est pas démontrée et que la somme réclamée au titre des frais de véhicule adapté n’est pas justifiée.

Il affirme que les besoins en aide humaine postérieurs à la consolidation sont évalués de façon excessive tout comme la somme réclamée au titre de l’incidence professionnelle.

La caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 7] à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée par exploit remis le 18 septembre 2025, à personne habilitée à le revoir, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

En l’espèce, pour établir la faute de M. [R], l’appelante produit le rapport du docteur [S], désigné comme expert par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (sa pièce 36), duquel il ressort que la responsabilité est partagée entre l’hôpital de Troyes et le docteur [R]. Cet expert retient ainsi, concernant ce dernier, (page 23) que l’indication d’une reprise chirurgicale à deux mois de recul de l’accident initial (correction du déplacement secondaire) n’a pas été posée par le docteur [R] et qu’il s’agit d’une décision non conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science au moment des faits. Il ajoute que les trois mobilisations du poignet droit faites sous anesthésie et l’arthroscopie réalisées par ce médecin, deux mois puis trois mois après l’apparition de l’algodystrophie, étaient contre indiquées et ne sont pas justifiées, ceci ayant joué un rôle péjoratif dans l’évolution à long terme vers une raideur définitive du poignet droit.

S’agissant d’un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, le juge peut fonder son appréciation sur celui-ci dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces qui ne sont pas l »uvre de l’expert.

Or, aucun des autres rapports d’expertise’produits ne vient corroborer les affirmations de cet expert.

Ainsi, le professeur [Z], expert judiciaire, affirme pour sa part dans son rapport du 20 mars 2016 (pièce 1 de l’appelante) que les soins dispensés par le docteur [R] étaient conformes, contrairement à ceux du centre hospitalier. Il précise que lorsqu’il a pris en charge Mme [M], le 29 avril 2010, celle-ci présentait une situation difficile. Le foyer fractuaire était consolidé en cal vicieux. Après rééducation, mobilisations du poignet sous anesthésie, et devant ses constatations arthroscopiques, il a su «’passer la main’» et adresser la patiente au professeur [V]. L’expert met uniquement en cause les soins dispensés par le centre hospitalier relevant que’:

– une ostéosynthèse par au moins deux broches était nécessaire,

– en post-opératoire, l’immobilisation aurait dû être brachio-anti-bracchio-palmaire afin de bloquer la prosupination,

– l’unique broche mise en place a été retirée trop précocement, alors que le foyer fractuaire n’était pas consolidé.

Les rapports faisant suite aux expertises médico-légales des docteurs [I] et [L] (pièces 3 et 5 de l’appelante) réalisées à la demande des assureurs ne se prononcent pas sur la responsabilité des médecins ayant successivement pris en charge Mme [M]. Ils se bornent à décrire les soins mis en place, les doléances et la situation de cette dernière.

Le rapport du 26 mars 2012 du professeur [H], également sollicité par un assureur, reproduit pour partie dans le rapport de l’expert judiciaire (page 25 de son rapport) précise pour sa part que «’si la décision d’opérer la patiente par le praticien est conforme aux données actuelles de la science, la technique choisie par ce dernier ne l’est pas. Il faut mentionner l’absence de contrôle radiologique post-opératoire immédiat. Par contre la surveillance à distance et en particulier la prise en compte de l’évolution anormalement douloureuse n’a pas été très attentive et efficace. La constatation du déplacement secondaire aurait dû inciter le praticien à envisager la reprise chirurgicale, sachant qu’à un mois il est encore facile de retrouver le foyer de fracture et de réaliser de la façon la plus simple la correction de cette complication’». Aucune faute du docteur [R] n’est donc retenue.

Quant au rapport du 21 juillet 2014 du docteur [X], désigné par le tribunal administratif (pièce 49 de l’appelante), s’il ne retient aucune faute commise au centre hospitalier de Troyes, il n’en impute pas davantage expressément au docteur [R]. L’expert indique ainsi (page 26) que la reconstitution des faits montre que la prise en charge secondaire réalisée à la polyclinique des ursulines laisse planer un certain nombre de questions qui pour l’instant sont sans réponse.

Enfin, les manquements imputés au docteur [R] par l’expert [S] sont contredits par l’analyse du dossier de la fracture de Mme [M] qu’en fait le professeur [A] [U] dans son rapport critique du 5 novembre 2025 établi sur la base des rapports d’expertise précédents (pièce 1 de l’intimé). Il y précise notamment (page 9) que les lésions de chondrites décrites chez la patiente sont le témoin de la gravité de sa fracture. Selon lui, il est très peu vraisemblable qu’elles soient liées aux manipulations du docteur [R] et ajoute que, quand bien même elles le seraient, ce qui est peu vraisemblable et impossible à prouver, elles ne sont pas au-devant de la scène car la raideur en flexion-extension est signalée comme gênante et non douloureuse par les docteurs [Y] et [V] ce qui leur permet de proposer la correction du cal vicieux pour traiter la raideur en pronosupination. Il précise (page 10) qu’il ne voit pas de manquement dans la prise en charge du docteur [R] dans la mesure où’:

– il prend en charge Mme [M] à un moment où les déformations osseuses sont constituées ce que souligne le professeur [Z] et au moment où les séquelles fonctionnelles sont déjà présentes,

– les manipulations sont régulièrement pratiquées, même s’il ne trouve pas de série clinique montrant leur réelle efficacité,

– ces manipulations n’ont pas, selon lui, entraîné de lésions iatrogènes, et, si ces lésions sont liées aux manipulations, elles ne sont au demeurant pas la cause des séquelles dont se plaint Mme [M],

– il confirme que la fracture était solide au moment de la prise en charge du docteur [R], et il ne voit pas sur quels arguments le docteur [S] juge contre indiquées les trois mobilisations du poignet et l’arthroscopie réalisées sur la patiente, observant que la présence d’une algodystrophie chez cette dernière ne peut être retenue.

Au vu de ces éléments, c’est à bon droit que les premiers juges, après avoir relevé que les éléments versés aux débats étaient insuffisants pour établir la responsabilité de M. [R], ont débouté Mme [M] de ses demandes en paiement.

Au regard des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, et au vu du premier rapport d’expertise judiciaire, parfaitement documenté et soumis à la contradiction des parties, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise pour suppléer la carence de l’appelante dans l’administration de la preuve de la responsabilité de l’intimé.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

L’appelante, qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel. Déboutée de ses demandes, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les frais de procédure.

L’équité justifie d’allouer à l’intimé la somme fixée dans le dispositif sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] [M] aux dépens d’appel’;

Condamne Mme [F] [M] à payer à M. [N] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente