Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 23/01612

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation du rôle

Résumé

Le syndicat secondaire des copropriétaires a interjeté appel dans une instance l’opposant à un copropriétaire. Le dossier avait été clôturé le 13 janvier 2026, puis renvoyé à plusieurs reprises en raison de pourparlers engagés en vue d’un désistement. Aucun motif légitime de rabat de l’ordonnance de clôture n’ayant été justifié, la juridiction a radié l’affaire du rôle. Les parties pourront demander sa réinscription lorsqu’elle sera en état d’être examinée.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation du rôle

Textes cités

Articles 381 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 13 octobre 2026, RG n° 23/01612

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 23/01612

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMVF-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Syndic. de copro. SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DU BATIMEN T A DU [Adresse 1]

Représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Monsieur [M] [P]

Représentant : Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance de radiation du 13 octobre 2026

Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, avons rendu l’ordonnance suivante ;

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le dossier a été clôturé depuis le 13 janvier 2026, et qu’il a été renvoyé à de nombreuses reprises compte tenu des pourparlers aux fins de désistement;

Attendu qu’il n’est justifié d’aucun motifs légitimes de rabat de l’ordonnance de clôture ;

Qu’il convient en conséquence de radier le dossier, et, il appartiendra aux parties de solliciter la réinscription de l’affaire lorsqu’elle sera en état ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de REIMS.

Le greffier La présidente de chambre

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