COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00063

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJG-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [T] [V] prise en la personne de me [Y] s [T] en qualite de mandataire

Représentant : Me Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Monsieur [C] [R]

Représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des

ARDENNES

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières entre M. [C] [R] et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [T] [V], prise en la personne de Me [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [R] ;

Vu la déclaration du 13 janvier 2026 par laquelle la société [T] [V] a interjeté appel de ce jugement ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai délivré à l’appelante le 23 janvier 2026 ;

Vu la communication de l’affaire à Mme la procureure générale près cette cour par soit-transmis du même jour ;

Vu la remise des conclusions de l’appelante à la cour, conformément à l’article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, par voie électronique le 5 février 2026 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai et des conclusions à M. [R] par exploit délivré le 10 février 2026 à personne ;

Vu la constitution de M. [R] notifiée par voie électronique le 11 février 2026 ;

Vu les conclusions d’intimé de M. [R] remises par voie électronique le 5 mai 2026 ;

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions de M. [R] sur le fondement de l’article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile adressé par voie électronique le 19 août 2026 ;

Vu les observations de M. [R] adressées par voie électronique le 2 septembre 2026 par lesquelles il indique que ses conclusions ont été remises trois semaines après l’expiration du délai qui lui était imparti pour conclure, qu’il ne dispose d’aucun élément lui permettant d’invoquer la force majeure et qu’il sera donc réputé s’approprier les motifs du jugement faute d’avoir conclu ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile :

Selon ce texte, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce, la société [T] [V] a fait signifier ses premières conclusions à M. [R] par exploit délivré à personne le 10 février 2026.

Le délai de deux mois imparti à M. [R] pour remettre ses premières conclusions d’intimé au greffe, conformément à l’article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile, a donc commencé à courir le 10 février 2026 et a expiré le vendredi 10 avril 2026 à 24h.

Il s’ensuit que les conclusions de M. [R] remises le 5 mai 2026 l’ont manifestement été hors délai.

Il conviendra en conséquence de déclarer lesdites conclusions irrecevables.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Déclare les conclusions de M. [C] [R] notifiées par voie électronique le 5 mai 2026 irrecevables ;

Renvoie l’affaire devant le président de la chambre saisie pour fixer la date de clôture de l’instruction et d’audience de plaidoiries.

Le greffier Le magistrat