Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 13 octobre 2026, RG n° 25/00818

ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG : 25/00818 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUZX

CDDS

S.E.L.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE [G]-KOYANDI

c/

[P] [R]

[O] [L]

S.A. AXA FRANCE IARD

S.C.P. B & M ASSOCIÉS

Formule exécutoire le :

à :

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES

SELARL JACQUEMET SEGOLENE

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE

d’un jugement rendu le 08 avril 2025 par le tribunal judiciaire de TROYES (RG 23/01296)

S.E.L.A.R.L. Cabinet d’Architecture [G]-KOYAND, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 405.362.179, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES avocat au barreau de l’AUBE et Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

1°) Madame [R] [P] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

2°) Monsieur [L] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Maître Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

3°) S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société DRI CONSTRUCTION, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

4°) S.C.P. B & M ASSOCIÉS, anciennement dénommée SCP CROZAT BARAULT [W], mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [H] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA DRI Construction, (celle-ci immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 309.256.576) , désigné par jugement du tribunal de commerce de TROYES en date du 3 janvier 2014, ayant son siège social

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Signification de la déclaration d’appel le 17 juillet 2025 à personne morale

Signification des conclusions d’appelant le 28 aout 2025 à personne morale

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIERS

Madame Lozie SOKY, Greffier placé, lors des débats et Madame Lucie NICLOT, greffier lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience publique du 30 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRET

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] [O] et son épouse Mme [R] [P] ont fait édifier une maison d’habitation et restructuré une maison existante sous la maîtrise d’oeuvre de la SELARL Cabinet d’architecture [G]-Koyandi (le cabinet d’architecture), un contrat d’architecte étant signé le 15 juillet 2007.

Le montant total des travaux s’élevait à la somme de 351 242 euros tandis que la rémunération de l’architecte a été fixée à la somme de 29 302 euros.

La société DRI Construction, assurée au titre de la garantie décennale auprès de la société AXA France IARD ( la société AXA) a été chargée du gros oeuvre.

Le permis de construire a été délivré le 1er avril 2008 et la déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 29 septembre 2008, son achèvement étant prononcé le 11 janvier 2010. La réception des travaux concernant le lot gros oeuvre a été prononcée le 25 novembre 2009 sans réserves.

Le 10 mai 2013 les époux [O] ont fait dresser un procès verbal de constat d’une montée d’eau dans le sous-sol nécessitant un pompage.

Le 5 septembre 2014 ils ont fait assigner devant le juge des référés M. [J] [G] du cabinet d’architecture et Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DRI Construction aux fins d’expertise. Celle-ci a été ordonnée le 23 septembre 2014 et l’expert judiciaire a déposé son rapport le 20 octobre 2016.

Suivant exploit délivré le 13 juin 2023, M. et Mme [O] ont fait assigner la SCP Crozat-Barault-[W] ès qualités de liquidateur de la société DRI Construction et la société AXA ainsi que le cabinet d’architecture pris en la personne de M. [G] aux fins d’indemnisation de leur préjudices du fait des désordres.

Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a :

– déclaré la société DRI Construction responsable au titre de la garantie décennale des préjudices résultant des désordres affectant l’ouvrage réalisé au domicile de M. et Mme [O],

– déclaré le cabinet d’architecture pris en la personne de M. [G] responsable au titre de la garantie décennale des désordres survenus en raison de son erreur de conception,

– condamné la société AXA à garantir la société DRI Construction de toutes condamnations prononcées à son encontre,

– condamné in solidum la société AXA et le cabinet d’architecture pris en la personne de M. [G] au paiement de la somme de 170 000 euros valeur 4ème trimestre avec actualisation sur l’indice BT 01 depuis 2016,

– condamné in solidum la société AXA et le cabinet d’architecture pris en la personne de M. [G] au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance de M. et Mme [O],

– fixé le partage de responsabilité au titre des désordres de la manière suivante :

’ 90 % pour le cabinet d’architecture,

’ 10 % pour la société DRI Construction,

– condamné le cabinet d’architecture pris en la personne de M. [G] à garantir la société AXA à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à son encontre,

– condamné la société AXA à garantir le cabinet d’architecture pris en la personne de M. [G] à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné in solidum la société DRI Construction prise en la personne de son liquidateur garantie par son assureur la société AXA et le cabinet d’architecture pris en la personne de M. [G] à payer à M. et Mme [O] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Par déclaration du 28 mai 2025 le cabinet d’architecture a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2026, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a déclaré la société DRI Construction responsable au titre de la garantie décennale des préjudices résultant des désordres affectant l’ouvrage réalisé au domicile de M. et Mme [O] et condamné la société AXA à garantir la société DRI Construction des condamnations prononcées à son encontre,

statuant à nouveau,

– débouter M. et Mme [O] de toutes leurs demandes présentées à son encontre,

– condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel,

à titre subsidiaire,

– condamner la société AXA en sa qualité d’assureur de la société DRI Construction à le relever et garantir intégralement de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires,

– débouter M. et Mme [O] et la société AXA de toutes leurs demandes présentées contre lui,

– condamner M. et Mme [O] et la société AXA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Il fait valoir que les désordres relevés par l’expertise judiciaire ne lui sont pas imputables puisqu’ils sont en lien direct avec les conséquences d’un phénomène reconnu comme catastrophe naturelle qui doit être qualifié de force majeure l’exonérant de toute responsabilité.

Il soutient que les phénomènes de montée des eaux dans le sous-sol correspondent aux crues de la Seine et que des plans de préventions ont été adoptés et étendus après ce phénomène de force majeure de mai 2013.

Il nie toute erreur de conception de l’ouvrage expliquant que le permis de construire a été accordé sans remarque particulière relative à la création d’un sous-sol ; qu’il lui était impossible d’anticiper en 2008 les événements de remontée des eaux qui ont été constatés au domicile de M. et Mme [O] en 2013.

Il invoque également une absence d’imputabilité des désordres tirée de la prise de risque des maîtres d’ouvrage qui ont accepté de supprimer des prestations prévues au CCTP sur les conseils de la société DRI Construction et en dépit du refus du cabinet d’architecture.

Subsidiairement il plaide que les désordres ponctuels d’inondation dans le sous-sol sont uniquement imputables à la société DRI Construction qui n’a pas respecté les prescription du CCTP imposant de prendre connaissance des lieux, d’élaborer les études préliminaires et de réaliser un dallage et des murs périphériques en bloc à bancher ; que son assureur doit donc le garantir intégralement des condamnations prononcées contre lui.

Il soutient enfin que le tribunal a fait une mauvaise appréciation du préjudice de M. et Mme [O].

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 3 novembre 2025, la société AXA demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– statuant à nouveau,

– sur le préjudice matériel,

– à titre principal

– débouter M. et Mme [O] de leur demande, la nature décennale des désordres n’étant pas démontrée,

– condamner M. et Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– à titre subsidiaire,

– débouter M. et Mme [O] de toute demande de condamnation à l’encontre de la société DRI Construction et subséquemment de son assureur AXA,

– en cas de condamnation solidaire,

– condamner le cabinet d’architecture à garantir intégralement la société DRI Construction représentée par son liquidateur et la société AXA des condamnations prononcées contre eux,

– débouter le cabinet d’architecture de toutes ses demandes contre elle,

– sur le préjudice de jouissance,

– prendre acte qu’elle n’assure que les garanties obligatoires et ne garantit pas les dommages immatériels,

– débouter M. et Mme [O] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à son encontre,

– sur l’article 700 du code de procédure civile réduire à de plus justes proportions la demande formulée à ce titre.

Elle fait valoir qu’il n’y a pas de désordres de nature décennale ; qu’il n’y a pas eu d’eau durant la construction et aucune réclamation n’a été émise avant l’année 2013 ; que les épisodes d’inondation sont périodiques et exceptionnels, correspondant à un état de catastrophe naturelle et l’impropriété à la destination n’est pas rapportée sur l’ensemble de l’ouvrage.

Subsidiairement elle soutient que la responsabilité des désordres ne pèse que sur l’architecte qui a commis une erreur de conception ; que le chantier était sous sa direction et celui-ci aurait dû déceler au cours du chantier les malfaçons ; qu’il n’aurait pas dû échapper à l’architecte que la maison était située dans une zone touchée par des remontées importantes de la nappe phréatique qui est la cause des désordres.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 4 novembre 2025, M. et Mme [O] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– déclarer la société DRI Construction responsable des désordres sur le immeuble,

– condamner la société AXA à garantir la société RDI Construction de toute condamnation prononcée à son encontre,

– déclarer le cabinet d’architecture responsable des désordres en raison de son erreur de conception,

– condamner solidairement la société AXA et le cabinet d’architecture au paiement de la somme de 170 000 euros valeur 4 ème trimestre 2016, à réactualiser au jour du jugement,

– condamner solidairement la société DRI Construction, la société AXA et le cabinet d’architecture au paiement de la somme de 25 000 euros au titre du trouble de jouissance,

– condamner les mêmes aux frais d’expertise et à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils font valoir que les désordres qu’ils subissent sur leur ouvrage est de nature décennale ; qu’ils doivent être indemnisés de leur préjudice par la société DRI Construction et son assureur ainsi que par le cabinet d’architecture qui a commis une erreur de conception.

Ils ajoutent que leur trouble de jouissance est incontestable puisque le sous-sol avait une vocation familiale constituant un lieu de réunion et une salle de jeux pour les enfants et petits enfants.

La SCP B&M Associés, mandataire judiciaire prise en la personne de Me [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DRI Construction, assignée par exploit du 17 juillet 2025 à personne habilitée à recevoir l’acte, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 30 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – sur le caractère décennal des désordres et les responsables

L’article 1792 du code civil dispose :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Ainsi un dommage, pour être de nature décennale doit compromettre la solidité de l’ouvrage, ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage et ne pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion.

Il est de principe que la responsabilité de l’architecte est engagée de plein droit et pour le tout dès lors qu’une cause étrangère n’est pas de nature à la limiter. La présomption de responsabilité ne rend pas nécessaire la preuve d’une faute dans l’accomplissement de l’une quelconque de ses obligations ni d’ailleurs d’un lien particulier entre son fait et le dommage et l’architecte peut ainsi être condamné pour les désordres résultant exclusivement de défauts d’exécution.

En l’espèce il est constant que les travaux réalisés chez M. et Mme [O] par la société DRI Construction sous la maîtrise d’oeuvre du cabinet d’architecture ont fait l’objet d’une réception le 25 novembre 2009 sans réserve.

Il n’est pas contesté que les désordres invoqués tenant à l’inondation du sous-sol de la maison de M. et Mme [O] n’étaient pas connus de ces derniers et qu’ils se sont manifestés pour la première fois en mai 2013, soit dans le délai décennal.

Le cabinet d’architecture invoque l’absence d’imputabilité des désordres tirée d’un événement de force majeure. La société AXA soutient de son coté qu’il n’y a pas de désordres de nature décennale.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de l’entreprise DRI Construction présentent des malfaçons qui causent des désordres principalement sur les réseaux extérieurs et que le projet de l’architecte comporte une erreur de conception qui est la cause d’importants désordres (inondation du sous-sol). L’expert précise en page 16 de son rapport que les désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble mais le rendent impropre à sa destination.

L’expert indique que la totalité des réseaux enterrés est à revoir, aucune règle de l’art n’ayant été respectée. S’agissant des inondations en sous-sol, il note que l’état des ouvrages est désastreux avec la présence de fortes moisissures ; que l’humidité a tout dégradé et que sur une période de plus de trois ans (de 2013 à 2016) le niveau de l’eau a été fréquemment au-dessus du sous-sol ou légèrement en-dessous. Il dit en page 35 de son rapport qu’ « il n’est pas contestable que la cause de l’inondation de mai 2013, puis de la persistance, même fluctuante, de l’eau dans le sous-sol, est le niveau de la nappe dans les formations alluviales de la Seine » et explique que « la simple observation de l’environnement (gravières très proches, terrain horizontaux, maisons voisines sans sous-sol) aurait dû alerter l’architecte. Des données étaient disponibles ».

L’expert affirme que la construction d’un sous-sol n’était pas envisageable et que ni le drain ni le puisard ne pourraient empêcher l’eau de la nappe de monter dans le sous-sol.

Il en résulte que la nature décennale des désordres est établie puisque ceux-ci rendent l’immeuble impropre à sa destination.

Le cabinet d’architecte ne peut valablement invoquer la force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité. En effet ainsi que répond l’expert le 1er septembre 2016 à un dire de son conseil (page 69 et 70 du rapport d’expertise) : ’Les événements de mai 2013 ont été classés en catastrophe naturelle. Mais l’inondation du sous-sol des époux [O] ne se limite pas à cette seule période du 5 au 10 mai 2013 mentionnée dans le rapport du BRGM. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux relevés (et constats d’huissier) de 2013 et 2014 : le sous-sol a toujours été inondé du 2 mai 2013 au 2 mai 2014. Dans les périodes suivantes, la nappe était toujours très proche du niveau du dallage ; elle a dépassé cette cote en mai 2015 et en juin 2016. (…) M. [G] (l’architecte) disposait de multiples indications sur le risque encouru :

– de nombreux plans d’eau (gravières) sont très proches de la propriété [O]

– le niveau général des terrains est sans relief, donc le niveau des plans d’eau est à peine inférieur au terrain des demandeurs,

– aucune maison n’est sur sous-sol totalement enterré dans les environs immédiats ; d’ailleurs 5 maisons seulement ont été sinistrées en mai 2013, à [Localité 6]. Il s’agit de maisons récentes avec sous-sol.

(…)

Enfin toutes les affirmations de M; [G] sur le retour progressif à la normale de la nappe sont mises à mal par la nouvelle remontée du mois de juin 2016.

M. [G] a regretté la suppression de divers éléments prévus au CCTP initial, pour des raisons d’économie. Mais il ne s’est pas opposé à la suppression du drainage périphérique par exemple. En tout état de cause, un drainage périphérique, dans la configuration du présent terrain, serait totalement inefficace pour éviter les inondations par remontées de la nappe.

(…)

Je confirme que les inondations successives rendent bien ce niveau impropre à sa destination (salle de jeux, rangement, cave, chaufferie, local technique- plan PRO 5 architecte) ».

Le cabinet d’architecture conteste les conclusions de l’expert judiciaire soutenant que l’examen du sinistre ne relevait pas de son domaine de compétence et que le rapport d’expertise a été déposé en l’état faute pour les époux [O] d’avoir accepté de régler le complément de consignation permettant de financier le sapiteur.

Force est cependant de constater que le rapport d’expertise judiciaire est parfaitement circonstancié et démontre le travail minutieux mené par l’expert pour établir ses conclusions, celui-ci ayant expliqué, en réponse à un dire de l’architecte, qu’il avait d’abord accédé à la demande de ce dernier de faire appel à un géotechnicien mais que les nouvelles inondations de juin 2016 avaient démontré l’absence totale d’intérêt de ces investigations. Au demeurant l’expert a transmis au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire pour l’intervention d’un sapiteur mais face au refus des époux [O] d’en supporter le coût le cabinet d’architecture n’a pas proposé de faire l’avance de ces frais (sa pièce 68). Enfin l’appelant ne produit aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions expertales.

Il en résulte qu’il n’est établi l’existence d’aucune force majeure exonératoire de la responsabilité du cabinet d’architecture.

Ce dernier ne justifie pas non plus d’une absence d’imputabilité des désordres tirée d’une quelconque prise de risques des maîtres de l’ouvrage. En effet l’expert indique précisément dans son rapport en page 15 que « les modifications entre le CCTP initial et le bordereau final DRI ont probablement été négociés sur le plan financier directement entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage. Mais elles ont été acceptées par l’architecte sur le plan technique puisqu’il a rédigé le marché de travaux correspondant et qu’il n’a pas émis d’alerte (mais des regrets) et n’a pas refusé ces modifications ». L’expert, en réponse à un dire de l’architecte, a encore précisé relativement à cette question de suppression de divers éléments prévus au CCTP initial qu’ « en tout état de cause, un drainage périphérique, dans la configuration du présent terrain, serait totalement inefficace pour éviter les inondations par remontées de la nappe ».

De son coté la société AXA, assureur de la société DRI Construction, ne peut pas valablement plaider que la responsabilité des désordres pèse uniquement sur le cabinet d’architecte qui a commis une erreur de conception du projet puisque l’expert judiciaire indique clairement dans son rapport que les travaux réalisés par la société DRI Construction sont affectés de malfaçons (page 16 du rapport). Il précise en page 23 que « la totalité des réseaux enterrés (EP, EU, EV, courants forts et faibles) est à revoir ; en effet, aucune règle de l’art n’a été respectée (nature tuyau, écart canalisations, remblai, grillage avertisseur, regards de dérivation et de branchement, etc…) ».

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a dit que la responsabilité décennale de la société DRI Construction et du cabinet d’architecture était engagée et qu’en application du principe de la réparation intégrale du préjudice ils devaient tous deux être tenus in solidum à indemniser les maîtres de l’ouvrage de leur préjudice.

2 – sur les appels en garantie et la contribution à la dette

Il est constant que la société AXA est l’assureur décennal de la société DRI Construction.

La société AXA demande de prendre acte qu’elle n’assure que les garanties obligatoires et ne garantit pas les dommages immatériels, sollicitant le débouté des époux [O] au titre de leur demande d’indemnisation de leur préjudice de jouissance. Cependant la police d’assurance souscrite par la société DRI Construction, qu’elle verse aux débats, prévoit l’indemnisation des tous dommages, précision étant apportée entre parenthèses sur les dommages garantis qu’ils soient corporels, matériels et immatériels (page 5/9 des conditions particulières), la résiliation de ce contrat ne remettant pas en cause l’étendue des garanties souscrites.

Elle doit donc garantir la société DRI Construction des condamnations prononcées à son encontre, le jugement étant confirmé en ce sens.

En application des principes régissant l’obligation in solidum, l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Au vu du rapport d’expertise et des éléments produits la part de responsabilité du cabinet d’architecture dans les désordres subis par les époux [O] est prépondérante puisque celui-ci avait été investi d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre et qu’il a commis une erreur de conception sur ce chantier, ne proposant pas un projet de construction adapté aux particularités des lieux d’implantation. Il a encore commis une faute en permettant à la société DRI Construction de réaliser des travaux qui n’étaient pas conformes aux règles de l’art alors que ces travaux étaient effectués sous sa direction.

De son coté la société DRI Construction a réalisé des travaux non conformes aux règles de l’art et sans respecter les prescriptions du CCTP.

Le tribunal a fait une juste appréciation de ces éléments pour fixer la contribution à la dette entre co-obligés à 90 % s’agissant du cabinet d’architecture et 10 % pour la société DRI Construction, assurée auprès de la société AXA. Il doit donc être confirmé en ce sens.

3 – sur les préjudices

– le préjudice matériel

L’expert judiciaire a chiffré le coût des travaux de reprise des désordres à hauteur de la somme de 170 000 euros valeur 4ème trimestre 2016.

Le cabinet d’architecture conteste cette évaluation et fait valoir que le « détail de cette estimation de l’expert est des plus sommaires », regrettant notamment l’absence de quantité et de prix unitaires sur cette estimation et la pauvreté des documents graphiques.

Or l’expert judiciaire a effectué son évaluation au vu d’un devis proposé par les époux [O] émanant du Cabinet Architekton en l’absence de fourniture par le cabinet d’architecture d’éléments de comparaison. Face aux contestations opposées par ce dernier en cours d’expertise, l’expert a, en réponse aux dires de l’architecte, expliqué son mode de calcul de façon extrêmement précise, déplorant d’ailleurs l’absence de devis de sa part (page 82 à 86 du rapport).

C’est dès lors à bon droit que le tribunal a condamné in solidum le cabinet d’architecture et la société AXA en sa qualité d’assureur décennal de la société DRI Construction au paiement de la somme de 170 000 euros. C’est encore à juste titre qu’il a ordonné l’actualisation de cette somme tel que préconisé par l’expert, aucune inertie fautive ne pouvant être reprochée aux époux [O]. Le jugement est donc confirmé en ce sens.

– le préjudice de jouissance

Le jugement n’encourt pas la critique en ce qu’il a considéré que les époux [O] subissaient un préjudice de jouissance, l’expert indiquant clairement dans son rapport que leur sous-sol est totalement inutilisable depuis mai 2013, l’humidité y étant constante. Compte tenu de ces éléments et de l’ampleur des travaux de reprise des désordres dont la durée a été évaluée par l’expert à 4 mois, le préjudice de jouissance des époux [O] justifie l’allocation de la somme de 10 000 euros.

Au demeurant, et ainsi que le rappelle à juste titre le cabinet d’architecture, il sera précisé que M. et Mme [O] ont conclu à la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions. Ils n’ont pas fait d’appel incident de sorte qu’il ne peut être tenu compte de l’augmentation de leur demande indemnitaire au titre de leur préjudice de jouissance portée à 25 000 euros, celui-ci ayant été accueilli à hauteur de la somme de 10 000 euros.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

4 – sur les frais de procédure et les dépens

Le cabinet d’architecture qui succombe en son recours doit être condamné aux dépens d’appel et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

L’équité commande d’une part de laisser la société AXA supporter ses frais de procédure exposés en appel et d’autre part d’allouer à M. et Mme [O] une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile tel que précisé au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Confirme le jugement rendu entre les parties ;

Y ajoutant,

Condamne la SELARL Cabinet d’architecture [G]-Koyandi aux dépens d’appel ;

Condamne la SELARL Cabinet d’architecture [G]-Koyandi à payer à M. et Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes de la SELARL Cabinet d’architecture [G]-Koyandi et de la société AXA France IARD fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre