ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG 25/01393

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBY

S.A. BNP PARIBAS

c/

[C]

CH

Formule exécutoire le :

à :

Me Sophie BILLET-DEROI

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 27 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims

La société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.261.621.342,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75009), exerçant poursuites et diligences de son directeur général domicilié de droit audit siège,

Représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant

INTIMEE :

Madame [F], [Q], [Z] [C]

Née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] (78)

Demeurant au [Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 01 décembre 2025 délivré à étude

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Suivant une offre acceptée le 11 août 2022, la SA BNP Paribas a consenti à Mme [F] [C], un prêt personnel référencé 1654/60788331 d’un montant de 7 500 euros en principal remboursable sur une durée de 60 mois et productif d’intérêts au taux conventionnel de 4,41 % l’an.

Mme [C] s’est montrée défaillante dans le paiement des échéances et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2023, elle a été mise en demeure de régulariser sa situation.

Celle-ci n’ayant procédé à aucun réglement, suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 octobre 2023, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt personnel et mis en demeure Mme [F] [C] de procéder au règlement de l’intégralité des sommes dues, soit la somme totale de 7 691,20 euros.

Faute de paiement, par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la société BNP Paribas a fait délivrer à Mme [F] [C], une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims afin de voir :

à titre principal :

-déclarer acquise la déchéance du terme du prêt personnel,

à titre subsidiaire :

-ordonner la résiliation judiciaire du prêt personnel consenti par la SA BNP Paribas à Mme [F] [C] en raison de son manquement à son obligation de remboursement,

en conséquence,

-condamner Mme [F] [C] au paiement des sommes qui suivent au titre du prêt personnel :

’ 6 822,10 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,41 % l’an à compter du 14 janvier 2025, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

’ 545,77 euros au titre de l’indemnité conventionnelle à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, et ce, jusqu’à parfait paiement,

en tout état de cause :

-condamner Mme [F] [C] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

-rappeler l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile,

-condamner Mme [F] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement rendu le 27 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a :

-déclaré recevable l’action engagée par la SA BNP Paribas,

-débouté la SA BNP Paribas de l’intégralité de ses demandes,

-condamné la SA BNP Paribas aux entiers dépens

-rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Suivant déclaration au greffe de la cour d’appel de Reims en date du 19 septembre 2025, la société BNP Paribas a interjeté appel du jugement en ses dispositions qui l’ont débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées à étude en même temps que la déclaration d’appel, par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la SA BNP Paribas demande à la cour de:

-la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

-infirmer le jugement en toutes ses dispositions contestées,

statuant à nouveau,

-déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en sa demande en paiement à l’encontre de Mme [F] [C] au titre du solde impayé du prêt personnel référencé 1654/60788331 d’un montant de 7 500 euros en principal en date du 11 août 2022,

-déclarer acquise la déchéance du terme du prêt personnel,

subsidiairement,

-ordonner la résiliation judiciaire du prêt personnel consenti par la SA BNP PARIBAS à Mme [F] [C] en raison de son manquement à son obligation de remboursement,

en conséquence,

-condamner Mme [F] [C] au paiement des sommes qui suivent au titre du prêt personnel :

’ 6 822,10 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,41 % l’an à compter du 14 janvier 2025, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

’ 545,77 euros au titre de l’indemnité conventionnelle à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, et ce, jusqu’à parfait paiement,

en cas de déchéance du droit aux intérêts,

-condamner Mme [F] [C] au paiement de la somme de 6 538,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, date de la déchéance du terme, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

en tout état de cause,

-condamner Mme [F] [C] au paiement de la somme de 1 000 euros en première instance ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Mme [F] [C] aux dépens de première instance ainsi qu’aux dépens d’appel dont distraction au profit de Me Sophie Billet Deroi, avocat au barreau de Reims par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [C] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

-Sur la validité du contrat de crédit

Il résulte de l’article 1366 du code civil que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du même code précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 précise que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement qui doivent respecter les exigences fixées à l’annexe II, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement dont les exigences sont fixées dans l’annexe I du réglement.

L’annexe I du réglement européen prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent:

a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique;

b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et:

-pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les

registres officiels,

-pour une personne physique: le nom de la personne;

c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;

d) des données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique;

e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat;

f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié;

g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat;

h) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g);

i) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié;

j)lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

Pour rejeter la demande de la SA BNP Paribas, le premier juge a motivé que la preuve de la créance résultant du solde impayé du prêt personnel consenti à Mme [C] [F] n’était pas rapportée en ce que la BNP Paribas ne produisait pas l’offre de crédit ni aucun document relevant de la liasse contractuelle, ce qui ne permettait pas de vérifier l’engagement éventuel des parties ni même le cas échéant son étendue.

Pour solliciter l’infirmation du jugement, la banque affirme que les éléments versés aux débats démontrent l’existence du prêt personnel consenti signé électroniquement le 11 août 2022 et affirme que le fichier de preuve produit aux débats permet de constater que la signature a été sécurisée et authentifiée.

Sur ce,

La cour constate tout d’abord que seul le document intitulé ’convention de signatures’ porte la mention de la signature électronique de Mme [F] [C] le 11 août 2022 alors que tous les autres documents relatifs au contrat de crédit, dont l’offre elle-même, sont vierges de toute mention de signature électronique.

Cependant, l’examen des documents de preuve versés aux débats par la banque permet de constater que ceux-ci portent le n° de référence 41770000000106871correspondant à celui de l’offre et que ces documents émanent de LSTI, prestataire de confiance accrédité par le Cofrac qui a émis les certificats de conformité de la signature électronique.

Il ressort par ailleurs d’un document retraçant la conclusion du contrat électronique que Mme [F] [C] a signé l’offre de crédit avec son Iphone le 11 août 2022 à 9h59mn et que sa signature a été validée après authentification par clé digitale envoyée sur son téléphone portable le 11 août 2022 à 10h00mn4s, étant précisé qu’il ressort de ces documents que l’identité de l’emprunteuse a été vérifiée par le conseiller bancaire et par scan de la carte d’identité versée aux débats.

Le fichier de preuve mentionne d’ailleurs en page 9/12 que Mme [C] a consenti au texte suivant : ’ En cochant cette case, je demande l’exécution de mon contrat à compter du 8e jour après signature de mon offre de prêt personnel. J’ai noté que je dispose toujours d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature de mon offre de prêt personnel’.

Dans ces conditions, alors que Mme [C] ne conteste pas la validité de sa signature électronique, laquelle est présumée avoir été effectuée avec un procédé fiable, il y a lieu de considérer l’offre de crédit valable.

-Sur la demande en paiement

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La cour constate la banque produit aux débats, outre l’offre de crédit signée le 11 août 2022, la fiche de renseignement sur la solvabilité de Mme [C] accompagnée de justificatifs tels que son contrat de travail, une attestation d’emploi signée de son employeur, deux bulletins de salaire et une attestation de la CAF, une quittance de loyer et la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée.

Par courrier du 19 mai 2023 présenté le 24 mai 2023 en recommandé avec accusé de réception non réclamé par Mme [C], la banque l’a mise en demeure de payer la somme de 468,46 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 15 mars 2023, dans un délai de 15 jours à l’issue duquel la déchéance du terme serait prononcée.

La banque a prononcé la déchéance du terme le 31 octobre 2023, soit dans un délai raisonnable permettant à Mme [C] de régler sa dette, et l’en a informée par lettre recommandée avec accusé de réception qui porte la mention ’défaut d’accès ou d’adressage’.

Dans ces conditions, eu égard au tableau d’amortissement produit aux débats ainsi qu’au détail des sommes dues au titre du crédit, la cour constate qu’au jour de la première échéance restée impayée, c’est à dire au 15 mars 2023, il restait dû la somme de 6 822,10 euros.

Mme [C] sera donc condamnée à payer à la banque la somme de 6 822,10 euros assortie des intérêts conventionnels de 4,41 % à compter du 15 mars 2023, outre la somme de 545,77 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 % laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le jugement qui a débouté la SA BNP Paribas de sa demande en paiement sera donc infirmé.

-Sur les dépens

En qualité de partie succombant à l’instance d’appel, Mme [C] sera condamnée aux dépens et le jugement qui a condamné la banque à payer les dépens de première instance sera infirmé pour les voir mis à la charge de Mme [C].

-Sur les frais irrépétibles

Si le jugement qui a débouté la SA BNP Paribas de sa demande de condamnation de Mme [C] à lui payer des frais irrépétibles de première instance doit être infirmé pour faire droit à la demande de la banque à hauteur de 500 euros, l’équité commande de laisser à la charge de l’appelante les frais irrépétibles engagés dans la présente instance dans la mesure où c’est l’analyse erronée des pièces versées aux débats par le premier juge qui a motivé l’appel et non la contestation injustifiée de la débitrice.

La banque sera donc déboutée de sa demande formée à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement rendu le 27 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau,

Condamne Mme [F] [C] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 6 822,10 euros assortie des intérêts conventionnels de 4,41 % à compter du 15 mars 2023, outre la somme de 545,77 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 % laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne Mme [F] [C] à payer les dépens de première instance,

Condamne Mme [F] [C] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] [C] à payer les dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Sophie Billet Deroi, par application de l’article 699 du code de procédure civile,

Déboute la SA BNP Paribas de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

Le greffier Le président de chambre