AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

113/26

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBVI-V-B7K-ROJW

Décision déférée du 04 Mars 2026

– Juge aux affaires familiales de [Localité 1] – 25/01483

DEMANDERESSE

Madame [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3] (PAYS-BAS)

Représenté par Me Myriam CREDOT de la SELARL CABINET CREDOT-AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

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DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Mme [E] [N] et M. [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le 5 juin 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a :

– prononcé le divorce de Mme [N] et M. [W] pour altération définitive du lien conjugal,

– condamné Mme [N] à payer à M. [W] 5 000 euros de dommages et intérêts,

– ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux,

– condamné M. [W] à payer à Mme [N] une prestation compensatoire de 62 500 euros, en capital,

– condamné M. [W] aux dépens.

Par un arrêt du 16 mars 2020, la cour d’appel de Toulouse a confirmé la décision sauf en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse présentée par M. [W], et statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant :

– déclaré recevable la demande en divorce pour faute de Mme [N] présentée en première instance par M. [W].

– débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil,

– débouté chacune des parties de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples,

– dit que chaque partie supporte ses dépens d’appel.

Mme [N] s’est alors pourvue en cassation. Par un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté sa demande.

Par acte du 21 mars 2025, M. [K] a fait assigner Mme [N] en partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse.

Dans le même temps, suivant conclusions déposées le 12 décembre 2025, Mme [N] a saisi le juge de la mise en état à fin d’irrecevabilité de l’assignation délivrée le 21 mars 2025.

Par ordonnance du 4 mars 2026, le juge a :

– rejeté la fin de non-recevoir,

– condamné Mme [N] à payer 2 500 euros à M. [W] au titre des frais non compris dans les dépens,

– rejeté les autres demandes,

– condamné Mme [N] aux dépens,

– renvoyé l’affaire à l’audience de jugement du 24 juin 2026, et clôturé l’instruction à la date de la présente ordonnance.

Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026.

Par acte du 15 mai 2026, elle a fait assigner M. [K] en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 31 août 2026 soutenues oralement à l’audience du 4 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [N] demande à la première présidente de :

– juger que sa situation caractérise suffisamment le risque de conséquences excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile,

– juger qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation,

– juger recevable et bien fondée sa demande,

– faire droit à ses demandes,

– en conséquence, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont se trouve assortie l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 4 mars 2026,

– débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [W] à une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700-2 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant conclusions reçues au greffe le 29 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [W] demande à la première présidente de :

– à titre principal, déclarer irrecevable Mme [N] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

– à titre subsidiaire, débouter Mme [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– dire n’y avoir lieu à l’arrêt de l’exécution provisoire,

– en tout état de cause, condamner Mme [N] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager en appel,

– la condamner aux entiers dépens.

MOTIVATION :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les observations prévues par l’article 514-3 ne sauraient s’apparenter à de simples développements de portée générale sur l’exécution provisoire mais doivent au contraire permettre à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt ou non d’écarter l’exécution provisoire de droit au regard des spécificités de l’affaire.

Mme [N] sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Mais lors de l’audience à l’issue de laquelle la décision litigieuse a été rendue, elle n’a fait valoir aucune observation sur l’exécution provisoire de sorte qu’elle n’est recevable qu’à soulever l’existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à ladite décision.

Pour autant, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence de conséquences manifestement excessives qui seraient apparues après l’ordonnance querellée, sa situation financière précaire ayant déjà été relevée dans l’arrêt du 16 mars 2020, confirmée par les avis d’imposition des années 2024 à 2026 et le statut de personne handicapée ayant été attribué en 2021.

Sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire est en conséquence irrecevable.

Comme elle succombe, Mme [N] sera condamnée aux dépens.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état tribunal judiciaire de Toulouse le 4 mars 2026 formulée par [E] [N],

Condamnons [E] [N] aux dépens,

Déboutons les parties de leur demande respective formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

K. DJENANE P. MAZIERES