AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

111/26

N° RG 26/00074 – N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTX

Décision déférée du 25 Novembre 2025

– TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – 25/01093

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » , situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GESTIONNAIRES ET ASSOCIES, située [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me DE BELVAL Bertrand, avocat plaidant, avocat au barreau de Lyon et par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

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DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

L’ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1] est une résidence soumise au statut de la copropriété.

Après délibération d’une assemblée générale du 10 novembre 2023, le mandat de syndic de la société Cabinet L’immeuble Syndic n’a pas été reconduit. L’assemblée générale des copropriétaires a décidé de confier le mandat de syndic à la société Gestionnaires et Associés.

Selon le syndicat des copropriétaires, la reprise de la comptabilité par la société Gestionnaires et Associés a laissé apparaître au titre de la balance des comptes à l’expiration du précédent mandat, un solde dû au syndicat des copropriétaires de 75 799,43 euros.

La société Cabinet l’Immeuble Syndic n’a jamais restitué les fonds au nouveau syndic pas plus qu’elle n’a communiqué l’ensemble des documents comptables nécessaires à la reprise de la gestion, malgré des demandes et des relances en ce sens.

Toujours selon le syndicat des copropriétaires, la société Cabinet l’Immeuble Syndic est titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de la société Groupement Français de Caution.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 février 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Groupement Français de Caution, de lui restituer la somme de 75 799, 43 euros en vain.

Par ailleurs, suivant jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 19 novembre 2024, la société Cabinet L’immeuble Syndic a été placée en liquidation judiciaire.

Par acte du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Cabinet l’Immeuble Syndic et la société Groupement Français de Caution devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 25 novembre 2025, le tribunal a :

– condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « les portes du métro II » la somme de 75 799,43 euros à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2024 ;

– débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d’injonctions judiciaires de faire, d’expertise judiciaire et de communication de pièces.

– condamné la société Groupement Français de Caution à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l’instance ;

– rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit.

La société Groupement Français de Caution a interjeté appel de cette décision le 9 janvier 2026.

Par acte du 27 mai 2026, soutenu oralement à l’audience du 4 septembre 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Groupement Français de Caution en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 31 août 2026 soutenues oralement à l’audience du 4 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, il demande à la première présidente de :

– juger sans objet la demande de radiation de l’affaire du rôle ;

– débouter la société Groupement Français de Caution de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société Groupement Français de Caution au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Suivant courrier du 3 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, la Société Groupement Français de Caution (S.A.M.C.V) demande a indiqué que les sommes litigieuses avaient été versées.

MOTIVATION :

Selon l’article 12 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à une consignation, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, sans qu’il ne le soit contesté, il ressort des éléments du dossier et notamment du relevé de compte CARPA versé par le conseil de la Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] pris en la personne de son syndic la SARL Gestionnaires et Associés que le jugement litigieux a, à ce jour, été exécuté.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de radiation.

Compte-tenu de l’exécution tardive, les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société défenderesse.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Déboutons le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] pris en la personne de son syndic la SARL Gestionnaires et Associés de sa demande de radiation,

Condamnons le Société Groupement Français de Caution (S.A.M.C.V) aux dépens de la présente instance de référé,

Déboutons le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] pris en la personne de son syndic la SARL Gestionnaires et Associés de sa demande au titre de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

K. DJENANE P. MAZIERES