RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00356 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCYD

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

[1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

SFR FIXE ET ADSL, demeurant Chez INTRUM – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[2] [Localité 1] HAUTE-[Localité 1], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

CANAL PLUS CANAL SAT, demeurant Service clients – [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]
non comparante, ni représentée

[3], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

URSSAF RHONE ALPES, demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

DUTRIEUX ENERGIES, demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

[4], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

[5] et [Adresse 11], demeurant Chez [6] Service SURENDETTEMENT – [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

[Q] [D], demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

[7], demeurant Compagnie d’assurance – [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

[8], demeurant Chez [9] – [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 07 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a prononcé la recevabilité de la procédure de surendettement concernant Monsieur [H] [M].

Monsieur [R] [I] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30 décembre 2025 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 16 janvier 2026, au motif que Monsieur [H] [M] occupe une grande maison dont le bail a été souscrit par la SCI [10] dont il est caution. Le coût de cette location, de 1572,00 €, est disproportionné par rapport aux revenus déclarés de la personne surendettée. Celle-ci augmente donc de mauvaise foi son endettement au préjudice des créanciers.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception, le dossier était renvoyé à l’audience du 7 septembre 2026.

À l’audience du 7 septembre 2026, Monsieur [R] [I] s’est opposé à la décision de la commission.

Monsieur [R] [I] a soutenu notamment :
– que Monsieur [H] [M] continue d’occuper la maison louée par sa SCI créée à cette fin, qui a été mise en liquidation judiciaire, que les loyers ne sont plus payés depuis des mois alors qu’il s’agit d’une très grande maison, ce qui constitue un comportement de mauvaise foi, compte tenu des revenus de l’occupant des lieux,
– que Monsieur [H] [M] est soit le locataire et dès lors, tenu des baux ou indemnités d’occupation, et s’il ne l’est pas, il est de toute façon caution du paiement du bail par la SCI.

À l’audience, Monsieur [H] [M] a sollicité la confirmation de la décision de la commission.

Monsieur [H] [M] a soutenu notamment :
– que la SCI est devenu locataire dans le cadre d’un bail préalable à l’acquisition du bien, pour constituer le logement de Monsieur [H] [M] et de sa famille,
– que Monsieur [H] [M] a fait de mauvaises affaires ayant entraîné la liquidation de ses différentes activités,
– que dans le cadre du dépôt du dossier de surendettement, Monsieur [H] [M] est de bonne foi.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité formelle du recours

L’article R. 722-1 alinéa 3 du code de la consommation prévoit que « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ».

En l’espèce, Monsieur [R] [I] a reçu notification de la décision prononçant la recevabilité le 30 décembre 2025 et a adressé un courrier de contestation le 16 janvier 2026, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Sur la situation économique de Monsieur [H] [M]

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Monsieur [H] [M] est la suivante :
– date de naissance : 7 juin 1977
– divorcé
– enfant(s) à charge : 1 (16 ans)
– courtier, sans profession

Il apparaît que Monsieur [H] [M] est encore président ou gérant de plusieurs sociétés anonymes et de société civiles immobilières ;

Ses ressources sont les suivantes :
Revenus (RSA) : 620,00 € ;
Prestations sociales : 0,00 € ;
Pension alimentaire : 300,00 € ;
Total des ressources ci-dessus retenues : 920,00 € ;

Ses charges sont les suivantes :
forfait chauffage : 167,00 € ;
forfait de base : 853,00 € ;
forfait habitation (« charges courantes ») : 163,00 € ;
impôts : 0,00 €
logement (hors chauffage) : 1 459,00 € ;
autres charges : 0,00 €
Total des charges ci-dessus retenues : 2 642,00 € ;

Le patrimoine comprend : une épargne bancaire pour la somme de 100 000,00 €

L’endettement de Monsieur [H] [M] s’élève au total à la somme de 507 739,44 € dont 342 212,85 € de dettes frauduleuses et 60 000,00 € de dettes de l’URSSAF.

La dette concernant l’occupation du bien de Monsieur [R] [I] est de 41 327,98 € au 31 janvier 2026 et a continué à augmenter.

Dès lors, compte tenu du niveau des ressources, des charges et de l’endettement, il convient de constater l’incapacité de Monsieur [H] [M] d’honorer ses dettes non professionnelles exigibles.

Sur la bonne foi de Monsieur [H] [M]

Il est rappelé qu’il n’appartient pas au juge du surendettement de démêler le montage juridique permettant à Monsieur [H] [M] d’occuper le bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [I]. Peu importe que les sommes dues à Monsieur [R] [I] le soit au titre des loyers, des indemnités d’occupation ou de l’engagement de caution. En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que depuis 2023, les sommes dues à Monsieur [R] [I] ne sont pas versées et que depuis le dépôt du dossier de surendettement, la dette de ce dernier continue à augmenter.

La bonne foi qui constitue un des préalables de la procédure de surendettement est incompatible avec la situation d’un débiteur qui par son action ou son inaction, augmente de façon importante sa dette au préjudice des créanciers, sachant que dans le cadre de la procédure de surendettement, ils ne pourront être réglés même en partie, et ce par le maintien d’un train de vie qui n’est plus, depuis une période importante, en adéquation avec ses revenus.

Force est de constater que les sommes dues à Monsieur [R] [I] tous les mois, de l’ordre de 1300,00 €, ne sont pas en adéquation avec les revenus déclarés de Monsieur [H] [M], qui prétend toucher le RSA. Or, même s’il s’agit de la résidence principale de ce dernier, il lui appartenait de quitter ce bien immobilier qui n’est plus en adéquation avec ses revenus.

Il est rappelé que la recevabilité de la procédure de surendettement, qui entraîne la suspension des poursuites, est conditionnée à la reprise du paiement des charges courantes. Le montage juridique même légal n’est pas de nature à faire obstacle au fait que le paiement du loyer-indemnité d’occupation-engagement de caution, constitue dans le cadre de la procédure de surendettement une charge, que le débiteur est dans l’obligation de payer sous peine d’être déchu de la procédure de surendettement.

Dès lors, en se maintenant dans les lieux, Monsieur [H] [M] aggrave sciemment son endettement au préjudice de Monsieur [R] [I], l’antériorité des difficultés permettait à ce dernier d’avoir le délai suffisant pour trouver un nouveau logement en adéquation avec ses revenus

Monsieur [H] [M] est dès lors de mauvaise foi et en conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [H] [M] afin de traitement de sa situation de surendettement.

Ce dernier pourra toutefois déposer un nouveau dossier une fois qu’il aura adapté ses dépenses hébergement à ses nouveaux revenus.

Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [H] [M].

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation ;

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [R] [I] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] le 18 décembre 2025 ;

CONSTATE que Monsieur [H] [M], est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles ;

DIT que Monsieur [H] [M] est de mauvaise foi du fait du maintien de dépenses de logement qui ne sont pas en adéquation avec ses revenus ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [H] [M] afin de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE que Monsieur [H] [M] pourra déposer un nouveau dossier si la cause de la mauvaise foi a disparu ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement;

DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [H] [M] et à ses créanciers, et qu’une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT