TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 26/01332 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7LDJ

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] SIS [Adresse 2] (Me Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ M. [F] [C] et Mme [X] [C] née [G] (défaillants)

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-la SELARL MASCARON AVOCATS

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A l’audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe

selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,

avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente

Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, Madame [Z] [A], dont cabinet est sis [Adresse 4], désignée à cette fonction par ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 10 novembre2021, prolongée au 26 décembre 2024

représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [F] [C], né le 12 mars 1950 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, domicilié et demeurant [Adresse 5]

Madame [X] [G] épouse [C], née le 11 novembre 1953 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, domiciliée et demeurant [Adresse 6], et encore, [Adresse 7]

tous deux défaillants

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] sont propriétaires des lots n°494, n° 532 et n°631 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8].

Un premier jugement relatif aux charges de copropriété impayées a été rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille, le 20 septembre 2023, condamnant Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] les entiers dépens de l’instance à la suite d’un désistement partiel d’instance en raison du paiement de l’entièreté de leur dette postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Ultérieurement, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que le compte du copropriétaire a présenté de nouveau un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.

Par actes d’huissier en date du 26 janvier 2026 et du 4 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8], représenté par son administrateur provisoire, Madame [Z] [A], a fait citer Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] en paiement des charges de copropriété pour un montant de 11.610,51 euros et des frais nécessaires outre les dommages et intérêts, l’article 700 et les dépens.

Par conclusions de désistement partiel régulièrement signifiées au RPVA le 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8], représenté par son administrateur provisoire, Madame [Z] [A], a modifié ses demandes comme suit :

– DONNER acte au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8] de ce qu’il se désiste de ses demandes au titre du paiement des charges.
– CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8] la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
– CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] au paiement d’une somme de 1 647,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

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L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/01332.

La clôture de la procédure est intervenue le 22 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
A l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [N] [C], fils des défendeurs, a indiqué que la dette principale au titre des charges de copropriété avait été intégralement soldée. A ce titre, il a produit un relevé de compte justifiant du paiement des charges de copropriété échues.

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MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur le désistement partiel du syndicat des copropriétaires

Le tribunal prend acte du désistement partiel du syndicat des copropriétaires s’agissant de sa demande principale au titre du paiement des charges de copropriété et des frais nécessaires.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l’existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.

En l’occurrence, le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de la copropriété, déjà en difficulté, lui occasionne des frais supplémentaires de gestion, et retarde les travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble.
Le tribunal observe au surplus que les défendeurs ont persisté à présenter un solde débiteur jusqu’à leur assignation en justice en dépit des mises en demeure reçues, et alors même qu’ils ont déjà été condamnés le 20 septembre 2023 dans le cadre d’une procédure accélérée au fond aux dépens de l’instance, après que le syndicat des copropriétaires se soit désisté de sa demande en cours d’instance, ces derniers s’étant acquittés de leur dette une fois l’assignation délivrée.

S’il doit être noté que les défendeurs se sont acquittés de leur dette, le tribunal ne peut en revanche pas cautionner la répétition des agissements de ces derniers qui pour la deuxième fois ont attendu qu’une assignation leur soit délivrée pour s’acquitter de leur dette. Les consorts [C] doivent prendre conscience des conséquences de leurs actes pour leur copropriété, qui alors qu’elle est déjà en grande difficulté financière a dû entreprendre des frais supplémentaires d’avocats et de commissaire de justice pour mettre en œuvre cette nouvelle instance.

Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] supporteront la charge des dépens liés à la présente instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] seront donc condamnés au paiement de la somme de 1 647,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En outre, il conviendra d’écarter la solidarité en l’absence de solidarité légale ou conventionnelle entre les parties défenderesses, le syndicat des copropriétaires ne justifiant par ailleurs pas de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété. Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] seront alors condamnés chacun à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8], représenté par Madame [Z] [A], administrative provisoire, de son désistement au titre des demandes portant sur les charges de copropriété et les frais nécessaires au recouvrement,

CONDAMNE Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C], chacun à proportion de sa quote-part dans l’indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8], la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C], chacun à proportion de sa quote-part dans l’indivision, aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C], chacun à proportion de sa quote-part dans l’indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 8], la somme de 1 647,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.

Le Greffier Le Président

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.