ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00925 – N° Portalis DB2H-W-B7K-373N
AFFAIRE : [C] [B] C/ [H] [Y], S.A.R.L. OBSCURE ESSENCE, [S] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [B]
née le 27 Août 1967 à [Localité 1] (92012)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [H] [Y]
né le 28 Novembre 1949
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L. OBSCURE ESSENCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Madame [S] [Y]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 08 Juin 2026 – Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [C] [B] est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2022, elle a donné à bail ce local à la société OBSCURE ESSENCE pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2022 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 16.200 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par actes du 20 septembre 2024, Monsieur [H] et Madame [S] [Y] se sont portés cautions solidaires des dettes de la société OBSCURE ESSENCE.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, Madame [B] a fait signifier à la société OBSCURE ESSENCE un commandement de payer la somme de 6.175,12 € visant la clause résolutoire.
Par exploit de commissaire de justice du 5 janvier 2026, le commandement de payer a été dénoncé aux cautions.
Par actes de commissaire de justice des 23 et 26 mars 2026, Madame [B] a fait assigner la société OBSCURE ESSENCE, Monsieur [H] et Madame [S] [Y], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci et ses cautions au paiement provisionnel de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Madame [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, repris le contenu de son assignation, demandant au juge des référés de :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, pour les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 2] et par conséquent de constater la résiliation du bail commercial en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce. Autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion forcée de la SARL OBSCURE ESSENCE, ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur. Condamner solidairement par provision la SARL OBSCURE ESSENCE, Monsieur [Y] [H] et Madame [Y] [S] au paiement de la somme de 10 940,22 euros, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à l’échéance du 1er trimestre 2026, avec réactualisation au jour de l’audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 24/12/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil. Condamner solidairement par provision la SARL OBSCURE ESSENCE, Monsieur [Y] [H] et Madame [Y] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation trimestrielle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu’à libération effective des lieux, en application de l’article 1240 du Code civil. Les condamner solidairement par provision au paiement de la somme de 1 094,02 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 10%, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article 1231-5 du Code civil, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil. Les condamner solidairement par provision au paiement de la somme de 900,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil. Les condamner par provision au paiement des entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile.Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La société OBSCURE ESSENCE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Madame [S] [Y], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Monsieur [H] [Y], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.

MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre madame [B] et la société OBSCURE ESSENCE stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Monsieur [H] et Madame [S] [Y] se sont portés cautions solidaires des dettes de la société par acte du 20 septembre 2024.

Le 24 décembre 2024, Madame [B] a fait signifier à la société OBSCURE ESSENCE un commandement de payer la somme de 6.175,12 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Le 5 janvier 2026, le commandement de payer a été dénoncé aux cautions solidaires, Monsieur [H] et Madame [S] [Y].
Les défendeurs, non comparants, ne démontrent donc pas s’être acquittés des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit en demande.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 25 janvier 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.

L’indemnité d’occupation dont sera redevable société OBSCURE ESSENCE à compter du 25 janvier 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

La société OBSCURE ESSENCE sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestables de 10.940,22 euros arrêtée au 12 janvier 2026, premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 6.175,12 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La somme réclamée au titre de la clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.
Sur le cautionnement

L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, les engagements de caution de Monsieur [H] [Y] et de Mme [S] [Y] ne comportent aucune limite chiffrée à leur engagement. Ils ne revêtent donc pas l’évidence requise devant le juge des référés, de sorte que les demandes formées à leur encontre seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

La société OBSCURE ESSENCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
La société OBSCURE ESSENCE sera en outre condamnée à payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre Madame [C] [B] et la société OBSCURE ESSENCE concernant le local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 2] au 26 janvier 2026 ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société OBSCURE ESSENCE et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société OBSCURE ESSENCE à compter du 25 janvier 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;

CONDAMNONS la société OBSCURE ESSENCE à payer à Madame [C] [B] la somme provisionnelle de 10.940,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 12 janvier 2026 (premier trimestre 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal sur la somme de 6.175,12 € à compter du 24 décembre 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS la société OBSCURE ESSENCE au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er avril 2026 ;

REJETONS les demandes formées à l’encontre de Monsieur [H] et Madame [S] [Y] ;

CONDAMNONS la société OBSCURE ESSENCE à payer à Madame [C] [B] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société OBSCURE ESSENCE aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.