ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01537 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WNN
AFFAIRE : [J] [Y] C/ S.A.R.L. MINE IS YOURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y]
né le 24 Février 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MINE IS YOURS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON (avocat plaidant) et par Maître Fanny BIESUZ de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

Débats tenus à l’audience du 08 Juin 2026 – Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de vente du 17 février 2023, la société MINE IS YOURS a acquis de Monsieur [J] [Y] un catamaran fluvial construit en 2019 de 19,50 mètres, non motorisé, et dénommé « ARGO », pour la somme de 58.000 euros, la livraison du navire étant prévue au mois de mai 2023.

La société MINE IS YOURS n’a réglé que deux acomptes de 2.750 euros les 15 et 24 janvier 2025.

Par acte extrajudiciaire du 11 juin 2025, Monsieur [J] [Y] a assigné la société MINE IS YOURS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins notamment d’obtenir le paiement provisionnel du solde du prix de vente.

L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.

Monsieur [J] [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026, demandant au juge des référés de :

À titre principal,

CONDAMNER la société MINE IS YOURS à payer à Monsieur [J] [Y] la somme provisionnelle de 52.500 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;
DEBOUTER la société MINE IS YOURS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Monsieur [J] [Y] et notamment de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de procédure abusive ;
CONDAMNER la société MINE IS YOURS à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MINE IS YOURS aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Stéphane LAPALUT, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire, et pour le cas où les contestations émises par la société MINE IS YOURS seraient jugées sérieuses :

RENVOYER l’affaire à une audience dont il fixera la date pour qu’il soit statué au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile. Monsieur [J] [Y] sollicite la condamnation de la société MINE IS YOURS au paiement d’une somme provisionnelle de 52.500 euros, sur le fondement de l’acte de vente du 17 février 2023 ayant pour objet un catamaran dénommé « ARGO ». Il fait valoir que l’acte de vente prévoyait l’acquisition du navire « en l’état », que ce dernier n’était ni motorisé et ni immatriculé, ce dont la société MINE IS YOURS était informée, le prix ayant été convenu en tenant compte des travaux de motorisation et des démarches administratives d’immatriculation à effectuer. En outre, Monsieur [J] [Y] conteste les allégations du défendeur selon lesquelles le navire ne présentait aucune qualité requise, notamment qu’il était non flottant et non navigable, et s’appuie sur les comptes rendus de visite des 9 août 2023 et 22 janvier 2024 de la commission de visite du service instructeur de [Localité 2], ayant visité le navire à flot, et du rapport de calcul des hydrostatiques rendu par la société INNOV&CO SOLUTIONS le 9 janvier 2023. Enfin, le demandeur conteste la prétendue interdiction à la vente opposée par la société MINE IS YOURS s’agissant de la cession des constructions amateurs, en ce que les contraintes à la revente ne sont applicables qu’à compter de l’immatriculation du navire, de telle sorte qu’elles n’étaient pas applicables à Monsieur [J] [Y] au jour de la conclusion de l’acte de vente.

La société MINE IS YOURS a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de ses conclusions notifiées le 11 décembre 2025, demandant au juge des référés de :

CONSTATER la non-conformité du navire vendu engendrant une contestation sérieuse exclusive de toute demande de condamnation provisionnelle ;
REJETER toute demande de condamnation au préjudice de la société MINE IS YOURS comme non fondée ;
CONSTATER le caractère préjudiciable de l’action de Monsieur [Y] ;
CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à la société MINE IS YOURS la somme de 3.000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à la société MINE IS YOURS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens.
La société MINE IS YOURS expose que l’obligation est sérieusement contestable, en ce que Monsieur [J] [Y] avait interdiction de céder le navire au 17 février 2023, aux termes de l’arrêté du 5 juin 2015, modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Il fait valoir en outre l’existence de vices du consentement, s’agissant des qualités substantielles du navire. La société MINE IS YOURS fait valoir qu’elle est dans l’incapacité d’user de ce navire dans le cadre de son activité professionnelle, sa navigabilité étant soumise à des obligations règlementaires qui n’ont pas été respectées par Monsieur [J] [Y].

Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.

MOTIFS

Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 245-1.02 de l’arrêté du 5 juin 2015, modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires définit une construction amateur comme un « navire ou véhicule nautique à moteur ou toute autre embarcation exclue du marquage CE construit (e) entièrement par leur propriétaire pour une utilisation personnelle, à condition qu’il (elle) ne soit pas, par la suite, vendu (e) ou cédé (e) à titre gratuit pendant une période de cinq ans à compter de sa mise en service ».

En l’espèce, la question de la cessibilité du navire litigieux, contestée, suppose une prise en considération de l’état du navire au jour de la vente, qui ne relève pas de l’office du juge des référés. Par ailleurs, la question de l’erreur sur les qualités substantielles du navire vendu nécessite que soit envisagée la volonté des parties au contrat de vente à l’aune du projet envisagé et de l’état réel du bien. La demande de paiement du prix souffre donc de contestations sérieuses, exclusives du pouvoir du juge des référés.

En conséquence, la demande provisionnelle sera rejetée.

Sur la demande de renvoi au fond
L’article 837 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction ».

Monsieur [J] [Y] sollicite, à titre subsidiaire, le renvoi de l’affaire au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile. Il fait valoir que les manœuvres dilatoires de la société MINE IS YOURS laissent redouter que cette dernière organise son insolvabilité, et qu’en outre, la créance est exigible depuis plus de 3 ans.

Pour autant, Monsieur [J] [Y] ne rapporte aucune preuve de ses allégations quant à la situation financière de la société MINE IS YOURS et à ses velléités d’organisation d’insolvabilité. Par ailleurs, il ne saurait arguer, pour justifier de l’urgence, de l’ancienneté de la dette, dès lors qu’en tardant à saisir la Justice, il est lui-même à l’origine de ce délai.

En conséquence, la demande de renvoi au fond sera rejetée.

Sur la procédure abusive
La société MINE IS YOURS sollicite la condamnation de Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Pour autant, la société MINE IS YOURS ne démontre pas l’existence d’un préjudice imputable à l’action intentée par Monsieur [J] [Y], susceptible de faire naître une obligation d’indemnisation à son encontre.

Par conséquent, la société MINE IS YOURS sera déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive.

Sur les frais irrépétibles et dépens
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [J] [Y], qui succombe.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [J] [Y] à payer à la société MINE IS YOURS la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

REJETONS comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés la demande provisionnelle de Monsieur [J] [Y] à l’encontre de la société MINE IS YOURS ;

DEBOUTONS Monsieur [J] [Y] de sa demande de renvoi au fond formée en application de l’article 837 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la société MINE IS YOURS de sa demande de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif de la procédure ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] à payer à la société MINE IS YOURS la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.