ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01098 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HHU
AFFAIRE : SACEM C/ S.A.R.L. LA BRAZZA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SACEM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Marc MOJICA de la SELARL MORE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA BRAZZA
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 03 Août 2026 – Délibéré au 5 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS
La SACEM a assigné la société LA BRAZZA, pris en la personne de Monsieur [M] [H], son liquidateur amiable, devant le juge des référés de Lyon le 4 juin 2026, aux fins de :
Condamner la SARL LA BRAZZA, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [M] [H], à payer, à titre provisionnel, à la Sacem, la somme de 2.055,87 € TTC représentant les redevances d’auteurs et indemnités contractuelles et légales dues pour la période du 1 er avril 2022 au 31 mars 2025 en exécution du contrat général de représentation conclu le 24 mars 2022 ; Condamner la SARL LA BRAZZA, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [M] [H], à payer à la Sacem la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner la SARL LA BRAZZA, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [M] [H], aux entiers dépens.La SACEM expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La société LA BRAZZA a exploité un établissement de type café restaurant du secteur traditionnel dénommé « [Etablissement 1] » sis [Adresse 3] jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle la SACEM a eu connaissance de la fermeture définitive de celui-ci, confirmée par la cessation totale de l’activité de la SARL LA BRAZZA sans disparition de la personne morale ainsi que sa dissolution à effet au 31 décembre 2025.
Cet établissement était, à la date de signature du contrat général de représentation, sonorisé au moyen d’un lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables de l’appareil. Des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire géré par la SACEM étaient utilisées.
Pour obtenir l’autorisation de la SACEM d’utiliser lesdites œuvres, la SARL LA BRAZZA avait conclu, le 24 mars 2022, un contrat général de représentation, renouvelable tacitement par reconduction annuelle, pour une période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Aux termes dudit contrat général de représentation, la SARL LA BRAZZA s’était engagée à régler une redevance forfaitaire annuelle majorée de la TVA au taux applicable, fixée au montant de 490,43 € HT. En outre, ce contrat prévoyait à l’article 8 des conditions générales, l’application d’une pénalité pour non-paiement dans les délais au moins égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la note de débit.
Le contrat n’ayant pas été dénoncé et les diffusions musicales s’étant poursuivies, il a donc été reconduit aux conditions de :
517,04 € HT par an pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, selon lettre d’information du 17 mai 2023, conformément aux dispositions du barème tarifaire applicable à cette catégorie d’établissement en 2023 : soit Café restaurant du secteur traditionnel, population de référence : de 2.001 à 15.000 habitants, 30 places assises, lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables de l’appareil ;545,91 € HT par an pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, par lettre d’information du 17 mai 2024, conformément aux dispositions du barème tarifaire applicable à cette catégorie d’établissement en 2024 : soit Café restaurant du secteur traditionnel, population de référence : de 2.001 à 15.000 habitants, 30 places assises, lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables de l’appareil ;La SARL LA BRAZZA n’a pas notifié à la SACEM son désaccord après réception de ces lettres d’information, de telle sorte que les nouvelles tarifications en découlant sont devenues applicables.
Toutefois, la SARL LA BRAZZA ne s’est toutefois pas acquittée de ses obligations contractuelles. Par courrier recommandé du 21 mai 2024, la SACEM a sollicité le paiement de la somme de 1.952, 75€ à la société LA BRAZZA, au titre du contrat général de représentation souscrit. La correspondance revenue avec la mention « Pli avisé non réclamé » et renvoyée sous pli simple du 17 juin 2024, et lettre simple et recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2024, cette dernière valant mise en demeure.
La SACEM a donc déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Lyon le 18 novembre 2024 afin d’obtenir le paiement de la somme de 1.708,72 € TTC en principal représentant les redevances de droit d’auteur dues pour la période allant du 1 er avril 2022 au 31 mars 2025,226,95 € au titre des pénalités contractuelles pour non-paiement dans les délais et 120,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme totale de 2.055,87 € TTC.
Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 13 janvier 2025 lui octroyant la somme de 1.828,72 € TTC, se composant de 1.708,72 € en principal et 120,00 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Par lettre recommandée datée du 20 février 2025, réceptionné au tribunal judiciaire de Lyon le 10 avril 2025, la SARL LA BRAZZA a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Dans le courrier, elle a indiqué que l’établissement « [Etablissement 1] » était fermé depuis le 1er mars 2022. Une ordonnance de dessaisissement et d’extinction d’instance a été rendue le 30 juin 2025.
La SACEM a donc, par courrier recommandé et simple du 26 mai 2025, rappelé à la société LA BRAZZA que le contrat général de représentation a été conclu en date du 24 mars 2022, soit postérieurement à la prétendue fermeture de son établissement, que des lettres d’information lui avait été adressées chaque année afin de lui notifier les conditions de reconduction dudit contrat, ces dernières n’ayant suscité aucune réaction de la part de cette société. La SACEM a donc invité la société LA BRAZZA à procéder au règlement de la somme de 2.072,76 € TTC correspondant aux redevances d’auteur et indemnités contractuelles dues pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.
La SACEM a, par lettre adressée sous pli recommandé et simple en date du 10 juillet 2025, mis en demeure la société LA BRAZZA de payer la somme de 2.072,76 € TTC au titre des redevances d’auteur, indemnités contractuelles et légales dues pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025 en exécution de son contrat général de représentation.
La SACEM a saisi un conciliateur qui a convoqué, par lettre recommandé du 31 janvier 2026, la société LA BRAZZA en vue d’une audience de conciliation fixée au 12 mars 2026. Le débiteur ne s’est pas présenté à cette audience de conciliation, un constat de carence de la tentative de conciliation a donc été rédigé par le conciliateur le jour même.
La SACEM a appris la dissolution amiable de la société LA BRAZZA et la nomination de Monsieur [M] [H] en tant que liquidateur lors de la publication de l’annonce au BODACC, le 27 février 2026.
La SACEM a, par lettre recommandée avec accusé de réception et simple du 26 mars 2026, mis en demeure, sous quinzaine, la société BRAZZA, prise en la personne de son liquidateur Monsieur [M] [H], de procéder au règlement de la somme de 2.072,76 € TTC correspondant aux redevances d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour la période du 1 er avril 2022 au 31 mars 2025.
Par courriel du 7 avril 2026, la société LA BRAZZA a demandé à la SACEM de revoir son dossier afin de prendre en compte la fermeture de son établissement depuis fin décembre 2023 et a proposé une régularisation amiable de son dossier moyennant le règlement de la somme de 517,04 € correspondant aux redevances d’auteur pour la période courant du 1 er avril 2023 au 31 mars 2024.
La SACEM a demandé à la société LA BRAZZA, par mail du 9 avril 2026, qu’elle lui communique le justificatif de la fermeture de son établissement à compter de décembre 2023, sans obtenir de réponse.
Sur le principe de la créance, elle résulte du contrat général de représentation conclu avec la SARL LA BRAZZA le 24 mars 2022. N’ayant pas été dénoncé par les parties, le contrat susvisé a été tacitement reconduit par période annuelle.
Sur le montant de la créance, en application du contrat général de représentation conclu le 24 mars 2022 avec la SARL LA BRAZZA, la créance que la SACEM détient au titre des redevances de droit d’auteur à l’égard de celui-ci s’élève, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025, à la somme de 1.708,72 € TTC.
En outre, faute d’avoir payé les redevances dans les délais, la SARL LA BRAZZA doit une indemnité contractuelle pour non-paiement dans les délais, au moins égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la note de débit, d’un montant de 226,95 €.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. La société LA BRAZZA n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026 et prorogé au 12 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La signification d’un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c’est à son liquidateur que l’acte doit être délivré lorsque la société est en liquidation et si la signification à la personne du liquidateur s’avère impossible, l’acte peut être délivré à son domicile.
En l’espèce, l’assignation adressée par la SACEM à la société LA BRAZZA le 4 juin 2026, a été délivrée à étude par le commissaire de justice à son siège social, sis [Adresse 3].
Or, il est indiqué dans l’extrait Kbis daté du 5 mai 2026 que la société LA BRAZZA a été placée en liquidation et était dorénavant représentée par Monsieur [M] [H], dont l’adresse du domicile est précisée au [Adresse 4].
Toutefois, l’acte d’assignation ne mentionne pas Monsieur [H] comme représentant de la société LA BRAZZA, en qualité de liquidateur et l’acte n’a pas été délivré à son domicile.
Dès lors, l’acte introductif d’instance ne permet de s’assurer du respect du principe du contradictoire à l’égard de la société défenderesse représentée par son liquidateur. Les demandes de la SCAM seront en conséquence déclarées irrecevables.
La SACEM sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARONS irrecevable l’ensemble des demandes de la SACEM

CONDAMNONS la SACEM aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.