ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02183 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEC
AFFAIRE : S.A.R.L. [V] C/ G.I.E. GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [V],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Louis RENUCCI du cabinet FIDAL, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

G.I.E. GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI HUMILITE est propriétaire d’un ensemble immobilier d’une surface d’environ 875 m2 au sol sis [Adresse 3] à Lyon 2ème.

Par contrat de mandat conclu courant 2025, la SCI HUMILITE a confié à la société [V], exerçant une activité de location de biens immobiliers, la recherche d’un locataire pour ces locaux. L’article 9 de ce contrat stipule qu’en contrepartie de l’exécution du contrat, le mandataire percevra une rémunération qui sera exigible dès la signature du bail par toutes les parties à l’acte si le bail est conclu sans condition ou dès la levée de la dernière condition suspensive dans le cas contraire. Pour une location sous forme de bail commercial, les honoraires du mandataire sont calculés sur la base de 30 % hors TVA du loyer annuel hors TVA, à la charge du preneur à hauteur de 20 % HT de la somme des loyers HT, et du bailleur à hauteur de 10 % HT de cette même somme.

Le 29 mai 2025, la SCI HUMILITE et le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] ont conclu un bail commercial d’une durée de dix ans courant à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 31 mai 2035, avec une période ferme de six années entières et consécutives et faculté de résiliation à l’issue de la sixième année. Le bail prévoit que les locaux seront à usage d’enseignement et formations associées, de mise en place d’espaces de bureaux.

La société [V] et le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] se sont de leur côté accordées pour réduire à hauteur de 17,5 % le pourcentage du loyer annuel hors taxe dû par le preneur au titre des honoraires de la société [V], soit à la somme de 31 500 €, payable en 3 mensualités de 10 500 € entre août et octobre 2025. Le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1], soumis à des difficultés financières, n’a pas respecté cet échéancier, mais s’est acquitté le 3 octobre 2025 de la somme de 5 000 €. Un nouvel échéancier a été octroyé par la société [V] le 6 octobre 2025. Le 10 octobre 2025, le GIE GROUPEMENT ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] a payé une nouvelle somme de 5 000 €. Aucun paiement n’est intervenu depuis.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la société [V] a fait assigner le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de paiement provisionnel du solde d’honoraires, outre pénalités de retard et indemnité de recouvrement.

L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

La société [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 18 mai 2026, demandant au juge des référés de :

In limine litis,

REJETER l’exception d’incompétence soulevée par le GIE Groupe Ecole de Commerce de [Localité 1] ;

SE DECLARER compétent ;

A titre principal,

CONSTATER l’absence de contestation sérieuse dans l’affaire en cause ;

RECEVOIR la demande de la société [V] ;

REJETER la demande d’octroi de délais de paiement du GIE Groupe Ecole de Commerce de [Localité 1] ;

En conséquence :

Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond,

Mais, dès à présent,

CONDAMNER le GIE Groupe Ecole de Commerce de [Localité 1] à verser à la société [V] une provision d’un montant de 21.500 euros en paiement de la facture visée dans la présente assignation ;

CONDAMNER le GIE Groupe Ecole de Commerce de [Localité 1] à verser à la société [V] une provision d’un montant arrêté à compter du complet paiement des échéances susvisées au titre des pénalités de retard dues sur ces échéances, sur la base d’un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, et correspondant aux pénalités de retard dues par le GIE Groupe Ecole de Commerce de [Localité 1] ;

CONDAMNER le GIE Groupe Ecole de Commerce de [Localité 1] à verser à la société [V] une provision d’un montant correspondant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de la présente procédure, soit 7.280,34 euros TTC ;

CONDAMNER le GIE Groupe Ecole de Commerce de [Localité 1] à payer à la société [V] 5.000 euros TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (sauf s’il est fait droit à la demande de paiement d’une indemnité forfaitaire), outre les entiers dépens de l’instance.

Le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 9 mars 2026 et reprises oralement à l’audience, de :

In limine litis,

JUGER que le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] exerce une activité commerciale,

En conséquence, DECLARER le Tribunal Judiciaire de LYON matériellement incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Lyon,
RENVOYER les parties à mieux se pourvoir par devant le Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Au fond,

DÉBOUTER la société [V] de sa demande formée à l’encontre du GIE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] en condamnation au paiement d’une provision de 21.500 € ;

REJETER toutes demandes, fins et conclusions de la société [V] ;

OCTROYER au GIE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] les délais de paiement suivants :
– Règlement de la somme de 21.500 € en 12 mensualités de 1791,67 € ;

CONDAMNER la société [V] à la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS

Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire

L’article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article L. 251-4 du code de commerce prévoit que le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d’intérêt économique dont l’objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d’un bail commercial.

L’article L. 210-1 du code de commerce énonce que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Pour rappel, il appartient à celui qui soulève une fin de non-recevoir ou une exception de prouver les éléments de nature à l’étayer.

En l’espèce, les statuts constitutifs du GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] définissent son objet social comme « la mise en commun des moyens humains pédagogiques (salariés ou prestataires), matériels et outils pédagogiques dans le cadre de l’activité d’enseignement des membres du groupement ». Ils précisent que « cet objet présente un caractère auxiliaire par rapport à l’activité économique des membres du groupement ».

Le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] considère que son activité telle que définie aux statuts est commerciale, mais ne le démontre d’aucune manière, procédant par simple affirmation. Par ailleurs, le fait que ses membres soient des sociétés commerciales par la forme ne signifie pas nécessairement que leur objet est également commercial, de sorte qu’il ne saurait en être déduit un objet commercial du groupement d’intérêt économique. Enfin, si l’article L. 251-4 du code de commerce indique que seuls les groupements d’intérêt économique à objet commercial peuvent être titulaire d’un bail commercial, il ne saurait être déduit de ce texte, par raisonnement inverse, que l’activité du groupement est nécessairement commercial dès lors qu’un bail commercial a été conclu.

Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence matérielle soulevée par le GIE GROUPEMENT ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1].

Sur les demandes provisionnelles

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, bien qu’il ne soit pas partie au contrat de mandat et que la question de la répartition des honoraires du mandataire soit absente des stipulations du bail, le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] ne conteste pas devoir la somme de 21 500 € à la société [V] au titre de ses honoraires.

Le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] sera donc condamné à titre provisionnel à verser à la société [V] la somme de 21 500 € au titre de ses honoraires.

L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit dans son paragraphe II que les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En application de l’article D. 441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

La demande formée au titre des intérêts de retard, telle que formulée par la société [V], qui ne comporte ni date, ni assiette, de sorte qu’elle n’est ni déterminée ni déterminable, sera par conséquent rejetée.

Le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] invoque le caractère disproportionné de la demande formée au titre de l’indemnité de recouvrement au regard de la dette considérée mais ne conteste pas la réalité des frais engagés, dont il est justifié par la production de factures de la part de la société [V]. L’absence de mise en demeure ne constitue pas un obstacle à l’octroi de l’indemnité susvisée. Il sera par conséquent fait droit à la demande.

Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] justifie que deux de ses membres sur cinq font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La société [V] ne faisant état, en ce qui la concerne, d’aucun besoin particulier, il y a lieu de faire droit à la demande de délai portant sur la somme de 21 500 €, selon modalités précisées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] à payer à la société [V], à titre provisionnel, la somme de 21 500 € au titre du solde de ses honoraires dans le cadre du mandat ayant abouti à la conclusion du bail entre la SCI HUMILITE et le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] ;

AUTORISONS le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] à s’acquitter de cette somme en 11 versements mensuels successifs de 1 791,67 euros et le 12ème du solde, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que s’il ne s’acquitte pas de la somme provisionnelle due au titre des honoraires selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance, le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] sera déchu du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision, le solde devenant immédiatement exigible ;

REJETONS la demande formée au titre des intérêts de retard ;

CONDAMNONS le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] à payer à la société [V], à titre provisionnel, la somme de 7.280,34 euros TTC au titre de l’indemnité de recouvrement ;

CONDAMNONS le GIE GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE [Localité 1] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.