ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02161 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CYM
AFFAIRE : [W] [C] épouse [M], [Y] [M] C/ [A] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [W] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique GIRAUDON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Véronique GIRAUDON, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [A] [O],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Rémy DANDAN de la SARL RD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [M] et Madame [W] [C], épouse [M] sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], sur les parcelles cadastrée BI [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], acquis par actes authentiques des 27 novembre 2008 et 21 juillet 2025.

Monsieur [A] [O] est propriétaire de deux parcelles cadastrées BI [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1], anciennement cadastrées BI [Cadastre 6] et [Cadastre 7], avant division des parcelles. Monsieur [A] [O] a entrepris la réalisation d’une clôture aux abords de sa propriété.

Monsieur et Madame [M] font valoir que ces travaux de clôture empiètent sur l’assiette de la servitude de passage et que Monsieur [A] [O] a supprimé les aménagements réalisés par les propriétaires des fonds dominant pour l’écoulement des eaux pluviales.

Monsieur et Madame [M] ont fait établir un premier procès-verbal de constat le 6 février 2025, aux termes duquel le commissaire de justice a constaté que les évacuations d’eaux pluviales au long de la servitude ont été bouchées, et un second procès-verbal de constat le 18 mars 2025, aux termes duquel le commissaire de justice a calculé la largeur du passage à 3m10 au niveau du portail de la première propriété côté gauche.

Par courrier du 28 février 2025, Monsieur et Madame [M] ont mis en demeure Monsieur [A] [O] de supprimer les ouvrages empiétant sur la servitude de passage et de remettre en état les ouvrages de collecte des eaux pluviales.

Par courrier du 21 mars 2025, Monsieur [A] [O] a contesté la violation de la servitude de passage et l’existence d’une servitude d’eaux pluviales.

Par acte extrajudiciaire du 26 août 2026, Monsieur et Madame [M] ont assigné Monsieur [A] [O] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins notamment de voir cesser le trouble manifestement illicite et d’obtenir le paiement d’une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts.

L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

Monsieur et Madame [M] se sont, par l’intermédiaire de leur conseil, référés aux termes de leurs conclusions n°3, notifiées par RPVA le 3 avril 2026, demandant au juge des référés de :

CONDAMNER Monsieur [A] [O] au visa de l’article 835 du CPC, à la démolition des ouvrages, murets et clôtures, qui empiètent sut l’assiette de la servitude sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [A] [O] au visa de l’article 835 du CPC à la démolition des ouvrages (fondations et muret) qui empêchent l’écoulement des eaux pluviales provenant de la parcelle BI [Cadastre 3] et au rétablissement du fossé et des drains qui longeaient sa parcelle BI [Cadastre 4] sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Ou subsidiairement CONDAMNER Monsieur [A] [O] au visa de l’article 2278 du code civil, à la démolition des ouvrages (fondations et muret) qui empêchent l’écoulement des eaux pluviales provenant de la parcelle BI [Cadastre 3] et au rétablissement du fossé et des drains qui longeaient sa parcelle BI [Cadastre 4] sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [A] [O] au visa de l’article 835 du CPC à payer à Monsieur et Madame [M], la somme de 4.820 € correspondant au quart de la dépense d’établissement de la route ;
CONDAMNER Monsieur [A] [O] au visa de l’article 835 du CPC à élaguer les branches qui débordent sur la propriété de Monsieur et Madame [M] ;
CONDAMNER Monsieur [A] [O] à payer aux demandeurs la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [A] [O] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par RPVA le 4 février 2026, demandant au juge des référés de :

DIRE N’Y AVOIR LIEU à référé pour l’ensemble des demandes présentées par Monsieur et Madame [M] ;
REJETER toutes les demandes présentées par Monsieur et Madame [M] ;
CONDAMNER solidairement Madame [W] [C], épouse [M], et Monsieur [Y] [M], à verser 6.000 € à Monsieur [A] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
ECARTER l’exécution provisoire de droit.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le trouble manifestement illicite
L’alinéa premier de l’article 835 du même code prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Il est rappelé que le trouble manifestement illicite est caractérisé par la violation évidente d’une règle de droit, résultant d’un fait matériel ou juridique (Civ. 1, 14 décembre 2016, 15-21.597 et 15-24.610). Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond. Aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

a) Sur la servitude de passage

Monsieur et Madame [M] se prévalent des dispositions de la convention de servitude du 25 novembre 1875, réitérée par actes des 15 avril et 18 mai 1976, reprises dans l’acte notarié du 27 novembre 2008, aux termes desquelles : « Les parties réitèrent, l’établissement d’une servitude de passage de quatre mètres de largeur au profit ou à la charge des terrains ci-dessus désignés. Les fonds servants sont les suivants :
La parcelle cadastrée section BI numéro [Cadastre 8] appartenant à Monsieur et Madame [S],
La parcelle cadastrée section BI numéro [Cadastre 6] appartenant à Monsieur et Madame [F]/[Z],
La parcelle cadastrée section BI numéro [Cadastre 7] appartenant à Monsieur et Madame [F]/[U].
Le fonds dominant est :
Le tènement appartenant à Mr [K], cadastré section BI numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ».

Monsieur et Madame [M] produisent le plan annexé à la convention de servitude de 1976, reprenant le tracé de la servitude et mentionnant une largeur de 4 mètres. Ils soutiennent que, conformément aux constatations du commissaire de justice selon procès-verbal du 18 mars 2025, l’assiette de la servitude de passage a été réduite à 3,10 mètres au droit du portail de la propriété [O], qu’ainsi les travaux réalisés par Monsieur [A] [O] ont réduit l’emprise de la servitude. Les demandeurs contestent les mesures effectuées par le défendeur, estimant qu’il a été nécessaire de tirer le mètre dans l’accotement de la voie goudronnée pour obtenir 4m, alors même que l’emprise convenue aux termes de la convention de servitude correspond seulement à la partie goudronnée. En outre, les demandeurs soulèvent que le rétrécissement de la voie est de nature à rendre plus dangereux la circulation de véhicules sur le passage, et sollicitent ainsi la condamnation du défendeur à démolir les ouvrages qui empiètent sur la servitude.

Monsieur [A] [O] soulève l’absence de production des actes authentiques du 25 novembre 1875, du 15 avril et 18 mai 1976, et allègue qu’il existe une contestation sérieuse sur l’existence, la validité et l’assiette de la prétendue servitude de passage. En outre, le défendeur affirme que les travaux qu’il a effectués n’ont pas eu pour conséquence de réduire la largeur du chemin à moins de 4 mètres, qu’il a ainsi fait intervenir un géomètre et un commissaire de justice ayant constaté le respect de la servitude, aux termes d’un procès-verbal du 21 novembre 2025. Enfin, Monsieur [A] [O] relève l’absence d’atteinte à l’usage de la servitude et le caractère imprécis de la demande de démolition.

En l’espèce, les éléments versés aux débats, notamment les actes authentiques produits par les demandeurs, suffisent à attester de l’existence d’une servitude de passage, d’une largeur de 4 mètres, grevant les parcelles BI [Cadastre 4] et [Cadastre 5] dont Monsieur [A] [O] est propriétaire.

Pour autant, le procès-verbal de constat du 18 mars 2025 produit par Monsieur et Madame [M], énonce de manière imprécise que « Au niveau du portail de la première propriété à gauche, lorsque je monte le chemin, je constate que celui-ci est d’une largeur de 3,10 m environ ». Les deux photographies annexées au constat n’attestent pas non plus d’une violation flagrante de l’assiette de la servitude. En outre, le procès-verbal de constat du 21 novembre 2025 diligenté par Monsieur [A] [O] et établi en présence d’un géomètre fait état de mesures supérieure ou égales à 4 mètres et se fonde sur des photographies plus précises. En outre, l’argument tendant à indiquer que la largeur du passage se rapporte uniquement la partie goudronnée et non l’accotement ne ressort pas des mentions de la convention de servitude reprises dans l’acte authentique produit. Dès lors, ces constatations ne permettent pas de démontrer avec évidence la violation de l’assiette de la servitude.

En conséquence, en l’absence de caractère manifeste du trouble allégué, la demande de destruction des ouvrages réalisés par Monsieur [A] [O] aux abords de sa propriété sera rejetée.

b) Sur la servitude d’écoulement des eaux pluviales

Monsieur et Madame [M] se prévalent d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales, résultant de la création d’un fossé le long de la servitude de passage au moment de sa création en 1976. Ils allèguent que la servitude a été acquise par prescription trentenaire, en ce qu’elle est continue et apparente, la présence d’un tuyau PVC et d’un tabouret en ciment étant visibles depuis la route. Les demandeurs soutiennent que Monsieur [A] [O] a délibérément obstrué par du ciment l’écoulement en sortie du tabouret d’eau pluviale et supprimé le fossé établi le long de sa propriété. À titre subsidiaire, les demandeurs se prévalent de la protection possessoire et affirment que le procès-verbal de constat du 4 janvier 2022 atteste d’une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et ce depuis plus d’un an. En tout état de cause, Monsieur et Madame [M] sollicitent donc la démolition des ouvrages empêchant l’écoulement des eaux pluviales sous astreinte.

Monsieur [A] [O] fait valoir que les demandeurs échouent à rapporter la preuve de l’existence d’une telle servitude, dans la mesure où il s’agirait d’une servitude du fait de l’homme, continue et non apparente, qui ne pourrait s’établir que par un titre. Le défendeur soutient que si des canalisations existent, elles ne sont pas apparentes, et que l’attestation de témoin produite par les demandeurs est dénuée de valeur probante, en l’absence de justificatif d’identité du tiers. En outre, Monsieur [A] [O] relève d’une part que Monsieur et Madame [M] entretiennent une confusion avec les éléments apparent que sont le tuyau PVC et le tabouret, et les prétendus drains et fossés qui auraient longé la parcelle BI [Cadastre 3], et d’autre part que le commissaire de justice a constaté aux termes du procès-verbal du 21 novembre 2025 que le tuyau PVC n’était pas obstrué.

En l’espèce, les éléments versés aux débats par les demandeurs ne permettent pas d’établir avec évidence l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales au bénéfice de Monsieur et Madame [M]. De même, le procès-verbal de constat du 4 janvier 2022 ne permet pas de qualifier une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire des installations invoquées servant à l’écoulement des eaux pluviales.

L’existence du trouble invoqué n’est donc pas rapporté avec le caractère manifeste qui sied à l’office du juge des référés. En conséquence, la demande tendant au rétablissement de la servitude d’eaux pluviales par la destruction des ouvrages installés par Monsieur [A] [O] sera rejetée.

c) Sur l’élagage des arbres

Monsieur et Madame [M] sollicitent la condamnation de Monsieur [A] [O] à élaguer les branches d’arbres dépassant sur la propriété des demandeurs.

Le défendeur fait valoir que les photographies sur lesquelles se fondent Monsieur et Madame [M] ne sont pas datées, et affirme qu’il procède à un élagage annuel.

En l’espèce, les photographies annexées au procès-verbal de constat du 21 novembre 2025 permettent de constater l’absence d’empiètement des branches d’arbres sur le fonds de Monsieur et Madame [M]. En l’absence d’élément daté postérieur à ce constat, il doit être considéré que le trouble n’existe pas ou plus.

En conséquence, la demande d’élagage des arbres sera rejetée.

2. Sur la demande provisionnelle

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Monsieur et Madame [M] sollicitent la condamnation de Monsieur [A] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 4.820 euros correspondant au quart du montant de l’établissement de la servitude de passage, conformément aux dispositions de l’acte authentique des 15 avril et 18 mai 1976. Les demandeurs font valoir que l’obligation n’est pas sérieusement contestable et se fondent sur un rapport d’expertise judiciaire du 21 avril 2017 qui a notamment permis de calculer l’indemnité due par l’indivision [F] à la copropriété du [Adresse 1] sur le fondement de la même obligation.

Monsieur [A] [O] fait valoir que l’acte authentique des 15 avril et 18 mai 1976 n’est pas produit par les demandeurs et remet en cause l’application de la clause reproduite dans l’acte de vente du 27 novembre 2008, estimant que seuls les « époux [K] » se réservaient la possibilité de demander réparation, sans qu’il soit fait mention de leurs ayants droits. Ainsi, de défendeur invoque la nécessité d’interprétation de l’acte au fond.

Aux termes de la convention de servitude, reprise dans l’acte authentique du 27 novembre 2008 : « Les frais d’aménagements de cette servitude se sont élevés en totalité à la somme de VINGT DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, environ, Monsieur [K] s’engage à fournir ultérieurement les factures.
Ces frais ont été payés en totalité par Monsieur [K], qui s’engage, tant que l’utilisation des terrains restera à l’usage agricole à ne pas demander, de quote part de participation aux autres comparants.
Par contre si les terrains changeaient de destination et que les comparants ou leurs ayant droits construisaient des bâtiments impliquant un usage plus répété ou intensif de la servitude, Monsieur et Madame [K] se réservent de demander une participation sur les frais de construction, participation réévaluable en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction, l’indice de base étant le dernier indice connu à la date de facturation.
Cette participation sera calculée dans la limite du quart du coût réévalué pour chacune des parties ou ses ayants droits […] ».

Il apparaît, aux termes du rapport d’expertise du 21 avril 2017, qu’un expert a été missionné pour évaluer le montant de l’indemnité due par l’indivision [F] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sur le fondement de l’acte du 15 avril et 18 mai 1976 fixant la règle d’indemnisation des frais de travaux engagés par Monsieur [K]. Ce rapport d’expertise propose un calcul et précise que la somme serait à partager entre les propriétés concernées par ce passage, dont la propriété [O]. Toutefois, le calcul adopté par l’expert en 2017, tenant compte du nombre de parcelles desservies, diffère de celui proposé par Monsieur et Madame [M] aux termes de leurs conclusions. Le calcul de l’indemnité nécessite une interprétation de la convention d’établissement de la servitude qui échappe à l’office du juge des référés. Il apparaît ainsi que l’obligation est sujet à contestation sérieuse en son montant.

Par conséquent, la demande de provision sera rejetée.

3. Sur les frais irrépétibles et dépens

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [A] [O] la somme de 1.500 euros, outre les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

REJETONS la demande de Monsieur [Y] [M] et Madame [W] [C] épouse [M] au titre de la servitude de passage ;

REJETONS la demande de Monsieur [Y] [M] et Madame [W] [C] épouse [M] au titre de la servitude d’écoulement des eaux pluviales ;

REJETONS la demande provisionnelle de Monsieur [Y] [M] et Madame [W] [C] épouse [M] ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [W] [C] épouse [M] à payer à Monsieur [A] [O] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [M] et Madame [W] [C] épouse [M] aux dépens;

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.