ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01090 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GPK
AFFAIRE : [N] [Q] C/ Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURENCE [K], [X] [M], Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS, S.A.S. [V] [W], ONIAM, Mutuelle MGEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [Q]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Yves HARTEMANN de la SELARL LEXCORPOREL,
avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [V] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON

ONIAM
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Samuel FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

Mutuelle MGEN
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURENCE [K]
dont le siège social est sis [Adresse 7] – IRLANDE

représentée par Maître Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 03 Août 2026 – Délibéré au 5 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 22, 28 et 29 mai, 10 et 22 juin 2026, Madame [N] [Q] a assigné Monsieur le docteur [X] [M], la Mutuelle d’Assurance du Corps de Santé Français (MACSF) en qualité d’assureur de Monsieur [M], la société [V] [W] en qualité d’assureur du docteur [F] décédé, l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins d’ordonner une expertise médicale avec un collège de médecins experts, particulièrement spécialisé en chirurgie dentaire et en orthodontie. Elle sollicite également la somme de 35.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices à l’égard de la société [V] [W], de la MACSF et de l’ONIAM et la somme de 3.000 € à titre de provision ad litem, ainsi que la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile.
Madame [Q] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
En raison de douleurs dentaires, Madame [Q] a consulté le Docteur [D], orthodontiste le 26 juillet 2013, sur recommandations de son dentiste, le Docteur [T]. Le 24 janvier 2024, le docteur [D] a proposé à Madame [Q] un traitement orthodontique, pour un montant total de 8.310 €, devant être combiné avec une chirurgie maxillo-faciale de disjonction intermaxillaire.
Sur le plan maxillo-facial, Madame [Q] a consulté le Docteur [F], à [Localité 2], le 24 mai 2014. Il a orienté Madame [Q] vers un nouvel orthodontiste, le Docteur [M], que Madame [Q] a consulté le 18 septembre 2024. A la suite de cette consultation, le docteur [M] lui a proposé un devis à hauteur de 4.800 euros, outre 127,20 euros pour les frais de constitution de dossier et les radiographies.
S’agissant du traitement par chirurgie maxillo-faciale, le 16 décembre 2014, Madame [Q] a signé 2 devis auprès du Docteur [F], pour les 2 interventions suivantes :
Une ostéotomie de Lefort 1 avec distraction symphysaire, pour la somme de 2.324,82 € ; Une ostéotomie sagitalle, pour la somme de 3.159,19 €.Le 24 mars 2015, elle a été opérée par le Docteur [F] pour la première intervention d’ostéotomie de Lefort 1 avec distraction symphysaire. Madame [Q] a regagné son domicile le 26 mars, à la suite de l’opération elle a présenté un hématome périorbitaire. En parallèle, Madame [Q] a débuté un traitement orthodontique avec le Docteur [M], qui a procédé à l’activation de son distracteur palatin, au fur et à mesure des consultations, à compter du 30 mars 2015.
Madame [Q] a alors fait l’objet d’une prise en charge d’activation à la fois maxillaire et mandibulaire, au cours de laquelle elle a constaté la présence d’un détricotage du dispositif de distracteur mandibulaire. Elle en a alerté le Docteur [M], qui n’a pas posé d’indication pour une dépose ou un changement du matériel cassé.
Devant l’apparition de douleurs, Madame [Q], a toutefois repris attache avec le cabinet du Docteur [M] le 5 juin 2015 pour l’informer qu’elle avait des douleurs sur plusieurs dents et du fait que ses dents ne se touchaient que du côté droit.
Le 12 juin 2015, le Docteur [M] a revu Madame [Q] en consultation et a corrigé son devis. Le distracteur défaillant n’a finalement été retiré que le 25 août 2015. Le traitement orthodontique s’est poursuivi jusqu’au 22 novembre 2016, en vue de préparer la seconde intervention chirurgicale. Le 30 janvier 2017, Madame [Q] a consulté le Docteur [F] qui a estimé qu’elle était prête pour la partie sagittale du traitement de sa dysmorphose. La seconde opération a été réalisée le 8 mars 2017, le compte rendu opératoire n’a mentionné aucun évènement indésirable. Madame [Q] a été renvoyée à son domicile le 11 mars 2017. Elle a revu son chirurgien en consultation le 21 mars 2017, qui a indiqué que les suites opératoires étaient simples. Madame [Q] a alors débuté la rééducation.
Par la suite, Madame [Q] a repris son traitement orthodontique auprès du Docteur [M].
Le 24 avril 2017, Madame [Q] s’est inquiétée de la présence d’une béance entre ses dents du haut et du bas, le docteur [M] a indiqué qu’il s’agissait du processus normal du traitement. Madame [Q] a poursuivi la rééducation. Le 28 juin 2017, Madame [Q] s’est à nouveau rapprochée du secrétariat du Docteur [M], à raison de la persistance de cette béance, l’empêchant complètement de fermer la bouche. Le professionnel a alors indiqué à Madame [Q] qu’elle devait porter des élastiques verticaux. En outre, le 6 décembre 2017, le Docteur [M] a demandé à Madame [Q] de se rapprocher de son dentiste, afin d’effectuer une greffe de gencive manquante au niveau de la dent 31.
Toutefois, lorsqu’elle a consulté le Docteur [T], le 23 février 2018, celui-ci lui a expliqué qu’il n’était pas possible de réaliser une greffe compte tenu de l’état de ses dents. Il a constaté une déviation des points inter incisifs, associée à un bout-à-bout dentaire et une dyspraxie à tendance à interposition linguale. Ce constat a inquiété le Docteur [T], qui a conseillé à sa patiente de consulter un autre praticien.
Le 22 octobre 2018, Madame [Q] a donc consulté le Docteur [Y] [O], chirurgien maxillo-facial, qui a relevé notamment des lésions parodontales des incisives mandibulaires.
Le 20 novembre 2019, Madame [Q] a vu en consultation le Docteur [G], chirurgien-dentiste qualifié en orthopédie dento-faciale, qui a préconisé :
Dans un premier temps, un assainissement parodontal ainsi que des soins dentaires ; Dans un second temps, un traitement orthodontique, potentiellement ortho-chirurgical.Le 17 juillet 2020, en raison d’une sensibilité et de douleurs articulaires très importantes au niveau des articulations temporo-mandibulaires droite et gauche, Madame [Q] a consulté son dentiste, le Docteur [T], qui a noté :
« De multiples lésions carieuses cervicales intéressant la quasi-totalité des dents au maxillaire supérieur et inférieur ;
Une limitation de l’ouverture buccale ; Une lésion apicale sur la 12 ; Une perte d’attaque gingivale totale sur 31 dont le seul traitement est l’extraction avec greffe gingivale, greffe osseuse et pose d’implant en 31 ; Une carie occluso-distale sur 26 nécessitant sûrement un traitement endodontique au vu de la proximité avec le nerf et donc un inlay dans le meilleur des cas ou bien une couronne sur le long terme en fonction du délabrement dentaire ; Une carie occluso-mésiale sur 47 nécessitant sûrement un traitement endodontique au vu de la proximité avec le nerf et donc un inlay ou bien une couronne sur le long terme en fonction du délabrement dentaire ».Le traitement endodontique de la dent 26 a eu lieu le 21 juillet 2020.
Le 25 août 2020, sur demande du Docteur [G], Madame [Q] a consulté le Docteur [B], chirurgien maxillo-facial, qui a relevé :
Un déchaussement dentaire de la 31 avec survie à long terme compromise ; Une récidive de l’encombrement dentaire avec perte de l’alignement et classe III (bout-à-bout) avec béance antérieure ; Un prognathisme ; Une petite rétromaxillie avec un angle nasolabial légèrement ouvert ; Une contracture de la houppe avec incompétence labiale sur un excès de verticalité antérieure. Le Docteur [B] a proposé le plan de traitement suivant :
Une avulsion ou un remplacement de la 31 ; Des soins parodontaux ; Une reprise du traitement orthodontique ; Une discussion autour de l’ablation du matériel pouvant causer, ou non, les douleurs ; La reprise des séances de kinésithérapie spécialisée ; Une discussion autour d’une reprise du traitement chirurgical en cas de besoin. Elle a précisé que Madame [Q] conserverait des séquelles sur les articulations temporo-mandibulaires à vie.
Le 10 avril 2024, Madame [Q] a consulté le Docteur [L], chirurgien-dentiste, qui a établi un devis pour des soins de parodontie, des soins endodontiques et une avulsion dentaire, pour la somme globale de 3.659,28 €.
Le 29 octobre 2021, Madame [Q] a sollicité, auprès de son assurance protection juridique, la compagnie Juridica, l’organisation d’une mesure d’expertise amiable, afin de déterminer les responsabilités et de procéder à l’évaluation de ses préjudices.
Le Docteur [S], chirurgien maxillo-facial a été désigné et la réunion d’expertise s’est tenue le 30 janvier 2022. Au terme de son rapport, le Docteur [S] a estimé s’agissant des responsabilités que :
« La responsabilité du Docteur [F] peut être engagée par la distraction mandibulaire qui est à l’origine de la parodotonpathie en regard de la 31. Il s’agit d’une complication classiquement décrite dans ce type d’intervention de même que l’anesthésie dans le territoire du V3 qui est présente actuellement (lèvre inférieure gauche) ;
La responsabilité du Docteur [M] peut être engagée par un traitement orthodontique sans traction d’élastique antérieure dans les suites opératoires du Docteur [F], et la non-surveillance de la dyspraxie linguale que présentait Madame [Q]. Il ne fait pas état d’un recueil de consentement éclairé ».
Il a retenu les conclusions suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire : 10% pendant 1 mois au jour de l’expertise ; Déficit fonctionnel permanent : 5% ; Souffrances endurées : 2/7 ; Préjudice esthétique temporaire : 0,5/7 ; Préjudice esthétique définitif : à déterminer ultérieurement ; Incidence professionnelle : présente ; Dépenses de santé futures : implant et prothèse sur la 31 évaluables à 2.500 euros et renouvelables tous les 10 ans, ainsi qu’au moins 2 semestres d’orthodontie. Il a estimé que la consolidation médico-légale de Madame [Q] n’était pas acquise à ce jour.
Le 13 août 2024, Madame [Q] a adressé une réclamation à la MACSF, assureur de la responsabilité civile professionnelle du Docteur [M], en raison des préjudices qu’elle subit depuis sa prise en charge litigieuse.
Par un courrier en date du 20 octobre 2025, la MACSF a refusé d’indemniser les préjudices de Madame [Q], estimant qu’aucune faute n’avait été commise par son assuré dans sa prise en charge, contrairement à ce qui a été retenu par le Docteur [S] dans son rapport d’expertise.
Quatre années après l’expertise amiable diligentée par sa protection juridique, Madame [Q] fait toujours état de douleurs quotidiennes au niveau des dents et des articulations temporo-mandibulaires, qui provoquent des céphalées et des troubles auditifs. Elle rencontre des difficultés majeures pour mâcher les aliments, ainsi qu’une hypersensibilité au chaud et au froid sur plusieurs dents, dont l’une est déchaussée de manière irréversible. Elle n’a pas retrouvé d’occlusion totale, ce qui provoque des claquements de dents involontaires. Sur le plan esthétique, la fermeture douloureuse de la bouche a tendance à déformer son menton.
L’état de santé de Madame [Q] n’est pas consolidé. La réalisation d’une expertise permettra de déterminer si une ou plusieurs fautes médicales ou accidents médicaux non fautifs sont à l’origine des préjudices subis par Madame [Q].
Sur la demande de provision, Madame [Q] a déboursé au total 8.164, 20€ pour ses soins dentaires, répartis ainsi :
1.954 € au titre des frais d’anesthésie dans le cadre de l’intervention de chirurgie dentaire réalisée par le Docteur [F] le 23 mars 2015 ; 4.800 € au titre du traitement orthodontique administré par le Docteur [M], outre 127,20 € pour les frais de constitution de dossier et les radiographies ; 1.283 € dans le cadre de l’intervention de chirurgie dentaire réalisée par le Docteur [F] le 8 mars 2017. En outre, en janvier 2022, le Docteur [S] a retenu les préjudices suivants :
Un déficit fonctionnel temporaire évalué à 10% pendant 1 mois au jour de l’expertise. A ce titre, selon un quantum fixé à 30 € par jour, l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire s’élèvera à minima à la somme de 900 €,
Un déficit fonctionnel permanent évalué à 5%, justifiant au minimum une indemnisation à hauteur de 2.035 x 10 = 20.350 €.
Des souffrances endurées évaluées à 2/7 pour lesquelles une somme supérieure à 4.000 € sera sollicitée.
Un préjudice esthétique temporaire évalué à 0,5/7, qui justifiera une indemnisation supérieure à 1.000 €.
Un préjudice esthétique définitif à déterminer ultérieurement ;
Une incidence professionnelle présente ;
Des dépenses de santé futures notamment constituées par un implant et une prothèse sur la dent 31 évaluables à 2.500 € et renouvelables tous les 10 ans, ainsi qu’au moins 2 semestres d’orthodontie.Ainsi, Madame [Q] sollicite le versement d’une provision de 35.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
Sur la provision ad litem, Madame [Q] fait valoir qu’elle a été victime, tel qu’il ressort du rapport d’expertise amiable, d’un défaut de prise en charge. L’ensemble des éléments produits justifie des préjudices importants qu’elle a subis, qui devront être évalués par un collège de médecins experts, particulièrement spécialisés en chirurgie dentaire et en orthodontie. La procédure va par conséquent engendrer un coût important pour Madame [Q] qui sollicite le versement de la somme de 3.000 au titre d’une provision ad litem.

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L’ONIAM demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 7 juillet 2026, de :
Recevoir l’ONIAM en ses écritures, les disant bien fondées. Donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée. Désigner tel collège d’[Etablissement 1] spécialisés en chirurgie dentaire et en odontologie qu’il plaira, Compléter la mission des ExpertsDire que les Experts adresseront un pré-rapport à l’ensemble des parties, leur accordant un délai de six semaines de manière à faire valoir leurs observations éventuelles par voie de Dires, avant de déposer son rapport d’expertise définitif au Tribunal. Dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la demanderesse. Débouter Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes de condamnation dirigées à l’encontre de l’ONIAM, en présence de contestation sérieuses faisant obstacle à toute obligation de l’ONIAM, Condamner Madame [Q] aux entiers dépens de l’instance. Rejeter toute autre demandeL’ONIAM ne s’oppose pas à la demande d’expertise formulée par Madame [Q].
Madame [Q] admet que l’ONIAM ne peut, en l’état de la procédure, être considéré comme étant débiteur d’une obligation non sérieusement contestable à son encontre. Par conséquent, aucune condamnation provisionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de l’ONIAM. Madame [Q] considère que son dommage est la conséquence d’un défaut de prise en charge imputable aux Docteur [M] et [F], fautes qui excluent par principe toute intervention de l’ONIAM. Madame [Q] ne caractérise pas la survenue d’un accident médical non fautif. Par ailleurs, l’évaluation des préjudices réalisée par l’expert amiable, le Docteur [S], ne permet pas de considérer que le dommage invoqué atteint les seuils de gravité justifiant l’intervention de l’ONIAM. L’indemnisation de Madame [Q] n’est en aucun cas susceptible d’incomber à l’ONIAM. La demande de provision de Madame [Q] se heurte donc à des contestations sérieuses.
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Monsieur le Docteur [X] [M] et la MACSF demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 20 juillet 2026, de :
Leur Donner Acte qu’ils ne s’opposent pas aux opérations d’expertise sollicitées, sous les plus expresses réserves et protestations quant à leur responsabilité ; Rejeter la demande de provision indemnitaire et de provision « ad litem », ainsi que les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance comme étant prématurées et se heurtant à des contestations sérieuses en raison de l’absence de démonstration d’une quelconque faute causale commise par le Docteur [M] dans la prise en charge de Madame [Q] ;Désigner, aux frais avancés de Madame [Q] tel Expert en orthodontie qu’il plaira au Juge des Référés ; Réserver les dépens.Les défendeurs contestent la demande de provision en indiquant que Madame [Q] se fonde uniquement sur un rapport d’expertise amiable non contradictoire et réalisé par un médecin qui n’est pas spécialisé en orthodontie. L’absence d’analyse médico-légale contradictoire ne permet pas d’exclure la survenue d’un accident médical non fautif. Les demandes de provision, y compris « ad litem », se heurtent manifestement à des contestations sérieuses.

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La société [V] [W] et la compagnie BHEI [K] demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 27 juillet 2026, de :
Dire recevable et bien fondée dans ses explications, la Compagnie BHEI [K], assureur du Docteur [F] décédé,Prononcer la mise hors de cause de la SAS [V] [W],Recevoir l’intervention volontaire de la Compagnie d’Assurances BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE [K] (BHEI [K]),Prendre acte de ce que la Compagnie BHEI [K], sans aucune approbation de la demande principale, mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves, en fait et en droit, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée,Dire que la Compagnie BHEI [K] pourra produire les éléments, pièces, y compris médicales, nécessaires a sa défense dans le cadre des opérations d’expertise a intervenir, sans que les règles du secret médical ne puissent lui être opposées,Désigner tel collège d’[Etablissement 1], composé d’un chirurgien maxillo-facial et d’un orthodontiste, qu’il plaira au Juge des Référés,Dire que la mission des Experts sera complétée,Dire que les frais d’expertise seront à la charge de Madame [Q], demanderesse à l’action,Débouter Madame [Q] de sa demande de condamnation à lui régler la somme de 35 000 au titre d’une indemnité provisionnelle, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’assureur du Docteur [F],Débouter Madame [Q] de sa demande de condamnation à lui régler la somme de 3000 euros à titre de provision ad litem, en en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’assureur du Docteur [F],Débouter Madame [Q] de sa demande de condamnation à lui régler la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’assureur du Docteur [F],Réserver les dépens.La SAS [W] expose être le courtier en assurances du Docteur [F] et non son assureur, La Compagnie BHEI [K] entend intervenir volontairement à la procédure.
L’assureur du docteur [F] sollicite le rejet de la demande de provision. En effet, aucun élément versé au dossier ne permet selon elle de démontrer que la prise en charge du Docteur [F] n’aurait pas été conforme aux règles de l’art. La demande de provision formée parallèlement à une demande d’expertise ayant notamment pour objet de vérifier l’existence d’éventuels manquements est sérieusement contestable.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. La MGEN, régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

MOTIFS

La société [W], courtier, sera mise hors de cause et il sera donné acte de l’intervention volontaire de la société BHEI [K], assureur du docteur [F], décédé.

Sur la mesure d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

Le docteur [S] expertise amiable a déposé un rapport le 30 janvier 2022 en concluant à des manquements des praticiens Monsieur [F] et Monsieur [M]. Par voie de conséquence, Madame [N] [Q] est recevable en sa demande d’expertise médicale au contradictoire de l’ensemble des parties.

Sur la demande de provision :
L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L’expertise judiciaire aura pour objet de manière contradictoire d’appréhender les conditions de prise en charge et la nature des soins délivrés à Madame [Q]. Elle-même expose dans son assignation que la réalisation de l’expertise permettra de déterminer si une ou plusieurs fautes médicales ou accidents médicaux non fautifs sont à l’origine des préjudices qu’elle subit.
Par voie de conséquence, le juge des référés qui est le juge de l’évidence ne peut en l’état d’un rapport médical non contradictoire contesté fonder sans contestation sérieuse une obligation à paiement des défendeurs.
Il convient en conséquence de rejeter les demandes de provision de Madame [Q].
Sur les demandes accessoires :
En outre, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, Madame [N] [Q] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la mise hors de cause de la société [V] [W]

DONNONS ACTE à la société BHEI [J], en qualité d’assureur du Docteur [F] de son intervention volontaire

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [N] [Q] , de Monsieur le docteur [X] [M], de la Mutuelle d’Assurance du Corps de Santé Français (MACSF), de la société BHEI [J] assureur de M. [F], de l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) et de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN);

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Madame [I] [E]
(orthodontie)
demeurant [Adresse 8]
et

Monsieur [R] [A]
(chirurgie maxillo faciale)
demeurant [Adresse 9]

experts près la cour d’appel de Lyon,
Avec pour mission de :

Se faire communiquer par Madame [Q], ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation, Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel), Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), À partir des déclarations de la partie demanderesse imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences, Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, Procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse, en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent ; Établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ; Donner tous les éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ; Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués Dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :Lors de l’établissement du diagnostic,
Dans le choix du traitement et sa réalisation,
Au cours de la surveillance de la patiente et de son suivi,
Dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
Dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenants (s) elles sont imputables ; Dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ; Dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances dire si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ou s’il s’agit d’un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale, dans ce dernier cas, indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité
Dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ; Analyser dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : La réalité des lésions initiales, La réalité de l’état séquellaire, L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :Consolidation
Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice.

• Déficit fonctionnel
– Temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…).
– Permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :

L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ; L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ; • Assistance par tierce personne avant et après consolidation Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;
Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;

• Dépenses de santé
Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ; préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;
• Frais de logement adapté
Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;
Le cas échéant, le décrire ;
Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;
• Frais de véhicule adapté
Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
• Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
– Préjudice professionnel avant consolidation
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi
– Préjudice professionnel après consolidation
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :

Une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle.Un changement d’activité professionnelle.Une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle. Une restriction dans l’accès à une activité professionnelle. Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :

Une obligation de formation pour un reclassement professionnel. Une pénibilité accrue dans son activité professionnelle.Une dévalorisation sur le marché du travail.Une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence.- Une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles
Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)

• Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
• Préjudice esthétique
– Temporaire
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.
– Permanent
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
• Préjudice d’agrément
Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.
• Préjudice sexuel
Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
• Préjudice juvénile
Indiquer si la victime, du fait du dommage corporel subi, a été privée des agréments de sa jeunesse non réparés au titre du déficit fonctionnel permanent
• Préjudice d’établissement
Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :

Une perte d’espoir,
Une perte de chance, Une perte de toute possibilité. • Préjudice évolutif
Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.
• Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ; Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l’Expert devra répondre dans son rapport définitif.
Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’Expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [N] [Q] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 16 novembre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
DISONS que les experts pourront s’adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que les experts devront accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 30 mai 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande des experts
DISONS que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par tel médecin de leur choix ;
DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
REJETONS les demandes de provision de Madame [N] [Q] ;
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [N] [Q] aux dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement