ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00287 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEGB

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

– Monsieur [I] [X]
né le 15 Janvier 1977 à [Localité 1] (37),
demeurant [Adresse 4]

– Madame [B] [E]
née le 03 Décembre 1977 à [Localité 1] (37),
demeurant [Adresse 4]

représentés par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY 5me Patricia LYONNAZ), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 43

DÉFENDERESSES

Société COLORKER,
dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE)
représentée par Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 91

Société BMRA,
exerçant sous l’enseigne POINT P
immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 056 503 097
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée parla SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants – 46

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] ont fait assigner en référé la société BMRA (enseigne POINT P) afin de dire qu’en application des articles 2239 et 2241 du code civil la présente procédure de référé est interruptive de prescription ; de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; de fixer la montant de la consignation due et les modalités classiques de l’expertise et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00287.

Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] exposent au soutien de leur demande être propriétaires en indivision d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 3] ; ils indiquent que, le 25 février 2023, un devis a été établi au nom de Monsieur [I] [X] par l’agence d’[Localité 4] de POINT P pour l’achat de 36,04 m2 de carrelage extérieur Grès cérame Colorker Madison Bone antidérapant moyennant la somme de 1 665,05 euros TTC ; ils expliquent avoir fait appel à un maçon pour couler la chape sur leur terrasse extérieure courant avril 2023 ; ils ajoutent que courant mi-mai 2023, Monsieur [I] [X] a procédé à la pose du carrelage selon la méthode classique ; ils expliquent que, le 19 mai 2023, soit quelques jours après la pose du carrelage, Monsieur [I] [X] a envoyé un mail à l’agence POINT P afin de lui faire part de l’apparition de tâches sur le carrelage extérieur, lesquelles ne sont pas parties malgré lavage, sans réponse ; ils expliquent avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence POINT P rappelant l’historique de ces démarches et les problématiques de tâches et les mettant en demeure de prendre en charge les réparations nécessaires au remplacement du carrelage défectueux ; ils indiquent que, selon réponse du service juridique de BMRA POINT P AUVERGNE-RHONE-ALPES en date du 11 mars 2025, il leur a été indiqué que ces tâches relèvent de l’entretien et ne constituent pas un défaut de qualité intrinsèque au produit ; ils ajoutent qu’une expertise amiable a été réalisée le 22 septembre 2025 par la société EXPERTISES 3D en leur présence et en présence de Monsieur [A], responsable commercial de POINT P et de Monsieur [T], commercial de COLORKER ; ils précisent que l’expert a noté que la société POINT P ne leur avait jamais signalé les difficultés d’entretien de ce produit ; ils indiquent avoir, lors de l’expertise, essayé un produit PS87 PRO, lequel a permis une nette amélioration mais avec une utilisation pure non conseillée par le fabricant et un travail intensif et long ; ils précisent que l’expert a soulevé comme causes possibles un usage anormal de la terrasse, un vice caché du matériau, un défaut de conseil du vendeur ; ils expliquent que l’expert a noté qu’un protocole d’accord a été accepté entre les parties ; ils indiquent que Monsieur [I] [X] a accepté de réaliser des essais de nettoyage de sa terrasse pendant 9 mois à condition que la société POINT P lui fournisse les produits, matériaux et machines à utiliser ; ils précisent que le protocole d’accord non transactionnel a été rédigé le 10 septembre 2025 et accepté par Monsieur [I] [X] ; ils indiquent que la société POINT P a fait part de son incompréhension face au protocole transactionnel proposé en raison du résultat probant de la solution de nettoyage essayée lors de l’expertise ; ils ajoutent que ladite société a précisé ne pas avoir manqué à son obligation de conseil et sans reconnaître sa responsabilité, a proposé d’offrir les produits de nettoyage du carrelage mais a refusé de prendre en charge des machines pour procéder au nettoyage.

Par acte extrajudiciaire de signification émis et délivré en application du Règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 en date du 2 juillet 2026, la société BMRA exerçant sous l’enseigne POINT P a fait assigner en référé la société COLORKER SA afin de voir joindre son appel en cause avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00287 ; de lui déclarer commune et opposable les opérations d’expertise qui seront ordonnées ; de la débouter de ses demandes plus amples ou contraires et de statuer ce de droit sur les dépens. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00366.

Par mention au dossier lors de l’audience du 14 septembre 2026, les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 26/00287.

La société BMRA exerçant sous l’enseigne POINT P, représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande de lui donner acte de son appel en cause, demande de débouter les demandes de leurs demandes plus amples ou contraires et de les condamner aux dépens.

La société COLORKER SA, représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande de dire et juger que les opérations d’expertise devront intervenir aux frais avancés des demandeurs et de les condamner aux dépens.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] versent au dossier le devis POINT P du 27 mars 2023, le bon de commande PONT P du 3 mars 2023, la facture POINT P du 7 avril 2023, le courriel adressé à la société POINT P le 19 mai 2023, le courrier adressé à la société POINT P le 1er mars 2025, le courrier de réponse de ladite société POINT P le 11 mars 2025, le rapport d’expertise amiable de la société EXPERTISES 3D le 22 septembre 2025, le protocole d’accord non transactionnel, le courriel de POINT P en date du 19 février 2026.

Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] démontrent ainsi, par la production du rapport d’expertise amiable de la société EXPERTISES 3D en date du 22 septembre 2025, qu’il existe des désordres affectant leur carrelage. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] à obtenir la désignation d’un expert judiciaire à leurs frais avancés au contradictoire de la société BMRA exerçant sous l’enseigne POINT P et la société COLORKER SA.

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

Pour les mêmes motifs, Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] seront déboutés de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [D] [W]
[Adresse 5]
[Localité 7]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

– convoquer les parties et recueillir leurs explications,
– prendre connaissance des documents de la cause,
– visiter les lieux situes [Adresse 4] à [Localité 3],
– entendre tous sachants que l’expert souhaite auditionner,
– se faire remettre l’ensemble des documents dont les parties entendent se prévaloir au cours de l’instance,
– établir la date d’apparition du désordre,
– dire si, à son avis, il provient d’un défaut de conformité, d’une erreur de conception, d’une mauvaise direction ou mauvaise surveillance des travaux, d’un vice de matériau, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l‘entretien ou l’utilisation des ouvrages, ou de toute autre cause,
– indiquer la nature et le cout des travaux permettant de faire cesser le désordre,
– indiquer les travaux propres à remédier à ce désordre et à ses conséquences dommageables et en évaluer le coût,
– fournir tous éléments permettant d’apprécier, le cas échéant, les responsabilités encourues et les préjudices subis de toute nature,
– déposer un pré-rapport, en fixant le délai dans lequel les dires et observations pourront être déposés,
– déposer son rapport d’expertise ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2 000 euros qui sera consignée par in solidum par Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] avant le 1er décembre 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX01], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [X] et Madame [B] [E] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le greffier Le président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.